Traités de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 à octobre 1873Imprimerie nationale, 1873 - 295 pages |
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... , le 2 mars 1871. Promulguée au Journal officiel du 3 mars . Les ratifications ont été échangées à Versailles , le 2 mars 1871 , entre M. Jules Favre et M. de Bismarck . 26 fév . 1871. pour servir de base préliminaire à.
... , le 2 mars 1871. Promulguée au Journal officiel du 3 mars . Les ratifications ont été échangées à Versailles , le 2 mars 1871 , entre M. Jules Favre et M. de Bismarck . 26 fév . 1871. pour servir de base préliminaire à.
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... ratifications du présent Traité , d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière , con- formément aux stipulations précédentes . Cette commission présidera au partage des biens - fonds et capitaux qui , jusqu'ici , ont ...
... ratifications du présent Traité , d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière , con- formément aux stipulations précédentes . Cette commission présidera au partage des biens - fonds et capitaux qui , jusqu'ici , ont ...
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... ratification de la présente Convention , qui entrera en vigueur trois jours après la date de la dernière des deux ratifications ( 1 ) . ( 1 ) L'échange des ratifications a eu lien le 18 mars entre MM . Jules Favre et de Bismarck , avec ...
... ratification de la présente Convention , qui entrera en vigueur trois jours après la date de la dernière des deux ratifications ( 1 ) . ( 1 ) L'échange des ratifications a eu lien le 18 mars entre MM . Jules Favre et de Bismarck , avec ...
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... ratification du Traité de paix définitif , les autorités allemandes se réservent le droit de re- prendre , en tout ... ratifications a eu lieu le 23 mars . ( 2 ) Promulguée au Journal officiel du 27 mars . des pouvoirs qui leur ont été ...
... ratification du Traité de paix définitif , les autorités allemandes se réservent le droit de re- prendre , en tout ... ratifications a eu lieu le 23 mars . ( 2 ) Promulguée au Journal officiel du 27 mars . des pouvoirs qui leur ont été ...
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... ratifications du présent Traité , pour exécuter les travaux qui lui incombent et pour faire le tracé de la nouvelle frontière , conformément aux dispositions précé- dentes . er ART . 2. Les sujets français originaires des territoires ...
... ratifications du présent Traité , pour exécuter les travaux qui lui incombent et pour faire le tracé de la nouvelle frontière , conformément aux dispositions précé- dentes . er ART . 2. Les sujets français originaires des territoires ...
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Expressions et termes fréquents
11 mars 12 octobre 26 février 28 janvier accession additionnelle de Francfort afflictives et infamantes allemand Alsace-Lorraine août Appendice articles artistique et littéraire autorités allemandes Avricourt Bavière Belfort BISMARCK Brême cent charge chemins de fer commerce Commission mixte contrefaçon Convention additionnelle Convention du 15 Côte-d'Or crimes déclaration délai départements occupés douane EBERBACH États du Zollverein évacués Extradition fév Foussemagne frais Gouvernement allemand Grand-Duché guerre Hambourg Hautes Parties contractantes Idem JULES FAVRE l'administration l'Allemagne l'armée allemande l'article l'Empire allemand l'extradition lettres ligne de démarcation Liquidation des territoires Lubeck Majesté l'Empereur d'Allemagne Mecklembourg ment militaires milliards Ministre Moselle nationale navigation navires paix du 10 payement peines afflictives Plénipotentiaires pourront POUYER-QUERTIER préliminaires de paix présent Traité présente Convention Propriété artistique protocole Prusse prussienne Raon-sur-Plaine réciproquement remise République française respectifs seront soussignés stipulations Strasbourg SYBEL territoires cédés tion Traité de paix troupes allemandes vention Versailles vigueur Villes hanséatiques wagons Zollverein
Fréquemment cités
Page 204 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 198 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement-, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme...
Page 235 - ... ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 248 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations...
Page 202 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les nationaux des Hautes Parties contractantes; ils ne seront pas soumis, à raison de leur commerce ou de leur industrie dans les ports, villes ou lieux quelconques des...
Page 216 - ... déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un et de l'autre Pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États.
Page 239 - Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre état, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.
Page 78 - Les traités de navigation, ainsi que la convention relative au service International des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis en rigueur. Néanmoins, le Gouvernement français se réserve la faculté...
Page 228 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 189 - Parties contractantes aucun privilège ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre, la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport aussi, leurs bâtiments soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. ART.