 | 1879 - 392 pages
...d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet .effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du...gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation par rapport à la restitution des frais qui en résulteraient. ART. 9. — Si, dans... | |
 | 1845 - 1068 pages
...domiciliés dans l'autre Ktat, une commission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du...Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'antre à former aucune réclamation par suite des frais qui en réiulleront. Авт. 8. Si la comparution... | |
 | France - 1845 - 748 pages
...domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du...comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t d'autre, à former aucune réclamation par suite des frais qui ea résulteront. 8. Si la comparution... | |
 | Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs renoncent de part et d'autre à tonte... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 706 pages
...domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du...les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre, à former aucune réclamation par suite des... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1850 - 800 pages
...suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et d'autre, à former aucune réclamation par suite des frais qui en résulteront. 8. Si la comparation personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, son gouvernement... | |
 | 1850 - 668 pages
...dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute... | |
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Lorsque dans la poursuite d'une affaire pénale un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre état, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant... 
