British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1955 |
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... Conseil de la Couronne à la majorité des voix , celle du Président étant prépondérante en cas de partage . ARTICLE 28 Le Conseil de la Couronne comprend : Le Président du Conseil de famille de la Famille Royale , Le Président du Conseil ...
... Conseil de la Couronne à la majorité des voix , celle du Président étant prépondérante en cas de partage . ARTICLE 28 Le Conseil de la Couronne comprend : Le Président du Conseil de famille de la Famille Royale , Le Président du Conseil ...
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... conseils , savoir : - A. le Conseil national ; B. le Conseil des Etats . A. Conseil national ARTICLE 72 Le Conseil national se compose des députés du peuple suisse , élus à raison d'un membre par 22,000 âmes de la population totale ...
... conseils , savoir : - A. le Conseil national ; B. le Conseil des Etats . A. Conseil national ARTICLE 72 Le Conseil national se compose des députés du peuple suisse , élus à raison d'un membre par 22,000 âmes de la population totale ...
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... conseils se réunissent pour délibérer en commun sous la direction du président du Conseil national , et c'est la majorité des membres votants des deux conseils qui décide . ARTICLE 93 L'initiative appartient à chacun des deux conseils ...
... conseils se réunissent pour délibérer en commun sous la direction du président du Conseil national , et c'est la majorité des membres votants des deux conseils qui décide . ARTICLE 93 L'initiative appartient à chacun des deux conseils ...
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Expressions et termes fréquents
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