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connaipancesen législation, et la haute sagebi dans les Conseils. Yotre Altesse daigne néanmoins permettre qu'il paraisse sous ses auspices. I'apprécie d'autant mieuze ce nouveau témoignage de sa bienveillance, qu'il me fournit l'occasion d'exprimer publiquement les sentimens de reconnaissance, de respect et de vénération dont est pénétré pour Yotie Altesse Seremusduue,

Mbonseigneur,

Potre très-humble et très-obéissaut Serviteuv,

Bourguignon.

La postérité aura peine à croire que, sous le règne de Louis-le-Grand et de ses deux successeurs, la France n'eut point encore de Code pénal, mais seulement quelques dispositions pénales éparses dans la volumineuse collection de ses anciennes ordonnances. Elle aura peine à concevoir que chez le peuple le mieux policé, les peines fussent en quelque sorte arbitraires, et les lois criminelles tellement défectueuses, que, suivant la remarque d'un magistrat célèbre, il n'était pas moins pressant de se garantir des lois que des coupables, parce qu'on avait autant à craindre de l'erreur des unes que de l'impunité des autres. C'est au régénérateur de nos institutions sociales qu'il était réservé de nous donner un Code criminel complet, méthodique , analogue à nos meurs, qui fût en harmonie parfaite avec les diverses branches de la législation française.

Je dis que le nouveau Code criminel est complet, quoiqu'il ne contienne, dans la réalité, qu'une faible partie des lois pénales actuellement en vigueur, et l'on verra bien

tôt que ces deux assertions, qui paraissent contradictoires, sont faciles à concilier.

D'abord, on ne peut douter que l'universalité des lois pénales ne soit pas contenue dans le nouveau Code pénal, puisque, suivant l'article 5, « les dispositions de ce » Code ne s'appliquent pas aux contraven» tions, délits et crimes militaires ». L'article 484 ajoute que, «dans toutes les ma» tières qui n'ont pas été réglées par le » présent Code, et qui sont régies par des » lois et réglemens particuliers, les cours » et les tribunaux continueront de les ob» server ». Et l'orateur du Gouvernement, en exposant au Corps législatif les motifs de ce dernier article, fit observer qu'il était d'absolue nécessité, parce qu'il maintenait des dispositions pénales sans lesquelles quelques lois, des codes entiers, des réglemens généraax d'une utilité reconnue, resteraient sans exécution.

« Ainsi, continua-t-il, cette dernière disposition maintient les lois et réglemens actuellement en vigueur, relatifs

» Aux dispositions du Code rural, qui ne sont point entrées dans ce Code;

» Aux taxes, contributions directes ou indirectes, droits réunis, de douanes et d'octrois;

» 'Aux tarifs pour le prix de certaines denrées ou de certains salaires;

» Aux calamités publiques, comme épidémies, épizooties, contagions, disettes, inondations ;

» Aux entreprises de service public, comme coches, messageries, voitures publiques de terre et d'eau, voitures de places, numéros ou indications de noms sur voir , tures, postes aux lettres et postes aux chevaux;

» A la formation et conservation des rues, chemins, voies publiques, ponts et canaus;

» A la mer, à ses rades, rivages et ports, et aux pêcheries maritimes;

» A la navigation intérieure, à la police des eaux, et aux pêcheries;

» A la chasse, aux bois, aux forêts ;

» Aux matières générales de commerce, affaires et expéditions maritimes, bourses ou rassemblemens commerciaux , police des foires et marchés ;

» Aux commerces particuliers d’orfévrerie, bijouterie, joaillerie, de serrurerie et de gens de marteaux, de pharmacie ou apothicairerie, de poudre et salpêtre, des arquebusiers et artificiers, des cafetiers , restaurateurs, marchands et débitans de boissons, cabaretiers et aubergistes;

» A la garantie des matières d'or et d'argent ;

» À la police des maisons de débauche et de jeu ;

» Á la police des fêtes, cérémonies et spectacles;

» A la construction, entretien, solidité, alignement des édifices, et aux matières de voirie;

» Aux lieux d'inhumation et sépulture ;

» A l'administration, police et discipline des hospices, maisons sanitaires et lazarets;

» Aux écoles, aux maisons de dépôt, d'arrêt, de justice et de peine, de détention correctionnelle et de police; aux maisons ou lieux de fabriques, manufactures ou ateliers; à l'exploitation des mines et usines;

» Au port d'armes;
» Au service des gardes nationales;
» A l'état civil, etc., etc. ».

En examinant avec attention la nature de ces matières, non comprises dans le Code, on reconnaît aisément que le législateur a eu de puissans motifs pour ne pas les y insérer. Les unes, telles que les douanes, les contributions indirectes, les calamités publiques, et diverses branches de la police, sont sujettes à de fréquentes variations. Les réglemens qui les régissent doivent être renouvelés avec des modifications

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