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" Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,... "
Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 381
de Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...commerce ou de banque, la peine sera, la réclusion; S'il s'ngit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans a cinq ans, et...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...publique, des titres, billets, lettres de change , effets de commerce ou de banque , contenant ou obérant obligation , disposition ou décharge, sera puni ainsi...suit : Si les pièces détruites sont des actes de I autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. b'il s'agit...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 3

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...des titres, billets, lettres de change, effets de a commerce ou de banque , contenant ou opérant ю obligation , disposition ou décharge , sera puni...suit : » Si les pièces détruites sont des actes de l'aut%o» rite publique , ou des effets de comnjerce ou de .1 banque, la peine sera la réclusion....
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825 - 438 pages
...registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique , des titres, billets , lettres de change , effets de commerce ou de banque , contenant ou opérant..., disposition ou décharge , sera puni ainsi qu'il suit:Si les pièces détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effets de commerce ou...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 pages
...registres, minutes, ou actes originaux de l'autorité publique , des titres , billels, lettres de change , effets de commerce ou de banque , contenant' ou opérant...l'autorité publique , ou des effets de commerce ou de banqae , la peine sera la ivclusio , ; S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - 400 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, les titres , billets , lettres de change , effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge; » mais, pour l'application de la disposition qui prononce la réclusion, il faut : i° qu'il y ait...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant...détruites sont des actes de l'autorité publique oa des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. S'il s'agit de toute autre pièce...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant où» opérant obligation , disposition ou décharge , sera...des effets de commerce ou de banque , la peine sera ta réclusion; : l S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puni d'un emprisonnement de...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique , des titres, billets , lettres de cliange , effets de commerce ou de banque , contenant ou opérant obligation, disposition ou de'cliarge, (i) Celui qui cas» les Titres d'âne maison qu'il sait appartenir i autrui, n'est pas...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835 - 652 pages
...registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...S'il s'agit de toute autre pièce , le coupable sera puai d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent un francs à six cents francs....
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