Documents diplomatiques. Afrique: Arrangements, actes et conventions concernant le nord, l'ouest et le centre de l'Afrique. 1881-1898Imprimerie nationale, 1898 - 244 pages |
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... dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER . Afin de faciliter au Gouvernement français l'accomplissement de son protectorat , Son Altesse le Bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives judi- ciaires et financières que ...
... dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER . Afin de faciliter au Gouvernement français l'accomplissement de son protectorat , Son Altesse le Bey de Tunis s'engage à procéder aux réformes administratives judi- ciaires et financières que ...
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... dispositions précédemment intervenues pour le règlement des contributions de guerre . ᎪᎡᎢ . 5 . La présente Convention sera soumise à la ratification du Gouvernement de la Ré- publique française et l'instrument de ladite ratification ...
... dispositions précédemment intervenues pour le règlement des contributions de guerre . ᎪᎡᎢ . 5 . La présente Convention sera soumise à la ratification du Gouvernement de la Ré- publique française et l'instrument de ladite ratification ...
Page 18
... disposition des héritiers . AnT . 18. — Toutes les provisions et autres objets destinés pour la maison du Consul d'Es- pagne qui ne sont pas destinés à être vendus , seront affranchis et exempts de payer des droits de douane et , de ...
... disposition des héritiers . AnT . 18. — Toutes les provisions et autres objets destinés pour la maison du Consul d'Es- pagne qui ne sont pas destinés à être vendus , seront affranchis et exempts de payer des droits de douane et , de ...
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... dispositions de l'article 11 de la loi municipale ci - des- sus consacrée et agréée pour ce qui concerne le mode d'évaluation et de fixation du montant de l'indemnité . ART . 13. — En vue de prévenir les réclamations , les abus , ou qu ...
... dispositions de l'article 11 de la loi municipale ci - des- sus consacrée et agréée pour ce qui concerne le mode d'évaluation et de fixation du montant de l'indemnité . ART . 13. — En vue de prévenir les réclamations , les abus , ou qu ...
Page 28
... dispositions concernant l'entrée et la sortie des mar- chandises sauvées . ART . 7. — Les navires , marchandises et effets , appartenant aux citoyens de l'une des deux par- ties contractantes , qui auraient été pillés par des pirates ...
... dispositions concernant l'entrée et la sortie des mar- chandises sauvées . ART . 7. — Les navires , marchandises et effets , appartenant aux citoyens de l'une des deux par- ties contractantes , qui auraient été pillés par des pirates ...
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Expressions et termes fréquents
21 janvier Acte de navigation Affaires étrangères Afrique Agents consulaires Algarves Altesse le Bey annexée articles auront autorités bail bassin bâtiments Bey de Tunis Boudoukou britannique commerce Commissaires Congo Consul général côte d'Ivoire Dahomey Déclaration délégués délimitation des possessions devront dispositions DOCUMENTS DIPLOMATIQUES douane établis fleuve French frontière suivra Government Grande-Bretagne HANOTAUX indigènes l'Acte général l'article l'Ouest ladite lagune latitude Nord lesdits Libéria ligne de démarcation ligne frontière locales longitude Majesté Britannique Majesté l'Empereur d'Allemagne marchandises méridien mètres Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire nation nationaux navigation navires Niger parallèle pavillon payer pays Porto-Novo possessions françaises pourront présent Acte général présent arrangement présent Protocole présente Convention propriétés immobilières protectorat Puissances signataires ratifications Régence de Tunis République de Libéria République française respectifs rivière Royaume de Tunis Royaume-Uni S. A. le Bey Scarcie sera seront Sierra-Leone Signé Soudan soussignés stipulations sujets belges Tendo territoires thalweg Tunisie Vice-Consuls ou Agents zone
Fréquemment cités
Page 51 - La nationalité des bâtiments sera admise, de part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers à chaque pays , au moyen des titres et patentes délivrés par les autorités compétentes aux capitaines, patrons et bateliers.
Page 76 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 98 - ... protégeront et favoriseront, sans distinction de nationalités ni de cultes, toutes les institutions et entreprises religieuses, scientifiques ou charitables créées et organisées à ces fins ou tendant à instruire les indigènes et à leur faire comprendre et apprécier les avantages de la civilisation.
Page 99 - ... et placées sous le régime de la liberté commerciale, serait impliquée dans une guerre, les Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à prêter leurs bons offices pour que les territoires appartenant à cette Puissance et compris dans la zone conventionnelle de la liberté commerciale soient, du consentement commun de cette Puissance et de l'autre...
Page 50 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 105 - ... acte. Dans l'exercice de cette navigation les sujets et les pavillons de toutes les nations seront traités, sous tous les rapports, sur le pied d'une parfaite égalité, tant pour la navigation directe de la pleine mer vers les ports intérieurs du Congo, et vice versa, que pour le grand et le petit cabotage, ainsi que pour la batellerie sur le parcours de ce fleuve. En conséquence...
Page 105 - Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires.
Page 99 - ... comme interdites, les puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves de quelque race que ce soit. Chacune de ces puissances s'engage îi employer tous les moyens en son pouvoir pour mettre fin a ce commerce et pour punir ceux qui s'en occupent.
Page 101 - ... des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3* des droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie...
Page 51 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.