 | Belgium - 1885 - 418 pages
...stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu. 3° Des droits destinés à couvrir les dépenses...administratives, faites dans l'intérêt général delà navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière... | |
 | 1884 - 734 pages
...fluviales où il paraîtrait nécessaire d'avoir des pilotes brévetés ; des droits destinés à «ouvrir les dépenses techniques et administratives faites dans l'intérêt général de la navigation; des droits de phare, de fanal, de balisage, basés sur le tonnage des navires, conformément aux règles... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 pages
...stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu; 3° des droits destinés à couvrir les dépenses...balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage des navires, tel qu'il résulte des papiers de bord, et conformément... | |
 | 1885 - 794 pages
...stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3° des droits destinés à couvrir les dépenses...balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage des navires, tel qu'il résulte des papiers de bord, et conformément... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 pages
...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés; 3° Des droits destinés à couvrir des dépenses techniques et administratives faites dans...compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Sans se préoccuper de savoir par qui ou au profit de qui ces divers droits seront perçus, l'Article... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 pages
...stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu. 3° Des droits destinés à couvrir les dépenses...faites dans l'intérêt général de la navigation. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage des navires, tel qu'il est indiqué... | |
 | Yves Guyot - 1885 - 880 pages
...compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage des navires, tel qu'il résulte...papiers de bord, et conformément aux règles adoptées sur le bas Danube. Art. 15. — Les affluents du Congo seront, à tous égards, soumis au même régime... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 pages
...stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3° Des droits destinés à couvrir les dépenses...faites dans l'intérêt général de la navigation. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage des navires, tel qu'il est indiqué... | |
 | 1885 - 788 pages
...Des droits destines a couvrir des depenses techiques et administratives faites dans l'interet general de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Sans se preoccuper de savoir par qui ou au profit de qui ces divers droits seront percus, l'Article... | |
 | Travers Twiss - 1885 - 28 pages
...autorisent deux espèces de droits : des taxes de port pour l'usage effectif des quais, magasins, etc., et des droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Faisons observer que la nomination... | |
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... des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3* des droits destinés à couvrir les dépenses techniques... 
