Que sous ce double rapport, elle constitue une contravention aux lois de Dire et un excès de pouvoir; Notre conseil d'Etat entendu, vons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 4er. Il y a abus dans l'écrit ayant pour titre: Réponse de plusieurs es aux consultations qui leur ont été adressées relativemeut aux élecprochaines, signé et publié par les archevêques de Cambrai, de Tours, ennes, et par les évêques de Metz, de Nantes, d'Orléans et de Chartres. edit écrit est et demeure supprimé. Art. 2 Il y a abus dans la lettre adressée à notre ministre de l'instruction que et des cultes par l'archevêque de Tours, le 4 juin dernier. adite lettre est et demeure supprimée. » 5. Le congrès des princes de la confédération germanique se réuFrancfort pour discuter le projet de réforme fédérale présenté l'Autriche. Le congrès se compose de l'empereur d'Autriche, les Etats allemands représentent une population de 12,919,500; oi de Bavière, état de 4,541,556 âmes; du roi de Saxe (population ,059,075) du roi de Hanovre (population 1,819,777); du prince ditaire de Wurtemberg (population de 1,669,720), représentant i que son grand âge empêche d'assister au congrès; du grand de Bade (population de 1,356,945); du grand duc de Hesse (potion de 854,514); du prince électeur de Hesse (population de 350), du grand-duc de Mecklembourg-Swerin (population de 064); du grand duc d'Oldenbourg (population de 287,165); du d duc de Mecklembourg-Strelitz (population 99,628); du prince i des Pays-Bas, lieutenant du roi de Hollande, grand duc du embourg (population de 189,480); du duc de Nassau (population 039); du duc de Brunswick (population 269,215); du duc de -Weimar (population 263,755); du duc de Saxe-Meiningen (potion 165,667); du duc de Saxe-Cobourg Gotha (population 878); du prince d'Anhalt-Dessau-Coelen (population 114,850) ier du duché d'Anhalt-Bernbourg (population 53,475); du prince i LXVII de Reuss, branche cadette, (population 80,203); du ce de Swazbourg Rudolstadt (population 68,974) du prince de zbourg-Sonderhausen (population 61,452) du prince de Waldeck ulation 58,132); du landgrave de Hesse-Hombourg (population 35) du prince de Lichtenstein (population 7,150); enfin des gmestres des quatre villes libres de Francfort, Lubeck, Brême ambourg. Le roi de Danemark comme duc de Holstein refuse sister au congrès de même que le roi de Prusse. Le prince de e Detmold ne répond pas à l'invitation; le prince de Reuss ligne e, mineur, est représenté par sa mère ; le duc de Saxe-Alteng (étal de 153,184 âmes) ne peut à cause de sa santé prendre aux délibérations des princes, empereur d'Autriche ouvre le congrès des princes par le dis-s suivant : Très-augustes, très chers frères et cousins, Une assemblée des souverains de la nation allemande délibérant sur en-être de la patrie est un événement qui ne s'est point produit dans assé qui se calcule d'après des siècles. Puisse, grâce aux bénédictions de la Providence notre entrevue être la source d'un avenir fécond en bienfaits! << Confiant dans le caractère élevé des princes mes confédérés, confiant daus l'esprit du peuple allemand, pénétré du sentiment du droit et instruit par l'expérience, j'ai eu le désir d'amener cette heure où tous les princes de l'Allemagne, réunis en assemblée afin de consolider leur alliance, se tendent fraternellement la main. >> J'ai considéré comme un devoir d'exprimer ouvertement ma conviction que l'Allemagne attend avec raison un développement de sa Constitution, lequel réponde aux besoins de l'époque. »Je suis venu pour exposer à mes confédérés, dans un échange personnel d'idées, ce que je crois possible pour que le but soit atteint et ce que je suis disposé à faire moi-même à cette fin. << Recevez, monarques et vous tous, très-augustes et très-chers confédérés, mes remerciments pour votre prévenance digne de fidèles confédérés. «J'ai fait soumettre à mes auguste confédés le projet d'une réforme de la Constitution fédérale de l'Allemagne, projet élaboré sous ma direction personnelle. <<Basées sur une intelligence plus profonde du but des institution fédérales, les dispositions de ce projet ont placé le pouvoir exécutif fédéral entre les mains d'un directoire, auquel sera adjoint un conseil fédéral. « Ces dispositions convoquent périodiquement une assemblée de députés appelés à coopérer avec pleins pouvoirs à la législation et à la fixation du budget de la Confédération; elles établissent des assemblées périodiques de princes en Allemagne. En fondant un tribunal fédéral indépendant, elles Sauvegardent inviolablement le droit public allemand. «Sous tous ces rapports, les disposition dont il s'agit tiennent compte avec soin et aussi rigoureusement que possible du principe de l'égalitê des droits d'Etats indépendants et unis entre eux par les liens de la fraternité; mais en même temps elles prennent en considération la puissance respective et le nombre d'habitants de chaque Etat, qui sont inséparables de la nature des institutions proposées, notamment d'un vigoureux pouvoir exécutif et d'une représentation générale près la Diète germanique. « Chacune des considérations qui ont dirigé ma conduite émane au fond d'une et même pensée. J'ai cru que le moment était venu de renouveler, dans un esprit conforme à celui de notre époque, l'alliance que nos péres ont conclue, de la consolider en y faisant participer nos peuples, et par là, de donner à cette alliance la force de conserver à l'Allemagne jusqu'à la fin des siècles une grandeur, une puissance, une sécurité et une prospérité cons tantes «Mes propositions sont sans doute susceptibles de perfectionnement. Je suis le premier à la reconnoître. Toutefois, je laisse à mes augustes confédérés le soin de voir s'il seroit de notre intérêt commun de retarder, même pour peu de temps, et en vue de certaines améliorations, l'acceptation du projet qui, dans tous les cas, vu les circonstances actuelles, est d'un grand profit pour l'Allemagne. >> Dans l'acte de réforme projeté sont indiqués les moyens constitutionnels propres à combler sûrement, au moyen d'un tout légalement organisé, les lacunes de l'œuvre primitive et à mettre davantage la Constitution en harmonie avec les exigences légitimes l'époque. Ce n'est point dans l'ouverture de négociations embrassant de vastes projets, mais seulement dans une détermination prompte et unanime des princes allemands, devant le devouement desquels à la grande cause commune disparoissent toutes considérations secondaires, que je vois une base solide pour la question de l'avenir de l'Alle magne. » Très-auguste frères et cousins, très-chers confédérés, » De même que vous partagez avec moi les impressions édifiantes de ce moment, vous regrettez profondément avec moi que la Prusse ne soit pas représentée parmi nous. Il manque à l'accomplissement de nos vœux les plus sacrés une grande satisfaction. » Il ne m'a pas été donné de déterminer le roi de Prusse à coopérer personnellement à notre œuvre d'unification Mais je n'en conserve pas moins le ferme espoir que ce jour aura un heureux résultat. Le roi de Prusse a parfaitement apprécié les raisons que j'ai invoquées relativement à la nécessité et à l'opportunité d'une réforme de la Constitution fédérale. Guillaume ler n'a opposé qu'une seule objection à mon invitation à un congrès de princes à savoir que cette importante et grave question n'avoit pas été suffisamment préparée pour pouvoir être discutée directement par un congrès de princes allemands. >> En principe le Roi ne s'est pas prononcé contre une Assemblée de princes, mais a cru seulement qu'nne semblable Assemblée devoit être précédée d'une conférence de ministres allemands. J'ai rendu S. M. attentive au peu de succês qu'ont obtenu jusqu'ici les négociations entreprises par des personnes intermédiaires; c'est donc à nous qui sommes ici rassemblés qu'il appartient désormais de prouver par nos actes que, pour nous la question de la régénération de la confédération est plus que mûre et préparée et que nous sommes fermement décidés à faire en sorte que la nation allemande ne soit pas privée plus longtemps des moyens propres à assurer son développement politique. » Tachons de nous mettre rapidement d'accord sur les détails, en raison de l'importance incalculable du tout! Sauvegardons fidèlement en toutes choses la place qui appartient à la puissante Prusse! Et espérons qu'avec l'aide de Dieu, l'exemple de notre union exercera une victorieuse influence sur tous les cœurs allemands! » En tout cas, très-augustes confédérés et amis, j'aurai toujours la satisfaction personnelle d'avoir eu constamment devant les yeux. à une époque aussi sérieuse. le raffermissement des liens nationaux qui unissent les allemands, et d'avoir cherché à élever la confédération, par laquelle nous sommes une puissance compacte, à la hauteur de sa mission si important à la fois pour le salut de l'Allemagne et de l'Europe, »> Le roi de Bavière répond au discours de l'empereur d'Autriche. 17: Les princes réunis à Francfort adressent au roi de Prusse une invitation collective de se rendre à Francfort pour délibérer sur le plan de l'Autriche dans lequel, disent-ils, ils ont reconnu de toutes parts une base convenable pour les négociations. Le roi de Saxe se rend à Baden-Baden pour porter cette invitation au roi de Prusse. 17. Les trois puissances adressent encore de nouvelles dépêches à la Russie; elles regrettent que celle-ci n'ait pas donné son assentiment aux six points et espèrent qu'elle en viendra à une autre détermination. 20. Le roi de Prusse répond à l'invitation collective des souverains réunis à Francfort: il persiste dans son refus d'assister à ce congrès par les mêmes motifs qu'il a fait valoir en déclinant la première fois l'invitation; il reconnoît qu'il est nécessaire de modifier la Constitution fédérale de manière à répondre aux exigences de l'époque, mais pour atteindre le but tout projet doit être soumis à un examen approfondi et préalable, et la réforme ne peut être commencée par une réunion de souverains, le roi ajoute que ce qu'il a appris du projet près une étude approfondie de la question par ses conseill tefois le roi examinera avec bienveillance et soin toute co tion de ses confédérés. Les deux dépêches de M. de Bismark aux ministres p Vienne et à la Diète germanique font connoître d'une ma explicite les motifs de ce refus : « Il me semble, dit M. de Bismark, que des propositions dest fluer si puissamment sur les intérêts communs de tous les Etats fédération, si elles doivent avoir un résultat, ne peuvent pas être par un seul gouvernement confédéré et arrêtées d'une faç nante pour les autres gouvernements, pour être ensuite soumises à la sanction des souverains. Je crois que la dignité du Roi, mor cieux maître, ne lui permet pas de se rendre à Francfort pour pr munication de projets, concernant la Confédération, au sujet Prusse n'a point été préalablement consultée et dont la portée doit être signalée à S. M. qu'à Francfort. » Afin de rendre de semblables questions assez mûres pour o narques puissent se prononcer personnellement, il importoit de les discuter d'abord par voie diplomatique ou dans des confé nistérielles. Le gouvernement royal n'a pas trouvé que le moment fût pour prendre l'initiative d'un projet de réforme; mais, si le gou est mis en demeure de s'expliquer à ce sujet, je ne puis que me considérants formulés dans notre vote sur la question des dél la séance du 22 janvier de cette année, considérants que V. E et réitérer la déclaration qu'une représentation du peuple aile d'après le chiffre de la population, par le suffrage direct, et aya libératif dans les questions relatives aux intérêts de la Confédéra nique, peut seule former la base d'institutions en faveur desque vernement prussien pourroit renoncer à une partie quelconque tonomie sans porter gravement atteinte aux intérêts de ses pro et à la position politique de la Prusse. En terminant sa dépêche au Ministre prussien près la Diète g M. de Bismark déclaré que « les plans de l'Autriche ne réponden sition à laquelle a droit la monarchie prussienne, ni aux justes peuple allemand. La Prusse renonceroit à la position que lui or le concert européen sa puissance et son histoire, et courroit mettre les forces du pays au service de fins étrangères aux inté et pour la détermination desquelles lui manqueroit le degré et de contrôle auquel elle a droit de prétendre. >> Les princes réunis à Francfort délibèrent dans dix séan cutives sur le projet de réforme présenté par l'Autriche amendements sont apportés dans ce projet; toutes les sont prises à une très grande majorité. Dans la séance l'ensemble du projet est mis aux voix ; les ducs de Bad Weimar et de Mecklembourg Schwerin, gendre, neveu et du roi de Prusse et les princes de Waldeck et de Reuss v tre. Le roi de Hollande subordonne son adhésion à la sé Limbourg avec la Confédération germanique. Les vingt-c verains qui ont voté pour, y compris les quatre villes libre tent au roi de Prusse dans une lettre collective les résultats du Congrès. L'empereur d'Autriche prononce le discours suivant : Nos délibérations sont terminées, et mes augustes confédérés voudront bien me permettre de leur adresser quelques paroles d'adieu. Dans dix séances nous nous sommes mis d'accord sur une longue série de questions des plus difficiles et des plus compliquées. Dans aucun cas, des intérêts privés et exclusifs n'ont empêché l'accord final dans notre assemblée. Nous avons montré que nous étions tous prêts à faire des sacrifices. C'est là selon moi, un fait d'une haute importance; et, si nous jetons tous avec une vive satisfaction un coup d'oeil rétrospectif sur des preuves si nombreuses de la concorde et de l'abnégation dont témoignent nos résolutions, j'ai peut-être, pour ma part, le droit de me pardonner un mouvement de flerté en voyant complétement justifiées les espérances que j'avois fondées sur la coopération personnelle des princes allemands. Je prie mes augustes confédérés de recevoir l'expression de ma profonde reconnoissance pour l'amitié et la confiance qu'ils m'ont témoignées personnellement. Notre première conférence des princes allemands se sépare en faisant des vœux pour qu'une seconde conférence la suive le plus tôt possible, unisse tous les membres de la grande patrie commune et couronne nos efforts. Que le Tout-Puissant protége l'Allemagne et nous tous! >> " Le roi de Bavière répond; il déclare avant la clôture du protocole, que les articles votés à la suite de débats spéciaux étant arrêtés défi. nitivement, et tous les autres ayant été acceptés en bloc, un congrès des ministres devenoit inutile. D'après le projet tel qu'il a été adopté la Diète germanique se composeroit dorénavant de trois éléments principaux, 1o un directoire avec un conseil d'Etat fédéral 2o une assemblée des princes 3o une assemblée de députés. Le directoire sera composé comme suit : » L'Autriche, avec une voix ; » La Prusse, avec une voix; » La Bavière, avec une voix; » Les royaumes de Saxe, Wurtemberg et Hanovre, avec une voix; les royaumes alterneront dans le directoire annuellement ou d'après d'autres conventions faites entre eux ; Le grand-duché de Bade, le grand-duché de Hesse-Darmtadt, l'électorat de Hesse, les duchés de Holstein et de Luxembourg, le Brunswick, les deux Mecklembourg-Schwerin et Strélitz et le duché de Nassau, avec une voix ; » Les autres principautés et villes libres avec une voix. Le maintien de l'ordre intérieur appartient au directoire; ses droits relativement aux affaires étrangères sont déterminés comme suit: » Art. 8. Le Directoire est chargé du soin de la sécurité de l'Allemagne vers l'extérieur. Lorsque cette sécurité est compromise, surtout lorsque la Confédération ou une partie du territoire fédéral est menacée d'une invasion, le Directoire aura à ordonner toutes les mesures de précaution et tous les préparatifs militaires exigés par les circonstances. C'est dans ce but que le |