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" L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes... "
Journal historique et littéraire - Page 213
1864
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...termes. lités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...à faire dans le plus bref délai possible. ART. 7. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées, à Hanovre, avant...
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Plakater, förordningar, manifester och påbud samt kungörelser och cirkulärer ...

Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...des formalités et regios étabilies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Article 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées a Copenhague...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1858 - 1478 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 8. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague, avant...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 pages
...le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 8. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague avant...
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Précis historique des événements politiques les plus remarquables qui se ...

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1859 - 482 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. VIII. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3 à 4

Netherlands - 1859 - 776 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hantes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague avant...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à, faire dans le plus bref délai possible. j/rt. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1863 - 628 pages
...réciproques contenus dans le présent Irailé est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplisieincnt des formalités et règles établies par les lois...à faire dans le plus bref délai possible. Art. 7. Il est bien entendu que les dispositions de l'art. 3 ne seront obligatoires qu'à l'égard des puissances...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 38

Belgium - 1860 - 392 pages
...L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traitées! expressément subordonnée a l'accomplissement des formalités et règles établies...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent il faire dans le plus bref délai possible. Art. VIII. Le présent traité sera ratifié et les ratifications...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879 - 484 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée à l'accomplissement ties formalités et règles établies par les lois constitutionnelles...d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref délai possible. Art. 15. La présente convention, exécutoire à partir...
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