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" Sa Majesté le Roi des Belges se réservant expressément le droit de régler le traitement fiscal et douanier des navires appartenant aux Puissances qui sont restées ou resteront en dehors de ce traité. "
Journal historique et littéraire - Page 213
1864
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...réservant expressément le droit dérégler par accords particuliers, n'impliquant ni visite ni détention. le traitement fiscal et douanier des navires appartenant...restées ou resteront en dehors de ce traité. ART. 2. — Sa Majesté le roi de Hanovre s'engage en outre envers les susdites hautes parties contractantes...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1863 - 628 pages
...qu'à l'égard des puissances qui ont pris part ou qui adhéreront au Irailé de ce jour, Su Majesté le roi des Belges se réservant expressément le droit de régler le traitement fiscal el douanier des navires apparteuunl aux puissances qui sont restées ou resteront en dehors de ce traité....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pages
...réservant expressément le droit de régler par accords particuliers, n impliquant ni visite ni détention, le traitement fiscal et douanier des navires appartenant...restées ou resteront en dehors de ce Traité. Art. 2. Sa Majesté le Roi de Hanovre s'engage, en outre, envers les susdites Hautes Parties contractantes...
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Das Staatsarchiv, Volume 1

1861 - 456 pages
...réservant expressément le droit de régler par accords particuliers, n'impliquant ni visite ni détention, le traitement fiscal et douanier des navires appartenant...restées ou resteront en dehors de ce traité. Art. 2. Sa Majesté le Roi de Hanovre S'engage en outre envers les susdites Hautes Parties contractantes...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volume 1

Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...réservant expressément le droit de régler par accords particuliers, n'impliquant ni visite ni détention, le traitement fiscal et douanier des navires appartenant...restées ou resteront en dehors de ce traité. Art. 2. Sa Majesté le Roi de Hanovre S'engage en outre envers les susdites Hautes Parties contractantes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861 - 678 pages
...expressément le droit de régler par accords particuliers, n'impliquant ni visite, ai détection, le traitement fiscal et douanier des navires .appartenant...sont restées ou resteront en dehors de ce .traité à. SM le roi de Haoo-vre «Engage, on outre, envers lesditcs hautes parties contractantes : 1° A...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...réserrant expressément le droit de régler par accords particuliers, n'impliquant ni visite, ni detention, le traitement fiscal et douanier des navires appartenant aux puissances qui sont restées ou resteront on dehors de ce traité. 2. SM le rui de Hanovre s'engage, en outre, envers lesditcs hautes parties...
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Parliamentary Papers, Volume 65

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1861 - 610 pages
...re*servant expressement le droit de regler par accords particuliers, n'impliquant ni visite ni detention, le traitement fiscal et douanier des navires appartenant aux Puissances qui sont restees ou resteront en dehors de ce Traite. ARTICLE II. Sa Majeste le Roi de Hanovre s'engage en outre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1862 - 1054 pages
...expressément le droit de régler par accords particuliers, n'impliquant ni visite, ni détention, le traitement fiscal et douanier des navires appartenant...sont restées ou resteront en dehors de ce Traité. 2. Sa Majesté le Roi de Hanovre s'engage, ен outre, envers les susdites Hautes Parties contractantes...
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Departementstidenden

1863 - 1142 pages
...qu'à l'égard des Puissances qui ont pris part ou qui adhéreront au traité de ce jour, Sa Majesté le Roi des Belges se réservant expressément le ....sont restées ou resteront en dehors de ce traité. ART..SW ' Le présent traité sera ratifié et les raliflcalions en seront échangées à Bruxelles,...
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