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350. Nous résoudrons aussi par les principes rationnels ce qui concerne les intervalles lucides (1), et l'obligation de la preuve (ci-dess. n° 329 et 330).

351. Quant aux précautions administratives ou judiciaires à prendre contre les aliénés dangereux, nous nous contenterons de renvoyer aux lois suivantes : Loi du 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, qui met au nombre des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux « le soin d'obvier ou de remédier aux événements sàcheux qui pourraient être occasionnés

par

les insensés ou les furieux laissés en liberté (tit. xi, art. 3, 6); » – Code pénal, article 475, 6°, qui pupit d'une amende de police a ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde; — Surtout la loi spéciale du 30 juin 1838 sur les aliénés, avec l'ordonnance réglementaire du 18 décembre 1839; — Et enfin les disposition du Code Napoléon sur l'interdiction, notamment l'article 491, qui donne au procureur impérial le droit de provoquer l'interdiction dans le cas de

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fareur (2)

352. La question de la démence n'étant pas aujourd'hui posée ni résolue à part dans notre procédure pénale, mais se trouvant comprise dans la question générale de culpabilité, nos statistiques criminelles officielles ne contiennent pas de renseignements à cet égard. Quelques médecins, voués à l'étude de cette spécialité, ont pu chercher à en réunir un certain nombre par

leurs
propres

observations; mais en fait de statistique les travaux particuliers faits isolément sur quelque point limité, et sans pouvoir de contrôle suffisant, ne sauraient, avec quelque soin qu'ils aient été exécutés, offrir l'exactitude et l'ampleur désirables pour conduire à des conclusions certaines. On n'en lira pas moins avec intérêt, dans les Annales d'hygiène et de médecine légale, certains articles publiés à ce sujet, notamment un mémoire de M. le docteur Brierre de Boismont sur la nécessité d'isoler les aliénés vagabonds et criminels dans un asile spécial, et un autre mémoire de M. le docteur Vingtrinier, médecin en chef des prisons de Rouen, sur les aliénés dans les prisons et devant la justice (3).

non intentionnelles, s'il y a eu démence ou contrainte,

il ne saurait

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avoir de peine.

(1) L'ancienne jurisprudence citait, à cet égard, dans le droit romain, la loi 14, au Digeste, liv. 1. tit. 18, De officio præsidis, fragment de Macer.

(2) Nous adoptons l'avis de ceux qui pensent que le mot fureur doit être interprété ici dans le sens de folie dangereuse : car le danger, même trèsgrand, peut exister , quoiqu'il n'y ait pas chez l'aliéné l'excitation ou l'emportement qualifié de fureur. Nous savons d'ailleurs que cette opposition tripartite de l'art. 489 Cod. Nap. entre l'imbécillité, la démence et la fureur, est bien loin d'être irréprochable au point de vue de la médecine judiciaire.

(3) Numéros d'octobre 1852 et de janvier 1853.

$ 4. Oppression de la liberté de l'agent quant à l'influence de cette oppression

sur l'imputabilité et sur la culpabilité.

Suivant la science rationnelle. 353. Les altérations mentales dont nous venons de traiter sont des états organiques provenant de vices ou de dérangements intérieurs qui atteignent les facultés psychologiques elles-mêmes. Mais il se peut faire que, l'homme élant doué de toutes ses facultés, ayant en lui et la raison et la liberté morales, une force extérieure vienne plus ou moins opprimer cette liberté et l'empêcher d'en faire usage. La liberté morale existe, l'exercice en est arrêté ou faussé par un obstacle extérieur.

354. Oppression intérieure ou extérieure, peu importe; s'il y a eu absence de liberté chez l'agent, il n'y a pas d'imputabilité; s'il y a eu diminution de liberté, il y a diminution de culpabilité : le principe général est toujours le même.

355. Ces forces extérieures peuvent être ou celles de l'homme, quand l'oppression de la liberté provient du fait d'un agent humain, ou celles de la nature, quand elle est produite par l'effet même des forces physiques qui sont en jeu dans les phénomènes naturels ici-bas. Examinons d'abord le premier cas, le second viendra ensuite.

356. La violence exercée contre nous par un agent humain peut produire une contrainte toute physique, toute matérielle; quelqu'un vous force, en conduisant violemment votre main, à tracer les caractères d'une signature que vous ne voulez pas tracer, à porter à un autre un coup de poignard que vous ne voulez pas porter, à répandre dans un breuvage une substance vénéneuse que vous n'y voulez point répandre : si la résistance vous est impossible, si vous ne concourez à l'acte que comme instrument, comme victime de la force supérieure qui vous fait mouvoir, c'est le cas de dire de vous : « Non agit, sed agitur, » vous êtes patient et non pas agent: il n'y a pas d'imputabilité. — Le cas se présentera rarement quant aux délits qui consistent à faire ; il est possible cependant à supposer dans quelques-uns ; il l'est surtout dans les délits d'inaction, comme si au jour d'un service public qui m'est commandé sous la sanction d'une peine, celui de juré par exemple, je suis séquestré, retenu violemment, mis de force, et contre mon gré, dans l'impossibilité de m'en acquitter:

357. Cette première hypothèse n'offre aucun doute. Mais que décider s'il ne s'agit que d'une contrainte morale, c'est-à-dire de celle qui résulte de la menace d'un mal imminent qui pèse sur nous, et qui nous met dans l'alternative ou de subir ce mal, ou de faire tel mauvais acte qu'on veut nous imposer ? En examinant la situation, on verra que la liberté n'est pas ici entièrement opprimée, comme dans le cas de contrainte physique; elle peut encore s'exercer dans le choix limité qui nous est laissé : ou le mal à su

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bir, ou l'acte à faire, et c'est dans ce sens, si nous nous déterminons pour cet acte, qu'on pourra dire avec les stoïciens : « Voluntas coacta voluntas est. » Mais, restreinte dans une telle alternative, la liberté est-elle suffisante pour que cet agent soit punissable ? On sent qu'il y a des distinctions à faire. Suivant la philosophie stoicienne et les écrivains qui en ont appliqué ici les. principes, jamais cette violence morale ne saurait, même en cas de péril de mort, exclure la pénalité, l'homme devant se déterminer à mourir plutôt qu'à commettre une action mauvaise. Cependant comment qualifierions-nous une si courageuse détermination ? Nous l'appellerions force, grandeur d'âme ; nous la décorerions du nom véritable de vertu (virtus); nous admirerions celui qui en aurait été capable, et nous l'en récompenserions au moins dans sa mémoire. Or la loi peut-elle punir pour n'avoir point eu la force de s'élever à cette hauteur morale ? Peut-elle imposer des actes de vertu sous la sanction d'une peine ? N'est-elle pas obligée de prendre l'humanité avec ses sentiments et ses instincts, sa force et sa faiblesse au niveau commun? Qu'on remarque que la question n'est point de savoir si la violence a pu donner le droit de faire l'acte condamnable : ce droit incontestablement n'existe pas. De ce que je suis menacé d'un péril de mort si je ne vous tue, si je n'incendie votre maison, il ne résulte pas que j'aie le droit pour y échapper de vous tuer, de vous incendier. La question pour le droit criminel est de savoir si dans celui qui agit sous l'empire d'une telle pression il y a les éléments nécessaires pour l'imputabilité ou pour la culpabilité pénale. Malgré la rigueur stoïcienne, la grande majorité des criminalistes s'accorde, même en théorie, et dans le droit positif on n'y met aucun doute, à reconnaître la non-imputabilité dans les cas de péril de mort,

de mutilations ou de tourments corporels; mais on reste divisé quant au péril qui ne menace que les biens. -Quant à nous, nous pensons que la vraie solution, dans les uns comme dans les antres cas, dépend d'une comparaison à faire entre ces deux termes mis en balance et qui forment l'alternative entre laquelle a flotté la liberté de l'agent: d'une part le mal dont il était menacé, et d'autre part le crime ou le délit qu'on a exigé de lui. Il pourra se faire qu'une menace dans ses biens, si la perte était considérable et le délit peu grave, ait assez influé sur sa liberté pour faire disparaître toute culpabilité pénale ; tandis que si, pour éviter un mal corporel peu considérable, il s'est déterminé à commettre un crime ou un délit grave, la culpabilité pénale, quoique plus ou moins atténuée, pourra subsister et motiver justement l'application d'une peine. Mais cette balance n'est pas de nature à pouvoir être déterminée à l'avance par la loi ; c'est à la jurisprudence pratique à la faire dans chaque cause, en se guidant dans ses résolutions suivant le principe rationnel que nous venons d'exposer ; c'est à elle à voir s'il y a culpabilité pénale suffisante pour la répression,

ou seulement culpabilité civile obligeant à réparer le préjudice, ou s'il n'y a, vu les circonstances, aucune culpabilité.

358. Si la menace employée contre nous est celle d'un péril suspendu sur une personne qui nous est chère, notre liberté peut en avoir été opprimée comme dans le cas précédent; car ne ferions-nous pas bien souvent le sacrifice de nous-mêmes plus facilement encore que celui d'un être que nous aimons ou que nous devons défendre ? - La loi doit-elle ici marquer un degré de parenté ou même exiger une parenté quelconque? Non certainement, les questions de culpabilité ou de non-culpabilité pénale ne peuvent se résoudre par des présomptions générales comme certaines questions de droit civil. Il faut examiner en fait, et dans chaque cause, quelle a été l'influence de la menace sur la liberté de l'agent. On aura, dans le cas qui nous occupe, non-seulement à comparer la gravité du danger avec la gravité du délit, mais encore à apprécier le degré d'affection qui liait l'agent à la personne en péril : tels sont les trois éléments dont il devra être tenu compte.

359. Il va sans dire que dans tous ces cas il faut, pour faire disparaître entièrement la culpabilité, que l'agent n'ait pas eu d'autre moyen de se soustraire au péril dont il était menacé que

de commettre l'acte qu'on lui imposait; car s'il s'offrait à lui quelque autre recours, sa liberté n'a plus été opprimée dans l'alternative étroite qui exclut l'imputabilité. — D'où il suit aussi que le péril imminent doit être présent, immédiat; s'il n'est que futur, s'il ne s'agit que de menaces pour l'avenir, l'alternative urgente n'existe pas, et l'on a le temps d'aviser à d'autres moyens.

360. Ces conditions cependant ne peuvent se mesurer dans la pratique avee la rigueur scrupuleuse qu'y assigne la science. Le juge de la culpabilité doit tenir compte des circonstances, du trouble de l'esprit, de l'âge, du sexe et de la différence des forces physiques ou des caractères.

361. Quand la violence n'est pas jugée suffisante pour avoir fait disparaître la culpabilité pénale, elle est du moins, incontestablement, une cause plus ou moins grande d'atténuation.

362. Dans les anciennes sociétés, l'énergie du pouvoir attribué au chef de famille a pu faire mettre en question si la crainte inspirée par ce pouvoir était, à elle seule, de nature à faire disparaitre la responsabilité de la femme, des enfants, des esclaves ou des serfs agissant sous le commandement de celui à la puissance duquel ils étaient soumis. Aujourd'hui qu'il n'est plus question de telles puissances, le doute ne se présente même plus. La crainte que nous nommons crainte révérentielle, pour indiquer qu'elle n'est assise que sur le respect dû au chef de famille, laisse à chacun sa responsabilité, sauf au juge à tenir compte, suivant les diverses personnes, des degrés divers de culpabilité.

363. Les deux hypothèses de contrainte matérielle ou de contrainte morale, au lieu d'être le fait d'un agent humain, peuvent

provenir, avons-nous dit, des forces physiques qui se trouvent en jeu dans les phénomènes naturels. Un tremblement de terre, une subite inondation, un incendie, un naufrage, une maladie grave, peuvent me mettre, sans volonté ni négligence de ma part, dans l'impossibilité absolue de remplir au moment voulu un devoir qui m'était imposé sous la sanction d'une peine : c'est la contrainte matérielle. Les mêmes événements, ou des événements analogues, peuvent me réduire à l'alternative, ou de subir le mal plus ou moins considérable dont ces événements me menacent, ou de m'y soustraire à l'aide d'un fait nuisible au droit d'autrui, et qui dans toute autre situation constituerait un crime ou un délit : c'est la contrainte morale.

Il nous semble qu'on ne se fait pas en général une idée claire de cette situation, désignée assez communément sous le nom de nécessité absolue. Qu'importe que ce soient les forces supérieures d'un autre homme, ou les forces irrésistibles de la nature qui oppriment la liberté de l'agent et le réduisent aux extrémités dont nous venons de parler : par une force ou par l'autre, si l'oppression est la même ne doit-elle pas, quant à la responsabilité de l'agent, produire les mêmes effets ? Nous considérons donc la situation en ce qui concerne cette responsabilité comme identique avec la précédente et comme devant être régie par les mêmes principes : de telle sorte qu'il nous suffira de renvoyer, pour la solution, à ce que nous avons déjà dit aux n° 356, 357 et suivants. — L'homme qui, dans un naufrage, n'ayant aucun autre recours, arrache la planche de salut dont un autre était déjà en possession, n'a certainement pas le droit de le faire; les trois matelots de 1844, qui , réfugiés sur un rocher aride au sein de la mer, et tombant d'inanition après de longs jours d'attente, tirent au sort lequel des trois sera sacrifié pour nourrir les autres, n'ont certes pas le droit de faire un semblable marché, et les deux que le sort favorise ont encore moins le droit de le mettre à exécution; mais les conditions de l'imputabilité existent-elles en eux, mais

y

a-t-il culpabilité pénale ? C'est une autre question, et celle-là peut être résolue en leur faveur (ci-dess. n° 357).

364. Ici se présente la question de savoir si la misère, si le besoin de la faim peut être une cause suffisante pour

faire disparaitre la culpabilité du vol, et notamment du vol d'aliments. Supposez l'homme en un lieu isolé, loin de tout autre recours, dans l'impossibilité d'une plus longue attente, s'emparant à toute extrémité de choses appartenant à autrui pour s'en servir d'aliments, vous n'hésiterez pas à répondre affirmativement, parce qu'ici vous tombez dans l'alternative étroite où la liberté est véritablement opprimée. Ce qui fait qu'on n'en pourra dire autant de la faim, de la misère au sein d'une ville, au milieu ou à la portée des autres hommes, c'est que plusieurs autres sortes de recours peuvent se présenter alors, et que les conditions voulues pour constituer l'al

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