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pourtant aurait existé (art. 410); jamais les ordonnances d'acquittement rendues en exécution d'un verdict de pon-culpabilité, lesquelles ne sont susceptibles que d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi (art

. 409). Ce qui n'empêcherait pas un pourvoi utile si le vice alfectait l'ordonnance elle-même, le président l'ayant rendue en méconnaissant ou en interprétant à tort la déclaration du jury. Les arrêts intervenus dans ces deux derniers cas (absolution ou acquittement) ne peuvent être attaqués par la partie civile que sur le motif qu'ils auraient prononcé contre cette partie des condamnations civiles ultra petita, et seulement quant à ces condamnations (art. 412).

Nous ne parlons pas des juridictions spéciales, dont les décisions rélèvent aussi à de certains titres de la cour de cassation.

1911. Le délai ordinaire pour se pourvoir est de trois jours francs à partir de la prononciation du jugement en dernier ressort ou de l'arrêt (art. 373, appliqué, en l'absence d'autre disposition, en matière de simple police ou de police correctionnelle). — Dans le cas de jugement ou arrêt par défaut, les trois jours ne comptent qu'à partir de l'expiration du délai d'opposition. — Ce délai, pour la partie civile, dans l'hypothèse particulière indiquée à la fin du numéro précédent, est réduit à vingt-quatre heures (art. 374).

1912. Le pourvoi est fait par déclaration au greffe, aux termes des articles 300 et 373. - Dans le cas de l'article 373, la declaration au greffier suffirait.

Il est exigé, en outre, du condamné ou de la partie civile, pour que leur pourvoi soit recevable, la consignation préalable d'une amende, qui sera perdue pour eux s'ils succombent dans leur pourvoi. Le montant de cette amende est de cent cinquante francs (avec décime de guerre), ou de la moitié de cette somme lorsqu'il s'agit d'un arrêt par contumace ou d'une décision par défaut. – Les personnes justifiant de leur indigence conformément à l'article 420 sont dispensées de la consignation préalable. — Les condamnés ne sont assujettis à l'amende qu'en matière de simple police ou de police correctionnelle, jamais en matière criminelle (art. 419 et 420)

. Enfin le condamné à une peine, même correctionnelle ou de simple police, emportant privation de liberté, est tenu, pour que son pourvoi soit recevable, de se constituer prisonnier, suivant ce qu'explique l'article 421. C'est là ce qu'on appelle techniquement

, suivant une vieille expression, qu'on retrouve dans le règlement de 1738, se mettre en état.

1913. Sur le pourvoi intervient: – Ou un arrêt de rejet : le jugement ou l'arrêt attaqué deviennent dès lors exécutoires. - Ou un arrêt de cassation.

La cassation peut etre en certains cas partielle, pour un chef et non pour l'autre; mais dans la pratique il y a la des difficultés dont la solution est bien importante pour les intérêts soit du ministère public, soit des condamnés. -Si la cassation n'est pro

transcrit

noncée qu'à raison d'une mauvaise application de la loi pénale, les débats jusqu'à ce point et le verdict du jury subsistant, la nouvelle juridiction devant laquelle l'affaire sera renvoyée p'aura plus à procéder qu'à une nouvelle application de la loi.

Il peut arriver que la cassation doive être prononcée sans renvoi : par exemple si elle est prononcée sur le motis qu'il y avai prescription, amnistie, chose jugée excluant le droit d'action publique; ou que le fait poursuivi n'est, sous aucun rapport, punissable. La cour en cassant ordonne que son arrêt sera

sur les registres du tribunal dont elle casse la décision ; il est de plus imprimé dans un bulletin spécial, qui fait collection, intitulé Bulletin des arrêts de cassation : le tout en exécution de l'article 22 de la loi du 27 novembre 1790.

1914. Dans le cas où la juridiction nouvelle devant laquelle l'affaire a été renvoyée après cassation persisterait à juger comme la pr re, et où sa décision serait de nouveau attaquée par les mêmes moyens, il y aurait lieu d'appliquer alors les dispositions de la loi du 1er avril 1807 (1). La chambre criminelle de la cour de cassation, après avoir reconnu que les moyens sont les mêmes , renverra le pourvoi aux chambres réunies. La cour de cassation jugera l'affaire en audience solennelle des trois chambres ; et si są décision est la même sur ce second pourvoi que sur le premier, la juridiction de renvoi sera tenue de s'y conformer. Malgré le grand crédit qui est dû, en jurisprudence, à de pareils arrêts solennels, ils ne font cependant autorité que dans l'affaire sur laquelle ils ont été rendus; et le droit reste entier pour les juridictions, dans toutes les autres affaires, de juger suivant leur propre opinion. Pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi. Et pourvois en annulation

par ordre formel du ministre de la justice. 1915. Ces expressions cassation dans l'intérêt de la loi, signifient qu'étrangère aux intérêts des parties, auxquelles elle ne devra ni profiter ni préjudicier, cette cassation intervient seulement pour faire exemple de la violation ou de la mauvaise interprétation de la loi qui vient d'avoir lieu , afin d'empêcher que l'erreur de droit

(1) Loi relative à l'autorité des arrêts rendus par la cour de cassation après deux cassations, du 1er avril 1837. Art. 1er. Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies.

» Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour.

Art. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle.

» Art. 4. La loi du 30 juillet 1828 est abrogée. »

ainsi commise ne se reproduise devant la même juridiction ou ne se propage chez les autres. La transcription de ces arrêts de cassation sur les registres du tribunal d'où émane la décision cassée, l'insertion au Bulletin des arrêts de cassation pour l'instruction des autres juridictions, et la publicité produite de toute autre manière, sont les moyens de sanction.

1916. Ces pourvois en cassation dans l'intérêt de la loi sont de deux sortes :

1° Ceux que peut former le ministère public, partie dans le procès, contre une ordonnance d'acquittement (1). Le délai pour former celui-ci n'est que de vingt-quatre heures (art. 374);

2° Ceux que le procureur général près la cour de cassation a le droit de former de son chef, dans les termes de l'article 442 du Code d'instruction criminelle (2).

Nous ferons remarquer que ce droit du procureur général n'existe que contre les décisions qui auraient pu être attaquées utilement par les parties, par conséquent contre celles qui ont le caractère d'arrêt ou de jugement en dernier ressort, et seulement après que les délais du pourvoi utile sont expirés.

1917. Autre chose est le pourvoi en annulation, que le ministre de la justice peut, par un ordre formel, enjoindre au procureur général près la cour de cassation de former, en vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle (3). Ici il n'est pas

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(1) Code d'instruction criminelle. « Art. 409. Dans le cas d'acquittement de , l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura » précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public que dans l'intérêt , de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée. »

(2) Code d'instruction criminelle. « Art. 452. Lorsqu'il aura été rendu par , une cour royale ou d'assises, ou par un tribunal correctionnel ou de police, , arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néan, moins aucune des parties n'aurait réclamé dans le délai déterminé, le procu· reur général près la cour de cassation pourra aussi d'office, et nonobstant , l'expiration du délai, en donner connaissance à la cour de cassation : l'arrêt ou , le jugement sera cassé, sans que les parties puissent s'en prévaloir pour s'opi poser son exécution. ,

(Cet article, qui a son origine dans la loi fondamentale du 27 novembre 1790 (art. 25, reproduit dans la loi du 27 ventose an VII, art. 88), doit être rapproché encore aujourd'hui de ce texte primitif qui est plus général et qui comprend dans ses termes toutes les juridictions, ordinaires ou spéciales, relevant de la cour de cassation.)

(3) Code d'instruction criminelle. « Art. 441. Lorsque, sur l'exhibition d'un , ordre formel à lui donné par le ministre de la justice, le procureur général , près la cour de cassation dénoncera à la section criminelle des actes judiciaires, , arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements pourront » être annulés, et les officiers de police ou les juges poursuivis, s'il y a lieu, de , la manière exprimée au chapitre 3 du titre 4 du présent livre. » doit être rattaché, comme origine, à la Constitution de 1791. (tit. 3, art. 27), et surtout à l'article 80 de la loi du 27 ventôse an VIII, qui est le texte encore en vigueur en matière non pénale, et qui attribue le pouvoir d'annulation (sans préjudice du droit des parties intéressées) à la chambre des requêtes de la cour de cassation, mais seulement dans le cas d'excès de pouvoir, ou de délits commis par les juges dans l'exercice de leurs fonctions.)

(Cet article

nécessaire qu'il s'agisse d'actes ayant le caractère de jugement, ni que les jugements soient en dernier ressort, ni que les délais du pourvoi utile soient expirés : tous actes judiciaires, par exemple une protestation, une délibération illégitimes, une décision par voie générale et réglementaire, un acte illégal du juge d'instruction, du ministère public, du président des assises, tout jugement, par défaut ou contradictoire, en premier ou en dernier ressort, avant ou après l'expiration des divers recours ou du pourvoi utile ouverts aux parties, peuvent être l'objet de cette demande en annulation. Et comme la loi ne reproduit pas ici cette réserve que l'annulation n'aura lieu que dans l'intérêt de la loi, sans pouvoir exercer d'influence sur l'intérêt des parties, comme au contraire il est nécessaire bien souvent de faire mettre à néant l'acte illégitime, par exemple de faire biffer des registres la protestation illégitime, la cour de cassation a été conduite à se reconnaitre le pouvoir, même quand il s'agit de jugements ou arrêts, de décider que l'annulation profitera a la partie poursuivie ou condamnée, mais sans pouvoir jamais nuire à ses droits acquis ; les décisions sur la compétence générale, quand elles contiennent une perturbation des pouvoirs établis, n'étant pas considérées, du reste, comme coristituant de pareils droits. Ainsi, même dans l'expression, malgré la synonymie apparente des mots, s'établit une grande différence technique entre les pourvois en cassation et les pourvois en annulation.

§ 2. Pourvois en révision. 1918. Le caractère exceptionnel de cette institution, qui fait brèche au principe de droit public sur l'autorité de la chose jugée, nous est connu (ci-dess., no 1700, 29). Une pareille exception ne peut être faite que lorsque l'erreur judiciaire se trouve manifestement et extraordinairement démontrée ou du moins signalée.

Notre Code d'instruction criminelle, qui y consacre un chapitre spécial (liv. II, ch. 3, Des demandes en révision), ne l'admet que dans trois cas :

1° Celui où pour un seul et même crime, par deux arrêts différents qui ne peuvent se concilier, une personne et ensuite une autre sont condamnées comme étant chacune l'auteur de ce crime (art. 443). Le rapprochement seul de ces deux arrêts est la preuve qu'il y a erreur judiciaire dans l'un ou dans l'autre; mais dans lequel des deux ?

2° Celui où une condamnation pour homicide (mais non pour tentative seulement) ayant eu lieu, des indices suffisants sur l'existence du mort supposé sont produits, et ensuite la constatation de cette existence, exclusive du prétendu crime, est faite (art. 444). L'erreur judiciaire est matériellement démontrée.

3° Celui où, postérieurement à la condamnation d'un accusé, un ou plusieurs témoins qui l'ont chargé sont poursuivis et condam

nés pour faux témoignage contre lui dans le procès (art. 445). L'erreur judiciaire n'est pas manifestement démontrée, car ces faux témoignages peuvent ne pas avoir été la seule cause de sa condamnation; mais un doute judiciairement produit pèse sur cette condamnation : cet homme est-il véritablement coupable ou non?

1919. Il existe quelques différences dans la manière de procéder, entre les trois cas. Mais dans tous les trois les pourvois en révision sont portés à la cour de cassation, et ils ne peuvent l'être que par ordre du ministre de la justice.

1920. Dans tous les trois l'exécution est suspendue, s'il en est temps; car il est possible que la manifestation de l'erreur judiciaire ne se produise qu'après l'exécution accomplie ou commencée.—Cette suspension a lieu de droit dans le cas des articles 443 et 445.-Elle peut être ordonnée sur les seuls indices jugés suffisants, par le ministre de la justice ou par l'arrêt préparatoire de la cour, dans le cas de l'article 444.

1921. Dans tous les trois, la cause étant vérifiée, la cour de cassation casse les arrêts attaqués. Mais elle casse sans renvoi dans l'hypothèse de l'article 444, où il ne reste plus aucun doute; tandis que dans les deux hypothèses des articles 443 et 445, qui se terminent par une interrogation, elle casse avec renvoi, pour de nouveaux débats, dans lesquels la vérité devra être éclaircie.

1922. Par la même raison, le décès du condamné ne sera pas obstacle à la révision dans le cas de l'article 444, qui ne laisse subsister aucun doute (art. 447); tandis qu'elle y fera obstacle dans les deux autres, qui exigeraient de nouveaux débats, rendus impossibles contradictoirement par cette mort.

1923. Les articles du Code ne parlent que d'accusés, d'arrêts, de condamnations pour crime, et ils n'ont été faits qu'en vue de ces erreurs judiciaires d'un ordre plus élevé et de conséquences plus graves. Cependant la tendance de la cour de cassation parait être, depuis peu d'années, de généraliser le bénéfice de la révision, et de l'étendre aux jugements de police correctionnelle. On y sera porté si on se laisse aller à l'intérêt ou à la logique des cas particuliers; mais la maxime de l'autorité de la chose jugée s'élève au-dessus de ces intérêts et de cette logique ; elle est le sacrifice, non pour la majorité des cas, Dieu merci, mais fort exceptionnellement, des intérêts qui ont pu avoir à souffrir d'un mal-jugė, bypothèse particulière et rare à un intérêt plus général et constant. Pour y faire brèche, il faut non-seulement des erreurs manifestement démontrées, mais des erreurs d'une importance telle que l'intérêt général en soit changé. C'est ce que montre bien le Code d'instruction criminelle lorsqu'il ne met qu'aux mains du ministre de la justice, et non aux mains des particuliers intéressés ni du ministère public ordinaire, la mise en mouvement des demandes en révision. Nous croyons donc que l'extension aux affaires de police correctionnelle ou de simple police ne serait pi dans les termes du Code ni dans l'esprit de l'institution.

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