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profils et projets soumis à son approbation, lelles L'inclinaison des talus, tant en déblai qu'en modifications qu'il jugera convenir, sans toutefois remblai, sera réglée de commun accord, sous la rien prescrire qui soit en opposition avec les réserve expresse de l'approbation du ministre clauses et conditions du présent cahier des des travaux publics, par les ingénieurs de l'Élat charges.

et ceux du concessionnaire, en tenant comple, Le gouvernement pourra nolamment désigner lant de la hauteur des remblais et de la profonIrs points où il devra élre élabli des halles ou des deur des tranchées, que du plus ou moins de constations. Il sera facullatif au concessionnaire de sistance du sol. s'entendre avec la Compagnie d'Anvers à Gand, Dans le cas où, par suile d'excédants de déblais, pour l'usage en commun de la station de Saint- il devrait être formé des dépôis le long de la Nicolas..

crèle des parties de lalus en déblai, l'inclinaison Le concessionnaire est tenu de se conformer des lalus de ces dépôts du côté de ladite crèle, praclement, dans l'exécution, aux plans, profils et ainsi que la distance à laquelle le pied de ces projets approuvés, que ceux qu'il avait présentés falus devra se trouver de celle ci, seront égaleajent ou non été modifiés.

ment réglées de la manière indiquée au paraAvant de mellre la main à l'æuvre pour l'exé- graphe qui précède. cution des travaux, il devra faire parvenir au Art. 6. Le concessionnaire construira tous les gouvernement deux expéditions de chacun des ouvrages d'art et exéculera tous les travaux néprofils et projets approuvés.

cessaires pour que l'établissement du chemin de Art. 5. Le chemin de ser aura une largeur de fer ne melle nulle part obstacle et n'apporte 8 mètres entre les arêtes extérieures des ban aurune entrave à l'écoulement des eaux, et pour quelles, de manière qu'il puisse être établi deux laisser subsister, sauf les modifications qu'il serait voies, ayant la largeur des voies des chemins de reconnu indispensable d'y apporter, les roules ou fer de l'Etat et séparées par une entre voie de chemins publics existanis. 2 mètres de largeur.

Art. 7. Aucun ouvrage d'art ne pourra élre élaToutefois, entre les halles et les stations, les bli, et il ne pourra être effectué aucun déplacelerrassements pourront n'être d'abord établis que ment ou changement de direction ou autre, soit poor une seule voie, sur une largeur de 4m50. d'un cours d'eau, soit d'une route ou chemin puentre les arèles extérieures des banquelles, blic existant, si ce n'est conformément à un promoyennant qu'il soit construit des voies d'évile jet préalablement approuvé par le gouvernement. ment, dont, le cas échéant, le gouvernement Celle disposition est également applicable aux delerminerait l'espacement ainsi que la longueur. passages à niveau à établir en travers du chemin

En tous cas, les terrains seront acquis et les de fer. ouvrages d'art exécutés immédiatement sur une Art. 8. Celui-ci sera pourvu de barrières, d'halargeur nécessaire pour établir une double voie. bilalions, de loges de garde et de tous les acces

La deuxième voie sera complétée et mise en soires et dépendances nécessaires, pour qu'il exploitation, quand le gouvernement le jngera puisse être toujours maintenu, dans toutes ses nécessaire ; cependant, le concessionnaire ne parties, en bon élat d'entretien, et que l'exploita poorra elre tenu d'exécuter les terrassements lion en puisse avoir lieu régulièrement et sans pour la deuxième voie, sur toute l'étendue de la danger pour la sécurité publique. ligne, qu'après la mise en exploilation de la pre Art. 9. Les clolures à établir autour des haltes mière voie.

et des stations seront comprises dans les projets Les parties du chemin de fer en déblai seront à soumettre à l'approbation du département des accompagnées de fossés, dont le fond, de 30 cen- Travaux publics, aux termes de l'art. 3. limėlres au moins de largeur, devra se trouver Entre les halles et les stations, le chemin de fer en contre-bas du fond du coffre destiné à recevoir sera, de part et d'autre, et sur loute son élendue, l'ensablement de ce qui sera nécessaire pour que clôturé, pour le moins, par une haie vive. les gargouilles aient une pente suffisante, en Le concessionnaire sera, en outre, tenu d'élaégard à la nalure du sol.

blir, partout où cela sera reconnu nécessaire par Le long des fossés, ainsi que le long, lant de la le gouvernement, une clôture provisoire en lattis trèle des talus en déblai que du pied de ceux en ou palissades, suffisante pour empêcher les besremblai, il y aura des bermes, dont la largeur liaux de faire invasion sur la voie. sera généralement de 1 mètre, mais pourra, si le Art. 10 Les matériaux à mettre en æuvre daus gouvernement n'y voit point d'inconvénient, être les ouvrages à exéculer devront, chacun dans son réduite à 50 centimètres le long des fossés des espèce, étre de la meilleure qualité et exempts de parties du chemin de fer en déblai ei le long des Tous défauts capables de compromeltre la solidiié parties de moins de 2 mètres en remblai.

ou la durée des ouvrages.

Les billes seront en chêne ou en sapin rouge du concessionnaire, en trois termes égaux, à mesure pays ou du Nord. Toutefois, le gouvernement qu'il aura élé dûment constaté qu'il a été acquis pourra autoriser l'emploi de billes préparées des terrains ou exécuté des travaux pour une d'une autre essence.

valeur double de la somme à rembourser. Les rails seront en fer laminé et ne pèseront les deux derniers cinquièmes seront retenus, pas moins de 34 kilogrammes par mélre courant tant en garantie de l'accomplissement de toutes Ils seront reliés par des éclisses du systèmc les obligations incombant au concessionnaire, que Vignole.

pour servir éventuellement à solder les dépenses Tous les ouvrages seront exécutés conformé à faire d'office pour son comple, jusqu'à ce qu'il ment aux règles de l'art, avec les soins nécessaires ait élé dûment constaté que lous les travaux de pour en assurer la solidité et la durée, et, au premier établissement sont entièrement achevés, besoin, conformément à ce que le gouvernement qu'ils ont été exécutés conformément aux clauses prescrira.

el conditions du présent cahier des charges, et Le matériel d'exploitation, consistant dans les que le chemin de ser est pourvu du matériel nélocomotives avec leurs tenders, et dans les voi- cessaire pour qu'il puisse être exploité avec rélures servant, soit au transport des voyageurs, gularité et sécurité. soit à tout autre ironsport, de quelque nature Arl. 16. Le concessionnaire sera déchu de ses qu'il soit, devra êlre établi de manière à pou- droils s'il n'a pas été satisfail aux clauses et convoir, sans inconvénient ni danger, étre admis à ditions du présent cahier des charges dans les circuler sur les chemins de fer de l'Etat.

délais respectivement prescrits ; si ces délais Ce matériel devra avoir élé confectionné en avaient été prorogés par le gouvernement, il n'y Belgique, sauf le cas où le gouvernement autori- aurait lieu à déchéance que s'il n'avait pas élé serait expressément le concessionnaire à le faire satisfait aux clauses et conditions du présent venir de l'étranger.

cahier des charges dans les délais qui auraient élé Les fers et les fontes å mellre en æuvre par le substitués à ceux primitivement prescrits. concessionnaire seront d'origine belge.

Art. 17. En cas de déchéance, il sera procédé à Art. 11. Nonobstant l'approbation, par le dé- l'adjudication de l'entreprise du parachèvement partement des travaux publics, des plans des des travaux, sur les clauses du présent cahier baltes et stations, le nombre et l'étendue de des charges et sur une mise à prix des ouvrages celles-ci devront toujours être en rapport avec les déjà construits, des matériaux approvisionnés, besoins du commerce et de l'industrie.

des terrains achetés, des portions de chemin de Art. 12. L'acquisition des propriétés bâties ou fer déjà mises en exploitation et de leur matériel, non bålies, nécessaires à l'exécution des travaux Celte adjudication sera dévolue à celui des sou. et l'occupation des terrains dont on aura besoin missionnaires qui offrira la plus forte somme pour l'extraction, le transport et le dépôt des pour les objets compris dans la mise à prix ; le terres et matériaux, auront lieu aux frais et à la concessionnaire devra se contenter de celle que diligence du concessionnaire, et, au besoin, con l'adjudication aura produite, alors même qu'elle formément aux lois en vigueur en matière d'ex- serait moindre que la mise à prix, et ne pourra propriation pour cause d'utilité publique.

élever à ce sujet aucune réclamation ni prélenLes terrains destinés à être définitivement oc- tion, de quelque chef que ce puisse être. De plus, cupés par le chemin de fer et ses dépendances la partie du cautionnement du concessionnaire seront acquis au nom de l'État.

évince, qui n'aura pas encore été restituée, og Art. 13. Toutes les indemnités el tous les frais dont il n'aura pas été disposé, sera définitivement auxquels donneront lieu, au profit de qui que ce retenue à titre d'indemnité, et l'adjudication soit, la construction, le maintien, l'exploitation, n'aura lieu que sur le dépôt d'un nouveau caul'entretien et la réparation du chemin de fer et de tionnement égal à la partie de cautionnement qoe ses dépendances, seront exclusivement et sans le concessionnaire évincé aura encore dans la exception à la charge du concessionnaire. caisse du Trésor au moment de la déchéance.

Art. 14. Les ouvrages de lout genre à exécuter Si une première adjudication n'amenait aucun pour l'établissement du chemin de fer seront ler- résultat, il en serait tenté une seconde sur les minés, et le chemin de fer livré à l'exploitation, mêmes bases dans le courant de l'année, et si celle dans un délai de trois ans, à partir de la date de dernière tentative demeurait également sans réla concession définitive.

sultat, les ouvrages déjà exécutés, les matériaux Art. 15. Le cautionnement de 275,000 francs, approvisionnés, les Terrains achetés, les parties déposé par le concessionnaire, demeurera affecté de chemin de fer déjà mises en exploitation, à la garantie de ses engagements. Trois cin- avec leur matériel et toute la partie du cautionquièmes de ce cautionnement seront restitués au nement non encore remboursée, ou dont il n'aurait pas été fait emploi, seraient acquis à l'État, à ce sujet, le gouvernement pourrait y pourvoir sans aucune indemnité, et le gouvernement pour d'office et, à cet effel, aurait le droit de s'approrait en disposer comme de conseil, le concession- prier loules les recelles jusqu'à concurrence du naire demeurant irrévocablement déchu de tous montant des ouvrages à exéculer et des fourni. ses droits.

tures à faire, plus un dixième en sus, à titre de Apt. 18. Les art. 16 et 17 ne seront pas appli- dommages et intérêts. eables, si le concessionnaire justifie que les re- Si, le cas échéant, le concessionnaire interromfards dans l'exécution ou la cessation des travaux pait ou faisait stater l'exploitation, le gouvernesont le résultat de circonstances ou d'événemenls ment aurait également le droit d'y pourvoir d'ofde force majeure, dûment constatés.

fice et pour son compte, el, à cet effet, de disposer Art. 19. Avant qu'aucune partie du chemin de du malériel, ainsi que de tous les moyens d'exser puisse être mise en exploitation, le conces- ploitation, comme si le chemin de fer était la sionnaire devra soumellre à l'approbation du dé- propriété de l'État. partement des travaux publics :

Si, dans les trois mois après que le gouverne10 Un règlement d'ordre et de police prescri- ment se serail trouvé dans le cas de devoir pourvant toutes les mesures et contenant toutes les voir à l'exploitation, les recettes n'avaient pas dispositions nécessaires pour assurer la sécurité produit, en sus des frais d'exploitation, de quoi de l'exploitation; ce règlement contiendra, en solder les dépenses faites ou à faire d'office pour outre, les mesures d'ordre et de police auxquelles le compte du concessionnaire, plus les 10 p. c. en sera soumis quiconque voudra faire usage du che- sus dont il est fait mention ci-dessus, le concesmoja de fer;

sionnaire serait déchu de ses droils comme dans 2. Va règlement d'ordre intérieur délerminant le cas prévu à l'art. 16. les devoirs et les obligations des agents du con- Les dispositions qui précèdent seraient égalecessionnaire et leurs rapports entre eux ;

ment applicables au cas où le concessionnaire 3. Un livrel réglementaire comprenant les con- laisserait en souffrance une partie quelconque de ditions des Transports et des tarifs détaillés. l'exploitation.

Le département des travaux publics fera, au Art. 24. Le choix et la nomination des agents règlement soumis à son approbation, les change- nécessaires, soit pour diriger et surveiller l'exéments et additions qu'il jugera convenir ; quelles cution des travaux de construction ou d'entretien, que soient les modifications qu'il y aura appor- ainsi que l'exploitation, soit pour effectuer ou lées, ce règlement sera obligatoire tel qu'il l'aura contrôler la perception des péages, appartienapprouvé, et le concessionnaire devra l'observer, dront exclusivement au concessionnaire. el, aulant qu'il dépendra de lui, en assurer l'exé- Le personnel employé à l'exploitation comcution.

prendra les gardes à préposer à la conservation Art. 20. Le nombre des convois destinés à et à la police journalière de la route, ainsi qu'à Transporter, soit les voyageurs, soit les marehan. Ja maneuvre des barrières à placer aux passages dises, sera toujours en rapport avec l'importance à niveau, excentriques, etc. Ce personnel sera des relations à desservir et avec les besoins du assez nombreux pour qu'aucune partie du service commerce et de l'industrie.

ne puisse jamais rester en souffrance. Art. 21. Le gouvernement aura le droit d'inler. Le gouvernement aura le droit de désigner ceux dire l'emploi de waggons non couverts pour le des agents du concessionnaire qui devront être transport des voyageurs.

assermentés, aux fins de pouvoir remplir les Art. 22. Les lois el règlements d'administration fonctions d'officier de police judiciaire et de garde générale exislants ou à intervenir en matière voyer. d'ordre et de police des chemins de fer, seront, de Art. 25. Le gouvernement fera surveiller par plein droit, applicables au chemin de ser dont ses agents, lant l'exécution de tous les travaux, l'établissement et l'exploitation font l'objet de la soit de premier élablissement, soit d'entretien, concession.

que l'exploitation; celte surveillance sera exercée Art. 23. Le concessionnaire sera tenu d'entre aux frais du concessionnaire. lepir avec soin, pendant toute la durée de la con- A cette fin, celui-ci versera dans la caisse qui cession, el de maintenir constamment dans une lui sera indiquée à cel effet, en premier lieu, situation à ce qu'ils puissent remplir parfaitement 3,000 francs dans les trois mois à compter de la leur destination, lant le chemin de fer, y compris dale de la concession définitive, puis également toutes ses dépendances quelconques, que le malé- 3,000 francs par an pendant toute la durée des riel d'exploitation.

travaux de construction; el, en second lieu, à Si le concessionnaire élait en demeure de satis- partir de l'année qui suivra celle pendant laquelle faire aux réquisitions qui lui seraient adressées le chemin de fer aura élé livré à l'exploitation, dans le courant du premier trimestre de chaque naire pourra, pendant un lerme de quatre-vingi. année, jusqu'à l'expiration de la concession, une dix ans, faire percevoir, à son profit, des droits somme de 500 francs.

de péage, dont le montant sera réglé par des Art. 26. La surveillance à exercer par le gou- tarifs établis d'après les bases déterminées ci-après vernement, aux termes de l'article qui précède, et arrétés de commun accord entre le concessionayant pour objet exclusif d'empêcher le conces- naire et le département des travaux publics, les sionnaire de s'écarter des obligatious qui lui transports se faisant entièrement aux frais du incombent, est loule d'intérêt public, el par suite concessionnaire. elle ne peut faire naitre aucune obligation quel- Art. 32. Les quatre-vingt-dix ans. dont il est conque à la charge de l'État.

parié à l'article qui précède prendront cours à Art. 27. Il sera facultatif au gouvernement de l'expiration du délai fixé par l'art. 14, pour faire reconnaitre l'état de la roule et de ses dé- l'achèvement complet et la mise en exploitation pendances, ainsi que du matériel d'exploitation, du chemin de fer faisant l'objet de la concession. quand il le jugera convenir.

Si cependant le délai fixé à l'art. 14 avait été Art. 28. Si, pendant l'exécution et même après prorogé, conformément à ce qui est prévu à l'achèvement des travaux, il est reconnu que les l'art. 16, la durée de la concession ne prendrait ouvrages ne sont pas ou n'ont pas été exécutés cours qu'à daler de l'expiration du nouveau délai conformément aux règles de l'art et aux clauses qui aurait élé substitué à celui mentionné à l'artiet conditions du présent cahier des charges, le cle 14. gouvernement pourra les faire démolir el recon- Art. 33. Les tarifs dont il est fait mention à struire, en tout ou en partie, aux frais du conces- l'art. 31 seront élablis d'après les mêmes bases sionnaire, el d'office, si ce dernier demeurait en que les tarifs actuels des chemins de ser de défaut de les faire démolir el reconstruire lui- l'État. même à la première réquisition de l'administra- Les dispositions du livret réglementaire, menlion.

tionné au no 3 de l'art. 19, seront en général les Art. 29. Le gouvernement pourra interdire et mêmes que celles en usage sur les chemins de fer empêcher l'exécution de lout ouvrage qui pour- de l'État. rait mettre obstacle à l'écoulement des eaux ou Toules les modifications qui seront ultérieureinterrompre la circulation sur les voies de com- ment apportées aux bases des tarifs, ainsi qu'aux munication existantes, quelles qu'elles soient. conditions réglementaires des chemins de fer de

Il pourra également astreindre le concession- l'État, seront applicables aux tarifs et aux livrets naire à prendre, et, au besoin, prendre d'office el réglementaires du concessionnaire. aux frais du concessionnaire, toutes les mesures Art. 34. Pour les prix déterminés par les tarifs nécessaires pour assurer le libre écoulement des mentionnés à l'article qui précède, et sauf les eaux ou la libre circulation sur les chemins, rou. exceptions stipulées, tant aux articles qui précè. les, canaux, etc., traversés ou longés par le che- dent qu'à ceux qui suivent, le concessionnaire min de fer.

contracte l'obligation d'effectuer constamment Art. 30. Dans l'année de l'achèvement total des avec soin, exactitude, célérité, sans tour de fa. travaux, le concessionnaire fera faire, à ses frais, veur et à ses frais, le transport des marchandises un bornage contradictoire et un plan cadastral de de toute nalure, des voyageurs avec leurs bagages, toutes les parties du chemin de fer et de ses dé- des voitures, chevaux et bestiaux, fonds et valeurs pendances ; il fera également dresser, à ses frais, qui lui seront confiés. contradictoirement avec l'administration, un étal Art. 35. Le concessionnaire pourra effectuer descriptif et détaillé tant de la route que des sla- tous les genres de transports sans exception, å tions, balles, ouvrages d'art, clôtures, ponts à des prix inférieurs à ceux des tarifs arrêtés de bascule, bâtiments, etc.

commun accord avec le département des travaux Des expéditions dûment certifiées des procès- publics, pourvu que ce soit d'une manière généverbaux de bornage, du plan cadastral et de l'élal rale et sans exception, soit au préjudice, soit en descriptif prémentionnés, seront dressées aux faveur de qui que ce soil. frais du concessionnaire, pour être déposées dans ces abaissements de prix ne pourront loutefois les archives de l'administration.

avoir lieu qu'ensuile d'une décision du ministre Art. 31. Pour l'indemniser des travaux qu'il des travaux publics, el à la condition que le pos'engage à exécuter et des dépenses qu'il con- blic en soit informé, un mois d'avance, par des Iracle l'obligation de faire, en exécution des affiches apposées dans les salles d'allente des sta clauses et conditions du présent cahier des char- tions et halles, el par des avis insérés dans les ges, et sous la condition expresse qu'il remplira journaux. exactement toules ses obligations, le concession. Le gouvernement pourra éventuellement dési

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gner les journaux dans lesquels ces avis devront partant et arrivant aux heures indiquées par l'adélre insérés.

ministration. En outre, aucune espèce de transport ne pourra Art. 41. Le concessionnaire sera lenu de fourélre effcctué à un prix inférieur à celui arrêlé de nir, sur chacun des points où l'administration des commun accord, pendant moins de trois mois postes le jugera vtile, un emplacement pour conconsécutifs.

struire des bureaux. Si le concessionnaire effectuait certains trans. Le gouvernement pourra établir à ses frais, poris à des prix inférieurs à ceux des tarifs arrès sans que le concessionnaire ait droit de ce chef à tés de commun accord avec le gouvernement, sans aucune indemnité, tous poleaux ou appareils pé. qu'il eût été satisfait, au préalable, à l'une ou ccssaires à l'échange des dépêches, sans arrêt de l'autre des conditions énoncées ci-dessus, le mi- trains, à la condition que ces appareils, par leur nistre des travaux publics pourrait rendre d'oflice nature ou par leur position, n'apporteront pas ces réductions de prix applicables à tous les d'entraves aux différents services de la ligue ou Transports de la même catégorie, et les prix ainsi des stations et balles. abaissés ne pourraient, comme dans lc cas de ré- Le concessionnaire devra, en tout lemps, donner ductions opérées à l'inlervention du déparlement accès dans les stalions ou halles aux employés des travaux publics, èire relevés qu'ensuite d'une chargés du service de la poste, dans l'exercice de autorisation expresse de ce département.

leurs fonctions. Les réductions ou remises accordées à des in Art. 42. Le gouvernement pourra également, digents ne pourront pas toutefois donner lieu à sans que le concessionnaire puisse réclamer de ce l'application de la disposition qui précède. chef aucune indemnité, effectuer el poser, le long

Art. 36. Les militaires en service, voyageant des voies du chemin de fer, toutes les construc en corps ou isolément, seront transportés, eux et tions et tous les appareils nécessaires à l'établisleurs bagages, pour la moitié du prix à payer par sement d'une ligne télégraphique, réparer et les voyageurs ordinaires.

entretenir ces constructions et ces appareils, et Art. 37. Si le gouvernement avait besoin de prendre loutes les mesures propres à assurer le diriger des troupes ou un matériel militaire sur service de la ligne télégraphique, à la condition, l'un des points desservis par le chemin de fer fai. Toutefois, de ne pas nuire au service du chemin sant l'objet du présent cahier des charges, le con- de fer. cessionnaire serait tenu de meltre immédiale- Le concessionnaire mettra à la disposilion de ment à la disposition du département de la guerre, l'administration, dans les stations qu'elle désiel á moitié de la laxe du taril, lous les moyens de gnera, des terrains propres à l'établissement de Transport que possède la concession.

maisonnettes destinées à recevoir les bureaux téléArt. 38. Toutes les fois qu'en dehors des ser- graphiques et leur matériel. rices réguliers, l'administration requerra l'expé Le concessionnaire sera lenu de faire garder dition d'un convoi extraordinaire, soit de jour, par ses agents les fils et les appareils des lignes soit de nuit, il devra immédiatement élre oblem- Télégraphiques, de faire donner par ses agents péré à celle réquisition.

aux employés lélégraphistes connaissance de tous Le prix du convoi expédié sera ultérieurement les accidents qui pourraient survenir ; autant que réglé de gré à gré ou à dire d'experls, entre l'ad- faire se pourra, les agents du concessionnaire ministration et le concessionnaire.

devront faire connaitre aux employés lélégraArt. 39. Le concessionnaire sera tenu, à loute phistes les causes de ces accidents. réquisition, de faire partir par les convois ordi- En cas de rupture d'un fil célégraphique, les baires les voitures cellulaires employées au trans- agents du concessionnaire devront raltacher proport des prisonniers.

visoirement les bouts séparés, en se conformant Les employés de l'administration, les gardiens, aux instructions qui leur seront données, à cel les gendarmes et les prisonniers qui se trouveront égard, par les employés télégraphistes. dans ces voitures seront, de même que celles-ci, Les fonctionnaires ou agents de l'administraTransportés gratuitement.

tion, voyageant pour le service de la ligne téléArt. 40. Le concessionnaire sera tenu de trans. graphique, seront transportés graluitement. porter graloitement, par tous les convois ordi- En cas de rupture d'un fil télégraphique ou naires, dans les deux sens et dans toute l'étendue d'accidents graves, une locomolive sera mise à la de son chemin de fer, les bureaux ambulants de disposition de l'administration, à l'effet de transla poste aux lettres, les dépêches et les agents porter, sur les lieux de l'accident, les hommes et nécessaires au service de la posle.

le malériel nécessaires. Ce transport sera égaleEn outre, le concessionnaire pourra être tenu ment gratuit. d'établir un convoi par jour, dans les deux sens, Le concessionnaire pourra allacher aux poteaux

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