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appelée à statuer sur les comples et bilan, son six mille francs dont il est parlé à l'article dix, les approbation vaul décharge complète pour l'ad- produits restants seront répartis ainsi qu'il suit : ministration.

Un dividende de cinq pour cent sera distribué Art. 60. L'assemblée générale délibère sur les aux actions privilégiées; il sera ensuite payé propositions qui lui sont faites par l'administra- également, et jusqu'à concurrence de cinq pour lion ou par trois commissaires dans l'intérêt de cent, un dividende aux actions non privilégiées, la société.

sans que, à la différence des premières, dans le Art. 61. Si cing personnes faisant parlie de cas d'insuffisance pour alleindre cinq pour cent, l'assemblée générale désirent lui faire des propo- les actions non privilégiées puissent se récupérer sitions, elles doivent les transmettre par écrit au sur un exercice suivant. Le surplus, après un conseil d'administration, au moins huil jours à prélèvement de vingt pour cent pour la réserve, l'avance, à moins que le conseil ne consente à la formera le deuxième dividende, qui sera parlagé mise en délibération malgré l'absence de celle de la manière suivante : formalité; mais, dans ce dernier cas, les déci- Trois pour cent seront alloués au conseil d'adsions ne peuvent élre prises qu'à la majorité des ministralion, pour dire partagés entre ses memdeux tiers des voix des membres présents. bres, ainsi qu'il est dit à l'art. 36.

Art. 62. Les délibéralions des assemblées géné- Un pour cent au conseil de surveillance, pour rales sont constalées par des procès - verbaux élre partagé de la même manière entre ses memsignés par le président, le secrétaire et les scru- bres. lateurs.

Dix-huit pour cent aux actions privilégiées ; Art. 63. Les copies ou extraits de ces procès- cinquante-quatre pour cent aux actions non priverboux, à produire parloul où besoin est, sontvilégiécs. certifiés par le président du conseil d'adminis- Vingt-quatre pour cent au concessionnaire. tration ou celui qui en fait les fonctions.

Art. 68. Pour la représentation de celle part Art. 64. Une feuille de présence, désignant le dans le deuxième dividende, il sera remis au connombre des actionnaires assistant à l'assemblée et cessionnaire douze cents actions diles de jouiscelui des actions représeniées par chacun d'eux, sance, lesquelles n'ont d'autre droit ou prérogademeure annexée à la minule du procès-verbal ; tive que la part de bénéfice qui leur est allribuée celle feuille est signée par chaque actionnaire en par l'article précédent, et leur part éventuelle entrant en séance.

dans la réserve aux lermes du S final de l'art. 69, CHAPITRE VII.

indépendamment du droit réservé par l'art. 26

au concessionnaire et du droit d'admission des DES INTÉRÊTS, DE LA RÉSERVE ET DU BILAN.

memes actions de jouissance aux assemblées géArt. 63. Les comples et le bilan de la société nérales ; comme il est dit plus haut. sont arrétés chaque année au Irenle et un décem- Art. 69. Le prélèvement au profit du fonds de bre el, pour la première fois, le irente et un dé- réserve peut cesser en verlu d'une décision de cembre mil huil cent soixante-crois, par les soins l'assemblée générale, prise sur la proposition du du conseil.

conseil d'administration, lorsque la réserve s'élève Il doit y être tenu comple de la dépréciation de à cinq cent mille francs, mais il recommence l'avoir social.

lorsque ce minimum vient à dire entamé. Les comptes et le bilan sont soumis aux com- La réserve, jusqu'à concurrence de cette somme missaires, qui ont vingt jours pour les examiner de cinq cent mille francs, est exclusivement deset les approuver s'il y a lieu.

linée à subvenir aux perles imprévues et à assu Leur approbation par qualre commissaires au rer le service des intérels et de l'amortissement moins vaul décharge complète au conseil d'admi. des obligations el des intérels des actions privinistration.

légiécs. En cas de non-approbation, l'assemblée géné Lorsqne le cbiffre de la réserve dépassera cing rale décide.

cent mille francs, l'excédant pourra, en verlu Art. 66. Pendant la durée des travaux et jus- d'une décision de l'assemblée générale, ètre ap. qu'à la mise en exploitation du chemin de fer pliqué à l'élude, à l'obtention ou à l'exécution concédé, il sera payé oux porteurs d'actions cinq d'entreprises destinées à accrolire les revenus de pour cent par an å litre d'intérêt sur le montant la société. des sommes versées.

A l'expiration du terme de la société ou à sa Art. 67. A partir de la mise en exploilation de dissolution, ce qui pourra rester de la réserve la ligne, après payement des frais de direction, après le payement des delles et charges sociales, d'administration el de tous frais et charges so- sera distribué aux diverses actions proportionciales y compris l'annuité de trois cent trente- nellement leurs parts respectives dans le deuxième dividende, c'est-à-dire, dix huit ponr M. Louis-André Faignari, propriétaire, membre cent aux actions privilégiées, cinquante-quatre de la chambre des représentants, domicilié à pour cent aux actions non privilégiées et vingt- Saint-Vaast, souscripleur pour quatre vingt-une quatre pour cent aux actions de jouissance attri. actions non privilégiées, el qualre-vingt-deux buées au concessionnaire.

privilégiées. Art. 70. Les comptes de la société, avec les M. Désiré Waldack, avocat, domicilié à Gand, pièces justificatives à l'appui, seront déposés pen- pour lui et ses ayants droit, quatre-vingt-quinze dant cinq jours au moins avant et jusqu'à l'époque actions privilégiées et soixante - qualre actions de la réunion de l'assemblée générale ordinaire, non privilégiées. au local de la compagnie, el soumis à l'inspection Lesquels, ayant pris connaissance des staluis de tous les actionnaires et des porteurs d'obliga- qui précèdent, ont déclaré y adhérer. tions sans déplacement. Avis de ce dépôt est donné A comparu de nouveau ledit sieur Ernest. dans la convocation de l'assemblée générale. Joseph Boucquéau, lequel a déclaré lant de son

Art. 71. Une ampliation des comples et bilan propre cher que comme se portant fort de: sera adressée au ministre ayant les affaires du MM. Florian Boucquéau, rentier, à Ixelles, rue commerce dans ses attributions.

de Londres, n. 13.

F. Wiltouckx, à Leeuw-Se-Pierre, etc.,elc. CHAPITRE VIII.

Souscrire cinq mille cinq cent vingt-trois acDISPOSITIONS GÉNÉRALES, LIQUIDATION.

lions privilégiées, el cinq mille cinq cent cinquanle. Art. 72. Les actions en justice, tant en deman- cinq actions non privilégiées de la présente sodant qu'en défendant, ont lieu au nom de la ciété, de manière que tout le capital social est société, poursuites et diligences du président du placé. conseil ou du directeur-gérant.

Stipulation Anale, Art. 73. Le gouvernement aura le droit de déléguer près de la société un commissaire spécial,

Sont nommés : dont le trailament, à charge de la société, ne

Membres du conseil d'administration pour la pourra excéder mille francs par année.

première fois : Ce commissaire aura pouvoir d'examiner en

MM. Bellefroid, administrateur directeur de la toal temps, mais sans déplacement de documents,

Banque liégeoise. la comptabilité de la société, les procès-verbaux

Papin-Dupont, négociant, propriétaire à du conseil d'administration et ceux des assem

Mons. blées générales, et de prendre connaissance de

Edouard Perrot, propriétaire à Bruxelles.

Louis · André Faignart, membre de la toutes les affaires de la compagnie. Il pourra assister, mais sans voix délibérative, aux assem

chambre des représentants.

Bartel Dewandre, avocat à Charleroi. blées générales et en requérir au besoin la convocation extraordinaire.

Ernest-Joseph Boucquéau, mailre de forges Art. 74. A l'espiration du terme de la société

à La Louvière. ou à sa dissolution pour quelque cause et à quelque Membres du conseil de surveillance. époque que ce soil, l'assemblée générale nommera les liquidateurs et déterminera la forme et MM. T'Kint de Naeyer, sénateur. le mode de la liquidation, ainsi que les pouvoirs César Terwangne, administrateur de la à donner aux liquidateurs.

Banque liégeoise. Sont ici intervenues les personnes ci-après Auguste Decock, échevin de la ville de qoalifiées:

Gand. N. Victor Bellefroid, avocat, domicilié a Liége, Florian Boucquéau, propriétaire à Ixelles, au nom el comie administrateur directeur de la

rue de Londres. Banque liégeoise, souscripteur pour deux cents Les autres membres desdits conseils seront aetioos privilégiées.

nommés par l'assemblée générale des actionN. Floribert Papin-Dupont, propriétaire et naires. négociant, domicilié à Mons, souscripteur pour Dont acle, lu aux parties, fait el passé à Sainttrois cents actions non privilégiées.

Josse-ten-Noode, le trente décembre mil huit M. Edouard Perrol, propriélaire, domicilié à cent soixanle-deux, en présence de..., etc., etc. Bruxelles, souscripteur pour cinquante actions privilégiées.

1. Barlel Dewandre, avocat, domicilié à Char. 17. – 17 JANVIER 1863. - Acceptation de la Jeroi, souscripteur pour cinquante actions privi- LOL DO 14 JANVIER 1863, qui arcorde la natu. légiées.

ralisation ordinaire au sieur Psomadès (Nic.. Jean), négociant à Anvers, né à Bechiklach- de fer d'Anvers à Rotterdam, d'autre part, porlez-Constantinople, le 23 aoril 1826. (Monil. du tanl cession, par la première de ces compagnies 24 janvier 1863.)

à la seconde, de l'exploitation du chemin de fer d'Anvers à Hasselt;

Revu les staluls des deux sociétés ; 18. – 17 JANVIER 1863. — Acceplation de la

Sur le rapport de notre ministre des affaires LOI DU 14 JANVIER 1864, qui accorde la natu- der

étrangères, notre ministre des travaux publics ralisation ordinaire au sieur Berringer (Nic.

entendu, Jules-Alex.), employé à la slalion du chemin de

Nous avons arrêté et arrêtons : fer à Ans (Liege), à Junglinster (grandduché de Luxembourg), le 2 octobre 1828.

Art. fer. La convention faite entre les sociélés (Monil, du 24 janvier 1863.)

des chemins de fer du Nord de la Belgique et d'Anvers à Rotterdam, telle qu'elle résulle de

l'acle public précité du 23 décembre 1862, est 19. - 17 JANVIER 1863.- Acceptation de la approuvée, aux termes de leurs statuts, en ce qui

LOI DU 14 JANVIER 1863, qui accorde la natu- concerne la cession de l'exploitation du chemin ralisation ordinaire au sieur Van den Bergh de fer d'Anvers à Hasselt. (Jean-Jacques), commis aux écritures de com- Celle approbation est accordée sous les condimerce, à Bruxelles, à Maestriche, le 20 oc- tions et réserves ci-après : tobre 1836. (Monil. du 27 janvier 1863.)

A. Il est entendu que la présente approbation n'apporte aucune novation aux obligations résul

tant de la convention et du cahier des charges 20. – 19 JANVIER 1863.- Acceptalion de la relatifs à la concession du chemin de ser d'Anvers

LOI DU 14 JANVIER 1863, qui accorde la nalura å Hasselt; lisation ordinaire au sieur Probst (Jean-Bapl.),

B. Le gouvernement entend conserver tous les cultivateur à Wisembach (Luxembourg), né à

droits que lesdits convention et cahier des charges Hecher (grand-duché de Luxembourg), le 13 no.

lui assurenl et dans lesquels il demeurera entier vembre 1816. (Monit, du 24 janvier 1863.)

lant vis-à-vis de la société des chemins de fer du Nord de la Belgique que vis-à-vis de tous

autres intéressés ; 21. - 19 JANVIER 1863.-Acceplation de la C. Toute émission d'obligations en vertu de LOI DU 14 JANVIER 1863, qui accorde la natura

l'art. 5, troisième alinéa, de la convention, devra, lisation ordinaire au sicur Saroléa (Pierre-J.. au préalable, élre autorisée par le gouvernement, Hor.), garde chasse à Munsterbilsen (Limbourg),

conformément à l'art. 6, S 3 des statuts de la

conformément à l'a ne à Maestricht, le 3 janvier 1827. (Monit. du compagnie d'Anvers à Rolterdam. 29 janvier 1863.)

Art. 2. Notre ministre des affaires étrangères (M. Cu. ROGIER) est chargé de l'exéculion du pré

sent arrêté. 22. - 20 JANVIER 1863.- Acceplation de la

LOI DU 14 JANVIER 1863, qui accorde la naluralisation ordinaire au sieur Brucher (Jean), culo Devant Jean-Josse Maes, notaire, résidant à livaleur à Heckbous (Luxembourg), né à Roe. Bruxelles, en présence des témoins à nommer cirich (grand duché de Luxembourg), le 11 juin

après ; 1830. (Monit. du 27 janvier 1863.)

Onl comparo :

M. Josse-Pierre Matthieu, propriétaire, demeu23. – 21 JANVIER 1863. – Arrêté royal. - rant en cette ville, agissant comme président du

Sociétés anonymes des chemins de fer du Nord conseil d'administration de la société anonyme de la Belgique, et d'Anvers à Rollerdam. - des chemins de fer d'Anvers à Rotterdam, dont Cession. - Approbation. (Monit. du 27 jan- le siége est à Bruxelles, et M. William Mackenzie vier 1863.)

Shaw, propriétaire en celte ville, administrateur

délégué de la même société, d'une part. Léopold, etc. Vu l'expédition ci-annexée d'un Et M. Jonathan-Raphaël Bischoffsheim, banacle public, reçu le 23 décembre 1862, par quier, demeurant à Bruxelles, agissant comme Me J.-J. Maes, nolaire à Bruxelles, et renfermant président du conseil d'administration de la société la convention intervenue entre la société ano- anonyme des chemins de fer du Nord de la Belnyme des chemins de fer du Nord de la Belgi- gique, dont le siége est également à Bruxelles, et que, d'un part, et la société anonyme du chemin M. Victor Drugman, propriétaire, demeurant en

eette ville, administrateur de celle société, Nord de la Belgique, du dix dudit mois, celle-ci d'autre part.

a cédé l'exploitation du chemin de fer d'Anvers à Lesquels comparants ont déposé entre les Hasselt à la société d'Anvers à Rotterdam. mains de nous notaire, pour être mis au rang de Celle convention fut soumise à l'approbation nos minales :

du gouvernement qui y exigea diverses modificaUn double d'un acle sous seing privé daté à tions approuvées par délibération du conseil d'adBruxelles le vingt-cinq octobre dernier, enregistré ministration de la compagnie d'Anvers à Rotter sans renvoi, à Bruxelles nord, le dix décembre dam, du vingt-huit oclobre dernier, et par mil huit cent soixante-deux, volume 30, folio 5 l'assemblée générale des actionnaires du Nord de verso, case 8, au droil, principal et additionnels, la Belgique, du vingt-huil dudit mois. de deux francs vingt centimes par le receveur En conséquence, la convention définitive relative Ipperseel, contenant cession par ladite société à la cession de l'exploitation de celle ligne est des chemins de fer du Nord de la Belgique à la- arrêlée comme suit : dite société des chemins de fer d'Anvers à Roller- Art. ler. La sociélé anonyme des chemins de dam de l'exploitation du chemin de fer d'Anvers fer du Nord de la Belgique, ayant obtenu la conà Hasselt, pendant toute la durée de la concession cession d'un chemin de fer d'Anvers à Hasselt, qui en a été obtenue par la société cédante; déclare en céder l'exploitation, pour toute la

Lequel double d'acte restera annexé aux pré- durée de la concession, a la société anonyme des sentes, après avoir élé certifié véritable et parafė chemins de ser d'Anvers à Rotterdam, qui acceple par les comparanls.

la cession aux conditions suivantes : Dont acte :

Art. 2. La société du Nord de la Belgique conFait et passé à Bruxelles le vingt-trois décem- struira ce chemin de fer, entièrement à ses frais, bre mil buit cent soixante-deux, en présence des conformément au cahier des charges de la consiears Guillaume Joseph Vanhemelryck, mar- cession et aux conditions suivantes : ' ehand, et Pierre Londes, tailleur, demeurant tous A. La voie sera conforme à celle établie au les deux à Bruxelles ; lémoins à ce requis, lesquels chemin de fer de Louvain à Hérenthals avec rails après lecture ont signé avec les comparants et le éclisses de trente-six kilos par mètre courant; notaire.

toutefois, la compagnie d'Anvers à Rotterdam (Suivent les signatures.) pourra y substituer loul autre système qu'elle Enregistré, sans renvoi, à Bruxelles, Nord, le jugera convenable , pourvu qu'il n'en résulle autreule décembre mil huil cent soixante - deux,

cune augmentation de dépense. volume 236, folio 1 verso, case 3, reçu deux francs

B. Les billes seront en chêne ou en sapin rouge vingi centimes.

créosoté. Leurs dimensions seront de vingl-six

centimètres sur treize. A prix égal, la compagnie Le receveur, ZIPPERSEEL.

d'Anvers à Rotterdam aura la préférence pour la Copie de l'annexe.

fourniture de ces billes.

C. Les loges de gardes el de pontonniers seront Entre la société anonyme des chemins de fer conformes au plan ci-annexé. d'Anvers à Rotterdam, dont le siége est à Bruxelles, D. Le pont tournant à construire sera serreprésentée par MM. J.-P. Malthieu, président blable à ceux établis sur la ligne de Louvain à du conseil, et Mackenzie-Shaw, administraleur Hérenthals. délégué, spécialement autorisés par délibération E. Les stations de Lierre et d'Aerschot seront du conseil d'administration, en date du cinq août communes avec les lignes sur lesquelles elles sont dix-huit cent soixante-deux, d'une part,

établics. El la sociélé anonyme des chemins du Nord de Elles seront convenablement appropriées par la Belgique, dont le siège est également à Bruxel- la société du Nord de la Belgique et à ses frais à les, représentée par my. J.-R. Bischoffsheim, cet usage commun. Il y aura au moins, dans chaprésident du conseil, el Victor Drugman, admi- cune de ces stations, deux voies d'évilement d'une nistrateur, agissant en vertu d'une délibération longueur de trois cents mètres chacune entre les da conseil d'administration, en date du trois août excentriques. dix-huit cent soixante-deux, de seconde part. Il en sera de même de la station de llasselt, & clé exposé ce qui suit :

qui pourra également élre commune avec la ligne Par convention en date du douze août dix-huit vers Aix-la-Chapelle. En tout cas, la slation à eent soixante-deux, ratifiée par l'assemblée géné. établir dans celle ville sera convenablement racrale extraordinaire des actionnaires de la société cordée avec celle de ce chemin de fer. Il y aura, anonyme des chemins de fer d'Anvers à Rotter. à celle station, un réservoir d'eau avec puits et dam, du neuf septembre suivani, et par celle du luyaux, des plates-formes pour waggons et loco. motives et un hangar avec fosses pour quatre Par contre, la redevance kilométrique ci-après locomotives et un hangar pour marchandises avec stipulée ne sera calculée qu'à partir de ce point voje intérieure pour six waggons.

de raccordement jusqu'au point où aboutiront, à F. Les parties de lignes élablies depuis la sta- Hasselt, les travaux de la compagnie du Nord de lion de Lierre jusqu'au delà du pont tournant de la Belgique. celle ville et depuis la station d'Aerschot jusqu'au La compagnie du Nord de la Belgique s'engage, delà du pont construil sur le Démier pourront si la compagnie d'Anvers à Rollerdam en fait la également être communes. Ce cas échéant, les demande, à préler son concours pour le règlement parties communes devront avoir deux voies, de de ces divers objels avec l'État. manière à pouvoir en affecter une au service de Art. 4. L'exploitation de l'embranchement chaque compagnie.

d'Aerschot à Diest ayant éle cédé à la compagnie G. Les terrains seront acquis et les ouvrages de l'Est-Belge, la compagnie du Nord de la Beld'art exécutés pour deux voies.

gique subroge celle d'Anvers à Rollerdam dans le Les terrassements seront exécutés pour une droit de parcours qu'elle a acquis sur celle secseule voie.

tion par son acte de concession, à charge, par la H. Indépendamment des stations de Lierre, compagnie d'Anvers à Rollerdam, de payer les d'Aerschot, Diest et Hasselt, il y aura une station redevances dues pour ce parcours. ou halle à Bouchaule, une station et une halle La compagnie d'Anvers à Rollerdam est en entre Lierre el Aerschot, une station entre Aer outre subrogée dans tous les droits et obligations schot et Diest et une autre entre Diest ct Hasselt. résultant de ce trailé d'exploilation, et par suite

La compagnie d'Anvers à Rotterdam désignera, elle aura droit à toutes les recelles et en général sauf approbation du gouvernement, les localités à tous les avantages stipulés en faveur de la où ces stations et balles seront établies.

compagnie du Nord de la Belgique, substituée à Cette société pourra en outre exiger la con- l'État par celle convention. struction de deux halles aux endroils à fixer de com. Art. 5. La compagnie d'Anvers à Rollerdam mun accord avec le gouvernement. Ces stations remeltra à celle du Nord de la Belgique, en exécuet haltes seront conformes aux projets ci-annexés. tion des présentes, trente-sept mille deux cents A chacune de ces stations et haltes, il y aura une actions qui, jusqu'au Irente et un décembre mil voie d'évitement de trois cents mètres de lon- neuf cent quarante quatre, ne jouiront pas du gueur et un quai de déchargement avec voie premier dividende de cinq pour cent. séparée.

Article quinze, paragraphe Irois des statuls. La compagnie d'Anvers à Rollerdam se réserve, Lesdites actions ayant d'ailleurs lous les droits toutefois, la faculté d'apporler à ces projets el avantages attribués aux actions déjà émises, a toutes les modifications qu'elle jugerait convena. la scule exception du premier dividende auquel bles, à charge de supporler, s'il y a lieu, l'aug- la société du Nord de la Belgique renonce pour le mentalion de la dépense qui en résulterait. terme ci-dessus indiqué.

Art. 3. La compagnie d'Anvers à Rotterdam La compagnie d'Anvers à Rotterdam payera en exploilera, avec son propre matériel, la ligne, outre annuellement à celle du Nord de la Bel objet du présent acte, et elle prend à sa charge gique, jusqu'à l'expiration de la concession, une l'élablissement d'une station commune ou séparée redevance de sept mille francs par kilomètre de à Anvers, les indemnités à payer à l'Etat ou à chemin, à partir du point de jonction vers la d'autres, ainsi que la dépense des voies de rac- sortie des fortifications d'Anvers jusqu'au point cordement qu'elle jugerait convenable de faire où aboutiront à Hasselt les travaux de la compavers les bassins de l'Entrepôt.

gnje du Nord de la Belgique, y compris la section Elle payera en outre au gouvernement les re. d'Aerschot d Diest. devances pour droit de parcours sur la ligne de Celle redevance pourra, si la compagnie du l'État entre la station d'Anvers et le point où la Nord de la Belgique le désire, dire représentée en ligne de Hasselt vers Anvers fera sa jonction avec tolalité ou en partie, par des obligations que la celle de l'État vers la sortie des fortifications compagnie d'Anvers à Rolterdam remettra à celle d'Anvers.

du Nord de la Belgique, qui en fixera le capital, En conséquence, la compagnie d'Anvers à Rot- les conditions et le mode d'amortissement et qui lerdam s'entendra avec l'Etat pour ces divers en arretera la forme, étant toutefois entendu objets, de telle sorte que la compagnie du Nord qu'en aucun cas la compagnie d'Anvers à Rollerde la Belgique aura rempli ses engagements pour dam ne pourra être tenue à payer annuellement la construction de la ligne depuis Hasselt jusqu'à ou à d'autres époques que celles ci-après stipu sa rencontre avec celle de l'État, vers les fortifica lées, au delà du montant de la redevance totale tions de la ville d'Anvers.

ci-dessus fixée.

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