Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1863 |
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... aucune réclamation ni préten- tion , de quelque chef que ce puisse être ; de plus , la partie du cautionnement du concessionnaire évincé , qui n'aura pas encore été restituée , ou dont il n'aura pas été disposé , sera définitive- ment ...
... aucune réclamation ni préten- tion , de quelque chef que ce puisse être ; de plus , la partie du cautionnement du concessionnaire évincé , qui n'aura pas encore été restituée , ou dont il n'aura pas été disposé , sera définitive- ment ...
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... aucune espèce de transport ne pourra être effectué à un prix inférieur à celui arrêté de commun accord , pendant moins de trois mois consécutifs . Si le concessionnaire effectuait certains trans- ports à des prix inférieurs à ceux des ...
... aucune espèce de transport ne pourra être effectué à un prix inférieur à celui arrêté de commun accord , pendant moins de trois mois consécutifs . Si le concessionnaire effectuait certains trans- ports à des prix inférieurs à ceux des ...
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... aucune indem- nité à charge de qui que ce soit . Le département des travaux publics se réserve la faculté d'imposer au concessionnaire l'obliga- tion de laisser circuler sur le chemin de fer con- cédé les voitures , waggons et autre ...
... aucune indem- nité à charge de qui que ce soit . Le département des travaux publics se réserve la faculté d'imposer au concessionnaire l'obliga- tion de laisser circuler sur le chemin de fer con- cédé les voitures , waggons et autre ...
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... aucune pour l'État , de faire toutes les expropriations et d'exécuter tous les travaux quel- conques , prévus ou imprévus , sans aucune excep- Cette clause doit être considérée comme la base du contrat , les parties entendant que , dans ...
... aucune pour l'État , de faire toutes les expropriations et d'exécuter tous les travaux quel- conques , prévus ou imprévus , sans aucune excep- Cette clause doit être considérée comme la base du contrat , les parties entendant que , dans ...
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... aucune nouvelle publication dans l'un des deux États des mêmes ouvrages , ni mettre en vente des exemplaires autres que ceux destinés à remplir les expéditions ou souscriptions précé- demment commencées . Art . 8. Pour faciliter la ...
... aucune nouvelle publication dans l'un des deux États des mêmes ouvrages , ni mettre en vente des exemplaires autres que ceux destinés à remplir les expéditions ou souscriptions précé- demment commencées . Art . 8. Pour faciliter la ...
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Expressions et termes fréquents
1er mai accord actionnaires actions administrateurs administrations des postes agents Annales parlementaires annexé Anvers août approuvé arrêté et arrêtons Arrêté royal articles assemblée autorisé avons arrêté avril belge Belgique Bruxelles bureau cahier des charges canal centimes CHAPITRE chargé de l'exécution chemin de fer classe clauses et conditions commissaires communale compagnie concession concessionnaire sera conformément conseil d'administration d'Anvers date délégué délibérations Dendre dépenses députation permanente dispositions Documents parlementaires établissements fixé frais FRÈRE-ORBAN gouvernement pourra Hasselt janvier juillet juin JULES VANDERSTICHELEN jury l'approbation l'art l'article l'assemblée générale l'État l'exécution du présent l'exploitation l'ordre de Léopold ladite Léopold Liége membres ment mètres mil huit cent mines ministre de l'intérieur ministre des travaux modifications mois Moniteur Moniteur belge navires nécessaires payer péage Pepinster pourront présent arrêté présent cahier présente convention président procès-verbal règlement Saint-Josse-ten-Noode Séance seront service sieur sociétaire société anonyme stations statuts tarifs tion travaux publics VANDENPEEREBOOM wateringue Ypres
Fréquemment cités
Page 450 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Page 287 - ... dans tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances ,• les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient...
Page 324 - Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art.
Page 370 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 324 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé...
Page 347 - Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...
Page 450 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins...
Page 324 - Nonobstant les stipulations des articles 1 et 5 de la présente Convention , les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux Pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés.
Page 359 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt: ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Page 347 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à Berlin dans le plus bref délai possible. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la...