Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1863 |
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... somme de cent mille francs exigée , à titre de cautionnement provisoire , par l'article 3 de ladite convention ; Vu l'article 1er , § 9 , l'article 4. 3 fer , et l'arti- cle 5 de la loi du 8 septembre 1859 ; Sur la proposition de notre ...
... somme de cent mille francs exigée , à titre de cautionnement provisoire , par l'article 3 de ladite convention ; Vu l'article 1er , § 9 , l'article 4. 3 fer , et l'arti- cle 5 de la loi du 8 septembre 1859 ; Sur la proposition de notre ...
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... somme d'un million cinq cent mille franes ( fr . 1,500,000 ) . Les plans définitifs du canal à construire devront être soumis à l'approbation du gouvernement dans le même délai par le contractant de seconde part . Art . 6. Si le ...
... somme d'un million cinq cent mille franes ( fr . 1,500,000 ) . Les plans définitifs du canal à construire devront être soumis à l'approbation du gouvernement dans le même délai par le contractant de seconde part . Art . 6. Si le ...
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... somme , ou le prix le plus élevé pour les travaux exécutés , les terrains aequis et payés , les maté- riaux ... somme de 30,000 francs , sur laquelle , le cas échéant , sera récupéré le montant des travaux exécutés d'office , augmenté d ...
... somme , ou le prix le plus élevé pour les travaux exécutés , les terrains aequis et payés , les maté- riaux ... somme de 30,000 francs , sur laquelle , le cas échéant , sera récupéré le montant des travaux exécutés d'office , augmenté d ...
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... somme de 1,000 franes . Art . 26. La surveillance à exercer par le gou- vernement , aux termes de l'article qui précède , ayant pour objet exclusif d'empêcher le conces- sionnaire de s'écarter des obligations qui lui in- combent , est ...
... somme de 1,000 franes . Art . 26. La surveillance à exercer par le gou- vernement , aux termes de l'article qui précède , ayant pour objet exclusif d'empêcher le conces- sionnaire de s'écarter des obligations qui lui in- combent , est ...
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... somme due à titre de rétribution . Cette liste doit être certifiée exacte par l'inté- ressé . Dans la huitaine au plus tard , le collége en fait la vérification et délivre , au profit de l'insti- tuteur , et , s'il y a lieu , du sous ...
... somme due à titre de rétribution . Cette liste doit être certifiée exacte par l'inté- ressé . Dans la huitaine au plus tard , le collége en fait la vérification et délivre , au profit de l'insti- tuteur , et , s'il y a lieu , du sous ...
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Expressions et termes fréquents
1er mai accord actionnaires actions administrateurs administrations des postes agents Annales parlementaires annexé Anvers août approuvé arrêté et arrêtons Arrêté royal articles assemblée autorisé avons arrêté avril belge Belgique Bruxelles bureau cahier des charges canal centimes CHAPITRE chargé de l'exécution chemin de fer classe clauses et conditions commissaires communale compagnie concession concessionnaire sera conformément conseil d'administration d'Anvers date délégué délibérations Dendre dépenses députation permanente dispositions Documents parlementaires établissements fixé frais FRÈRE-ORBAN gouvernement pourra Hasselt janvier juillet juin JULES VANDERSTICHELEN jury l'approbation l'art l'article l'assemblée générale l'État l'exécution du présent l'exploitation l'ordre de Léopold ladite Léopold Liége membres ment mètres mil huit cent mines ministre de l'intérieur ministre des travaux modifications mois Moniteur Moniteur belge navires nécessaires payer péage Pepinster pourront présent arrêté présent cahier présente convention président procès-verbal règlement Saint-Josse-ten-Noode Séance seront service sieur sociétaire société anonyme stations statuts tarifs tion travaux publics VANDENPEEREBOOM wateringue Ypres
Fréquemment cités
Page 450 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Page 287 - ... dans tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances ,• les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient...
Page 324 - Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art.
Page 370 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art.
Page 324 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq ans, assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé...
Page 347 - Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête...
Page 450 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les marins...
Page 324 - Nonobstant les stipulations des articles 1 et 5 de la présente Convention , les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux Pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés.
Page 359 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt: ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Page 347 - La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées à Berlin dans le plus bref délai possible. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la...