 | France - 1850 - 914 pages
...a été opérce, lesdils déserteurs seront remis en liberté ..sans qu'ils puissent être arétés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être ditî'érée par les autorités locales jusqu'à ce que... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 pages
...laquelle l'ar1S62-63. LUI.] O restation a ¿té opérée, lesdits déserteurs seront remis en libertó sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour...locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis...Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pages
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à œ que... | |
 | France - 1850 - 922 pages
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés parla partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être Hiflcré*' par les autorités locales jusqu'à ce que... | |
 | France - 1850 - 904 pages
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis...qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la mèn>e cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition... | |
 | 1850 - 668 pages
...n'aient pas été acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, ils seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour le même motif. Néanmoins, si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition sera différée... | |
 | 1851 - 814 pages
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie » la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que... | |
 | 1851 - 798 pages
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que... | |
 | France - 1851 - 866 pages
...régulièrement acquittés par la oarlie k la. recjuûtç de laquelle J'arrestaU»n. a éié lesdita déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la môme cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en oulro quelque délit à terre, son extradition... | |
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Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête... 
