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" Si pourtant cette occasion ne se présentait point dans le délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 347
de Belgium - 1863
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 226 à 282

France - 1850
...a été opérce, lesdils déserteurs seront remis en liberté ..sans qu'ils puissent être arétés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être ditî'érée par les autorités locales jusqu'à ce que...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...laquelle l'ar1S62-63. LUI.] O restation a ¿té opérée, lesdits déserteurs seront remis en libertó sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour...locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ce fait, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis...Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales, jusqu'à ce que...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1862
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à œ que...
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Bulletin des lois

France - 1850
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés parla partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être Hiflcré*' par les autorités locales jusqu'à ce que...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - 1850
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis...qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la mèn>e cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1850
...n'aient pas été acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, ils seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour le même motif. Néanmoins, si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition sera différée...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1851
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie » la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851
...emprisonnement n'étaient pas régulièrement acquittés par la partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs seront remis...Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à ce que...
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Bulletin des lois

France - 1851
...régulièrement acquittés par la oarlie k la. recjuûtç de laquelle J'arrestaU»n. a éié lesdita déserteurs seront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de nouveau pour la môme cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en oulro quelque délit à terre, son extradition...
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