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" L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 370
de Belgium - 1863
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868
...Traitd est subordonnde, en tant que de besoin, a 1'accomplissement des formalitds et regies etablies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes...Parties Contractantes qui sont tenues d'en provoquer 1'application, ce qu'elles s'obligent a faire dans le plus bref dolai possible. VII. II est bien entendu...
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Revue de la numismatique belge [afterw.] Revue belge de numismatique [afterw ...

Société royale de numismatique - 1865
...contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois...contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; et qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 14. La présente convention...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1862
...termes. lités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...à faire dans le plus bref délai possible. ART. 7. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées, à Hanovre, avant...
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Plakater, förordningar, manifester och påbud samt kungörelser och cirkulärer ...

Finland (Grand Duchy) - 1855
...des formalités et regios étabilies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Article 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées a Copenhague...
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Bulletin des lois

France - 1858
...réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1859
...le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 8. — Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague avant...
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Précis historique des événements politiques les plus remarquables qui se ...

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1859 - 462 pages
...-réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à, faire...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3 à 4

Netherlands - 1859
...réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hantes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et ..., Volume 16,Numéro 2

Georg Friedrich Martens - 1860
...des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs...
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