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" ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 450
de Belgium - 1863
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 226 à 282

France - 1850
...arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

1844
...l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1841
...etarrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dm» les prisons du pays , > I» réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Volume 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827
...gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1828
...du pays, à la réquisition et aui frais des consuls, jusqu'à ce que ces .ig< n-. aient trouvé uuc occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mui>. à compter du jour de l'arrestation, le« déserteurs seraient mis eu liberté...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1834
...l'arrestation dosdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dnns les maisons d'arrêl du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois,...
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Annuaire historique universel

1838
...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838
...arrestation dcsdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis...
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Annuaire historique universel

1838
...prisons du pays, A la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce qne ces •gents aient tronvé une occasion de les faire partir. SI pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation. les déserteurs seraient mis en liberté...
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Manuel des consuls, Volume 2,Partie 2,Livre 1

Alexandre Miltitz - 1839
...arrestation des dits Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays, à la réquisition et aux frais des Consuls ^ jusqu'à...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les Déserteurs seraient mis en liberté,...
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