 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...avocats, avoués ou agents de toute classe, qu'ils jugeraient a propos de faire agir en leur nom. Entin ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux citoyens de la nation la plus favorisée, et seront soumis aux mêmes conditions... | |
 | France - 1838 - 1000 pages
...toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeront à propos. Enfin ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux accordés aux nationaux eux-mêmes. Ils, seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit... | |
 | 1838 - 1104 pages
...toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de tonte classe qu'ils jugeront a propos. Enfin, ils jouiront, sous ce rapport. des mêmes droits et privilèges que ceux accordés aux nationaux eux-mêmes. Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service personnel , soit... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...loutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux :iationaux, et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers.... | |
 | France - 1845 - 1388 pages
...les circonstances ,• les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux nationaux , et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...loutes les circonstances, les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux :iationaux, et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers.... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient à propos de faire agir en leur nom ; enfin, ils jouiront , sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux nationaux, et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers. 5.... | |
 | 1846 - 698 pages
...toute liberté d'employer les avocats, avoués ou agents de tout genre qu'ils jugeront convenables; enfin ils jouiront sous ce rapport des mêmes droits et privilèges que les nationaux. AnT.lX. Dans tout ce qui a rapport à la succession des biens personnels, par testament... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 716 pages
...toutes les circonstances, les avocats, avoués ou agens de toute classe qu'ils jugeraient à propos; enfin, ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux nationaux, et seront soumis aux mêmes conditions im- 1843 posées à ces derniers.... | |
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... dans tous les degrés de juridiction établis par les lois. Ils seront libres d'employer, dans toutes les circonstances ,• les avocats, avoués ou agents de toute classe qu'ils jugeraient... 
