Images de page
PDF
ePub

LOIS,

ET

CTES DU GOUVERNEMENT.

[ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][graphic][subsumed][merged small][merged small]
[merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

LOIS,

ET

ACTES DU GOUVERNEMENT.

LOI

Portant qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de Notaire et celles de Jugë de Paix.

Du 1.er Brumaire an II. LA CONVENTION NATIONALE, sur la proposition d'un membre, décrète que les fonctions de notaire et celles des juges de paix sont incompatibles;

Décrète, en outre , que le comité de législation présentera une loi générale sur l'incompatibilité entre elles de toutes autres fonctions publiques, et le mode de remplacement de juges de paix.

LO I

Qui fixe l'époque à laquelle les opérations des différentes

Administrations seront réglées suivant le Calendrier républicain.

Du 1.er Brumaire an II,

ART: I.Pour toutes les administrations dont la comptabilité est établie par exercices , celui commencé au 1." Tome VIII.

A

« PrécédentContinuer »