 | France - 1793 - 162 pages
...coupables de négligence dans la surveillance ou caps l'application. des lois , sera la pri; vation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende...citoyen' pour ceux qui ne reçoivent aucun traitement. n V. Les officiers-généraux et tous agens attachés aux divers services des armées, coupables de... | |
 | 1793 - 632 pages
...révolutionnaires , coupables de néglig,ence dans la surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre...année , pour les fonctionnaires salariés, et de Uois ans d'exclusion de l'exercice des dro;,is de citoyen pour ceux qui ne reçoivent aucun traitement.... | |
 | 1793 - 736 pages
...furveillance ou dans l'.pplicatien des to, ~ , fera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , & une amende égale au quart du revenu de chaque condamné , pendant une année , pour les fonctionnaires falariés, & de tiois .;ns d'excluiion de l'exercice des droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent... | |
 | 1794 - 556 pages
...révolutionnaires , coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'application des lois , sera la privation du droit de citoyen pendant quatre...revenu de chaque condamné pendant une année pour li» fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice des droits de citoyen pour... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1820 - 430 pages
...révolutionnaires, coupables de négligence dans la . surveillance ou dans l'application dts lois , sera la privation du droit de citoyen pendant quatre...salariés . et de trois ans d'exclusion de l'exercice du droit de citoyen pour ceux qui ne reçoivent aucun traitement. 5. Les officiers généraux et tous... | |
 | Alph. de Beauchamp - 1820 - 500 pages
...et révolutionnaires, coupables de négligeance dans la surveillance ou dans l'application de* lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre...salariés , et de trois ans d'exclusion de l'exercice dej droits de citoyen pour ceux qui ne reçoivent aucun trai-» tement. V. Les officiers-généraux... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 446 pages
...et révolutionnaires, coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'application des lois , sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans , et une amende égale au quart du revenu tle chaque condamné pendant une année pour les fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion... | |
 | France - 1834 - 422 pages
...et révolutionnaires, coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre...condamné pendant une année pour les fonctionnaires salaries, et de trois ans d'exclusion de l'exer-. cice des droits de citoyen pour ceux qui lie reçoivent... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - 1837 - 510 pages
...et révolutionnaires, coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'application des lois , sera la privation du droit de citoyen pendant quatre...fonctionnaires salariés , et de trois ans d'exclusion de i'exercice du droit de citoyen pour ceux qui ne reçoivent aucun traitement. » S. Les officiers généraux... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...révolutionnaires , coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'application des lois , sera la privation du droit de citoyen pendant quatre...citoyen pour ceux qui ne reçoivent aucun traitement. droits de citoyen pendant huit ans , et de la conBscation de la moitié de leurs biens. 6. Les commissaires... | |
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La peine infligée aux membres des corps judiciaires, administratifs, municipaux et révolutionnaires, coupables de négligence dans la surveillance ou dans l'application des lois, sera la privation du droit de citoyen pendant quatre ans, et une amende... 
