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" Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu; mais le propriétaire des... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 427
de Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui , soit de toute autre partie du bâtiment. Art. 554. « Le propriétaire du sol qui a fait des constructions...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. Art. 555. « Lorsque les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...souterrain sous le bâtiment d'au» trui , soit de toute autre partie du bâtiment. » AKT. 554. « , Le propriétaire du sol qui a fait des » constructions...matériaux qui ne lui appartenaient pas , doit en » pat/erla valeur; il peut aussi être condamné à » des dommages et intérêts , s'il ya lieu;...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...êlre pratiquées sur la propriété voisine , 675. Ouvrages. Le propriétaire du sol qui a fait des ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas .doit en payer la valeur ,554matériaux , le propriétaire du fonds a droit de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlover,555....
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809
...présumés (aits par le propriétaire à ses frais, et lui. appartenir, si le contraire n'est prouvé. 554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions...ne lui appartenaient pas , doit en payer la valeur; i| peut aussi être condamné à des dommages et intérêts s'il ya lien : mais les propriétaires...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...construction», plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui ap. parle nait nt pas, doit eu payer la valeur; il peut aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu : mais le propi ié lai r*' des matériaux n'a pas le droit de les enlever. .555. Lorsque les plantations, jconstructione...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814
...ourraget avec de» matériaux qui ne lui apparlunoienl pas , doit CD payer la valeur . il peut aussi lire condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu : mais le propriétaire des matu'riuui n'a pas le droit de les enleror. Il fallait , avant tout, prononcer sur la propropriété...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...de toute autre partie, du bâtiment. 5.54. l*e propriétaire du sol qui a fait des constructions t plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne...appartenaient pas , doit en payer la valeur ; il peut aussi ¿trc condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - 1823
...appartenoidnt pas , doit ea payer la valeur ; il peut même être condamné à des dommagesintérêts ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. a (Code civil , art. 554-) II. Prenons l'inverse , c'est-à-dire , le Cas où ran tiers, de bonne foi,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...premier cas, le propriétaire du soi qui a fait des constructions , plantations et ouvrages Tome III. 6 avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas , doit en payer la valeur; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...plantations ; mais la Loi française est précise sur ce point : le propriétaire du sol) dit l'article 554 , qui a fait des constructions , plantations , et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartiennent pas , etc. Certainement , il est impossible de ne pas appliquer le mot matériaux à...
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