Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la doctrine ... - Page 397
de Jean Joseph Delsol - 1867 - 1350 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...Compagnies-, 24. Sont meubles par la détermination de Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des mines

1810
...Code napoléon. Sont meubles par la détermination de la loi , les obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour Tit. I." Distinction des 'Biens'. 107 objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies «le finances , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ers entreprises...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
..., les obligations et actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de...commerce ou d'industrie , encore » que des immeubles dépendant de ces entreprise» » appartiennent aux compagnies. Ces actions ou » intérêts sont réputés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...actions qui ont pour obj<-i des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou luii-ri-is dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendait* <!•• ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal des notaires et des avocats

1888
...à des mineurs; Mais attendu que l'art. 529 G. civ. déclare meubles par la détermination de la loi les actions ou intérêts dans les compagnies de finance,...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies; Attendu que les immeubles litigieux appartenaient...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...©craff); unb junger. • Sag. Sont meubles par la détermination delà loi,, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou .des effets...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sout repûtes...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...meubles, par le même motif qui fait réputer immeubles les actions tendant à revendiquer un immeuble. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont aussi rangés dans la même classe, parce que les bénéfices qu'ils procurent sont mobiliers....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...déclare ces actions meubles. Sont meubles, par la détermination de la, loi , /&î obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827
...inanimées. » Art. 523. « Sont meubles par la détermination de la loi 5z9 « les obligations et actions qui ont pour objet des sommes « exigibles ou des...« dans les compagnies de finance , de commerce ou d'indusH trie , encore que des immeubles dépendant de ces entre« prises appartiennent aux compagnies....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF