CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

Le 29, rien n'étant prêt pour la discussion, la chambre entend un rapport de pétitions. On renvoie à la commission chargée d'examiner le projet de loi sur les sucres une réclamation des négocians de Bordeaux, contre l'élévation des droits sur les sucres étrangers.

Le sieur Galiché et la dame veuve Galiché, à Domfront, demandent que le mariage entre beaux-frères et belles-sœurs soit entièrement libre. M. Bedoch, rapporteur, propose le renvoi au garde-des-sceaux. M. Royer demande une loi pour légitimer les enfans qu'auroient eus des beaux-frères et belles-sœurs avant leur mariage. M. le garde-des-sceaux combat la pétition, et surtout la proposition, comme portant atteinte à la morale publique. Le gouvernement a dû n'accorder qu'avec discrétion des dispenses des mariages en question, et l'on ne sauroit donner d'absolution légale à des adultères et des incestes.

M. Dupin aîné, qui, ainsi que cela lui arrive fréquemment, ne préside pas la séance, soutient à la tribune que les enfans doivent être légitimés. Il s'appuie sur les plaintes anciennes, et sur ce qui se passe aux colonies. Lorsque la loi de 1790, dit-il, permit le mariage des prêtres, on ne fit aucune difficulté de légitimer les enfans qu'ils avoient pu avoir précédemment. M. de Chauvelin, conseiller-clerc au parlement de Paris, et soudiacre, avoit eu neuf enfans d'une abbesse. Le pape, touché du scandale, autorisa le mariage, et les enfans furent légitimés.

La pétition est renvoyée au garde-des-sceaux.

M. Barthe communique les lettres de naturalisation accordées à MM. les comtes Celles et Reinhard.

M. Taillandier fait un rapport sur la nouvelle proposition de M. Harlé, qui consiste à ce que la caisse de dépôt, qu'il conseille d'établir à la Bourse, soit sous la direction des agens-de-change, et à ce qu'il y ait différentes mesures de surveillance et de pénalité. La commission, pensant que ces dispositions n'ajouteroient rien d'essentiel à la législation existante, conclut au rejet.

Le 30, la chambre s'est occupée de la proposition de M. Harlé, qui a été rejetée. Le défaut d'espace, causé par l'insertion de la Table, nous oblige à renvoyer au ́prochain numéro l'analyse de cette séance.

Fin du soixante-quatorzième volume.

Le Gérant, Adrien Le Clerc.

COURS DES EFFETS PUBLICS. - Bourse du 30 janvier 1833.

Trois pour 100, jouissance du 22 déc., ouvert à 76 fr. 95 c., et fermé à 76 fr. 25 c. Cinq pour 100, jouiss. du 22 sept., ouvert à 103 fr. 20 e., ct fermé à 103 fr. 00 c. Actions de la Banque.

.1667 fr. 50 c.

IMPRIMERIE d'ad, le cleRE ET COMP.