 | 1872 - 392 pages
...agissant par explosion ou autrement , ou de poudre fulminante quelle qu'en soit la composition , sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. Art. 4. Les dispositions de l'art. 463 du Code pénal sont et demeurent applicables... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...royale est puni de la peine de mort. Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...royale est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents à dix mille francs. Le coupable peut eu outre être interdit de tout ou partie des droits... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...famille royale est puni de mort. Toute offense commue publiquement entera la personne du Itoi êera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de trou cents francs à cinq mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - 1836 - 352 pages
...est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | 1836 - 506 pages
...puni île la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans , et d'une amende de 5oo à 10,000 fr. Le coupable pourra, en outre , ¿Ire interdit de tout ou partie des droits mentionnés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...la peine de mort. P. 7 1°, 12. Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi * sera es sommes par eux perçues dans la masse chirographaire. Pr. 759, 76 cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...des membres de la famille impériale est puni de la peine de mort. L'attentat contre la personne des membres de la famille impériale est puni de la peine...emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. Le coupable peut, en outre, être interdif de tout ou partie des droits mentionnés... | |
 | 1853 - 804 pages
...des membres de la famille impériale, est puni de la peine de mort. L'attentat contre la personne des membres de la famille impériale, est puni de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée. c Toute offense commise publiquement envers la personne de l'Empereur, est puni d'un emprisonnement... | |
 | France - 1853 - 1390 pages
...des membres de la famille impériale est puni de la peine de mort. L'attentat contre la personne des membres de la famille impériale est puni de la peine de la déportation dans une encein te ^1* f* t ' I '. 'i ' •* «• '*l*"»*1î!j!. À " l> * Â.\i "1- «l11 *'•• | (î... | |
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L'attentat contre la vie des membres de la famille impériale est puni de la peine de mort. L'attentat contre la personne des membres de la. famille impériale est puni de la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée. 
