 | France - 1810 - 820 pages
...PROPRIÉTÉS. SECTION I." Vols. . Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un...avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfans ou autres descendans au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendans , par des pères... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...pénal. Voyez JKecfle. II. « Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes , par des femmes au préjudice de leurs maris , par...avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfans ou autres descendans au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendaus, par des pères... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...commises par des maris au préjudice de leurs femmes , par des femmes au préjudice de leurs maris, par uu veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des cnfans ou autres desceudans au préjudice de leurs pères ou mères ou iiulres ascendans , par des... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...les maris au préjudice de leurs femmes, par les femmes au préjudice de leurs maris, par un «euf ou u.ne veuve , quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, enfin par les parents et alliés en ligne directe , ascendante ou descendante , les uns envers les... | |
 | 1829 - 1512 pages
...rétention de I'e?clave. 3 80. Les soustractions commises par des inaris au préjudice de leurs ferrimes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfàns ou autres descendans au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendans , par des... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., est coupable de vol. 38o. Les soustractions commises par des maris au prejudice de leurs femmes , par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux chose: qui avaient appartenu à L'époux décédé, par des enfans ou autres descendaos au préjudice... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...pas encore aux soustractions commises frauduleusement par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou nne veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants,... | |
 | 1826 - 122 pages
...vol. Art, 334. Les soustractions commises par des maris au préiudice de leurs femmes , par un veuf 4M une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfans ou autres descendaus au préiudice de leurs pères ou mères ou autres ascendans •, par des... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 pages
...publiques, que lorsque les soustractions ont été commises par des maris , au préjudice de leurs femmes; par des femmes , au préjudice de leurs maris ; par...enfants ou autres descendants , au préjudice de leurs enfants ou autres ascendants , ou par des alliés au même degré. Le même article porte que ces soustractions... | |
 | 1886 - 368 pages
...qui déclare non punissables les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve, quant aux choses ayant appartenu à l'époux décédé, enfin par des 1. V. cet arrêté : de Langlard, loc. cit., p.... | |
| |
Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris , par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants... 
