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et

son de la camulation des crimes ou délits , sous la seule condition de no pas dépasser le maximum de la peine la plus forte , qui est la limite posée par l'article 365; S'il en était autrement, des faits criminels qui étaient inconnus à la justice au moment où les premiers juges auraient prononcé le châtiment voulu par la loi resteraient impunis par le fait de cette igno. rance ou de la division de la poursuite; tandis qne cette division, souvent forcée , ne peut préjudicier ni au condamné ni à la vindicte publique; Attenda que , dans l'espèce , l'arrêt attaqué a prononcé une peine d'un an d'emprisonnement, par application de l'article 401 da C. p. , par le motif que celle de trois années de la même peine, pour le crime commis postérieurement avec circonstances atténuantes, ne suffisait pas à la répression du délit distinct et antérieur, que les premiers juges n'avaient pa prendre en considération; - Que cette addition de peine n'a pas été prononcée pour cause de récidive, à raison d'un délit antérieurement puni de sis mois d'em. prisonnement, mais à raison seulement de la moralité et de l'inconduite du condamné; Attendu que les deax peines prononcées par l'arrêt de la Cour d'assises du département de la Moselle, da 24 février 1836, par l'arrêt attaqué da 13 avril suivant, sont de même nature , appliquées en verta du même article 401, et n'atteignent pas même le maximum fixé par cet article; qu'ainsi il n'y a pas eu violation de l'article 365 da Code d'instraction criminelle; Attenda d'ailleurs la régularité de l'arrêt attaqué, en sa forme: Rejette, Du 4 juin 1836.

Cour de cass. M. Isambert, rapp. Observations. La règle consacrée par cet arrêt est incontestable, mais il faut la renfermer dans ses justes limites. Il est évident

que la qualification légale du fait qui a été l'objet des premières poursuites est indifférente à l'application du principe posé par l'art. 365 du C. d'instr. cr.; car la nature véritable du fait se puise dans la nature de la peine qui lui est en définitive appliquée, et d'ailleurs l'art. 365 n'a voulu prohiber qu'une seule chose , c'est le cumul des peines : lorsque la peine appliquée n'est pas épuisée, rien ne s'oppose donc à ce qu'un fait antérieur fasse l'objet d'une seconde poursuite, pourvu qu'il soit passible d'une peine de la même nature. En effet, la position de l'accusé ne doit pas être aggravée par des poursuites à dessein multipliées ; mais il ne faut pas non plus que la division, quelquefois indispensable, des poursuites, lui soit profitable , en dérobant à la justice une partie de sa moralité. Les juges conservent donc, lorsque l'accusé reparaît devant eux pour un fait antérieur au premier jugement, le pouvoir facultatif d'aggraver la première peine jusqu'au maximum; car ils auraient eu ce droit si les deux accusations avaient élé réunies , ils ne peuvent donc en être privés parce qu'elles VIII.

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ont été séparées. Mais ce qu'il importe de remarquer, c'est d'abord que les juges n'ont ici qu'une simple faculté ; qu'ils sont donc libres de ne prononcer aucune peine, en se référant simplement à la première condamnation, si .cette première peine leur parait suffisante pour expier les deux délits ; c'est ensuite que la peine ne peut être aggravée jusqu'au maximum de l'emprisonnement qu'autant que l'un des faits punissables est passible de ce maximum. Ainsi, lorsque l'un de ces faits n'entraîne qu'un an et l'autre deux ans d'emprisonnement, le maximum de la peine applicable est évidemment deux ans, puisque autrement il y aurait cumul de peines, dans le sens de l'art. 365. (Voy. Théorie du Code pénal, t. Ier, p. 335 et 358.)

ART. 1899 .

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Un mari étranger à l'art des accouchemens qui accouche sa propre femme ne commet un délit qu'autant qu'il se livre sans nécessité à une opération réservée aux gens de l'art. (Loi du 19 ventôse an xi, art. 35.)

ARRÊT (Toussaint Gouron). La Cour;

Statuant sur le pourvoi du procureur - général d'Orléans contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en date du 20 mai 1836, lequel a déclaré n'y avoir lien à suivre contre Toussaint Gouron, cultivateur inculpé d'avoir le 5 mars 1836 pratiqué illicitement l'art des accouchemens en accouchant sa ferume, sans être pourvu de diplôme, de certificat ou de lettres de réception, et sans être porté sur les listes spécifiées aux articles 25, 26 et 34 de la loi du 19 ventôse an xi, délit prévu par l'article 35 de ladite loi;

Attendu que la loi da 19 ventôse an XI est une loi de police sur l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien ou d'accouchear; - Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué ne constate pas que Toussaint Gouron se soit livré sur sa femme, lorsqu'elle est accouchée, le 5 mars 1836, à aucune opération réservée exclusivement à un homme de l'art ou à une sage-femme, et qui puisse être considérée comme constitutive de la pratique de l'art des accouchemens; Attenda , en droit, qu'un fait de ce genre, quoiqn'isolé , lorsqu'il ne se trouve pas justifié par un cas d'argence et de nécessité absolue, constitue le délit prévu par l'article 35 de la loi du 19 ventôse an xr;

Mais attendu que, dans l'espèce, l'a rrêt attaqué n'a pas reconnu et constaté en fait que le prévenu Goaron ait comm. is an acte de ce genre , que, par conséquent, quelque erronés que soient, en droit , les motifs de l'arrêt attaqué, la chambre des mises en accusation de la Cour royale d'Orléans, en déclarant qu'il n'y avait lieu à suivre contre ledit Gouron, à raison du fait imputé à ce prévenu, n'a pas violé les dispositions de l'article 35 de la loi du 19 ventôse an XI; Rejette. Du 9 juin 1836.- Cour de cass.

- M. Dehaussy, rapp.

ART. 1900.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL,

APPEL

DÉLAIS.

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L'exécution d'un jugement correctionnel avant l'expiration des délais de l'appel n'enlève pas au condamné le droit de l'interjeter. (Cod. instr. cr. 203) (1).

ARRÊT (Lombry).
LA COUR ; – Vu l'art. 203 du Code d'instr. crim.;

Attenda que le dernier paragraphe de cet article veut qu'il soit sursis à l'exécation da jugement pendant le délai donné, soit à la partie, soit au procureur du roi , pour appeler dudit jugement, et, s'il y a appel, pendant que dure l'instance d'appel ; Attendu que si, nonobstant cette disposition impérative et absolue, Jean-Baptiste Lombry a été écroué sept jours après le jugement qui le condamnait à un an et un jour d'emprisonnement, par conséquent avant qae ce jugement fût susceptible d'être exécuté, une telle illégalité, qui n'aurait pu créer une fin de non-recevoir contre l'appel da procureur du roi , s'il eût voulu user de cette faculté, n'a pu établir contre l'appel da condamné, déclaré dans le délai de dix jours, une déchéance fondée sur son préteudu acquiescement; - Qu'il n'en est pas de même des jugemens en matière civile et d'un intérêt privé, qui ne peuvent plus être attaqués par la voie de l'appel après qu'ils ont été volontairement exécutés: et des jugemens en matière criminelle ou correctionnelle ; qu'à l'égard de ceux-ci et des peines qu'ils prononcent , l'appel est d'ordre public, et qu'une exécution prématurée , même avec le consentement du condamné, ne saurait lui fermer un recours que la loi lui aceorde lorsqu'il l'exerce dans le délai qu'elle a fixé, ni donner au jugement le caractère définitif et irrévocable qu'il ne doit tenir que de l'expiration du délai pendant lequel il demeure soumis à l'appel; - Attendu qu'en décidant le contraire , et en déclarant le demandeur non receyable dans l'appel qu'il avait régulièrement interjeté, la Cour royale de Douai a méconnu les règles de sa compétence, dénié au demandeur l'exercice de son droit, et formellement violé l'art. 203 ci-dessus visé ; - Casse, etc.

· Du 10 juin 1836. -Cour de cass. M. Voysin de Gartempe, rapp

(1) Voy, nos dissertations sur l'appel, 1834; p. 33, 65, 97, 193 et 215.

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Est nul l'arrêt qui confirme purement et simplement une condamnation correctionnelle, sans s'expliquer sur une exception d'incompétence proposée par l'appelant. (Loi du 20 avril 1810, art. 7.)

ARRÊT (Mesmin Laloyaux). LA Cour ; Attenda que, par des conclusions expresses et relatées dans l'arrêt attaqué, Mesmin-Laloyaux avait demandé qu'il fût sursis at jugement du fond jusqu'à ce que l'autorité administrative se fût prononcée sur le sens et l'étendue des termes de la concession faite à son profit des terrains nécessaires à la construction et aux abords du pont suspenda sur la Meuse ; question qui, en l'état, tendait à faire prononcer l'incompétence des tribunaux ; - Que la Cuar royale de Metz devait rendre sar ce chef de demande une décision motivée, ce qu'elle n'a pas fait, puis. qu'elle a adopté purement et simplement les motifs du jugement de police da 16 novembre 18,33, lors duquel la question de sarsis n'avait pas été élevée; - Que, quand bien même on pourrait dire qu'en prononçant la condamnation au fond la Cour royale de Metz a stataé implicitement sur la demande en sursis , il n'en faudrait pas moins reconnaître que sa dé. cision à cet égard n'est pas motivée ; - Attendu dès-lors qu'il y a dans l'arrêt attaqué violation expresse de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810:

Casse

- Du 4 juin 1836.- Cour de cass. - M. Fréteau de Pény, rapp. -- M° Morin, ay.

FIN DJ HUITIÈME VOLUME.

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES

MATIÈRES CONTENUES DANS LE 84 VOLUME.

A

Abus de confiance. Il n'y a pas

silence de l'accusé, au moment
d'abus de confiance dans le fait de 'ouverture des débats, 82.

du cuisinier qui, chargé de La remise de l'acte d'accusa.

faire les fournitures de son tion ne peut être faite aux jurés

maître, reçoit de celui - ci le avant le moment où ils entrent

montant de ses dépenses, et ne dans la chambre de leurs déli-

compte pas les sommes aux four- bérations , 180.

nisseurs qu'il a d'ailleurs per- - L'omission d'une circonstance
sonnellement choisis, 59.

aggravante dans l'acte d'accusa-

- Le seul fait du mandataire d'a- tion, et par suite dans la ques-

voir employé à son usage les tion soumise au jury, bien qu'elle

deniers qu'il a reçus, et de ne fût énoncée dans l'arrêt de ren.

pouvoir les rembourser à son voi, emporte nullité de l'acte

mandant, ne suffit pas pour d'accusation et de tout ce qui

constituer l'abus de

s'en est suivi, 233.

fiance : il faut qu'il y ait eu de Action civile. Voy. Chasse, 63.'

sa part intention criminelle, ADMINISTRATION ( droit de r) de

c'est-à-dire intention d'en frus. modérer les amendes , 221.

trer le propriétaire, 104.

Les administrations publiques

como Le notaire qui détourne à son peavent être condamnées aux

profit des sommes qui lui ont frais d'un appel relevé dans

été remises par les parties leur intérêt par le ministère

pour acquitter des droits d'en- public, 334.

registrement se rend coupable AFFICHES. Des affiches faites à

d'abus de confiance, 105.

l'aide d'une planche de cuivre

Pour qu'il y ait abus de con- noircie avant son application

fiance, 'il ne suffit pas que le sur le papier ne sont pas sou-

mandataire ait fait usage des mises aux formalités prescrites

deniers qu'il a reçus, et n'ait par la loi pour les affiches im-

pas pu les remettre au proprié- primées , 274. -

taire, il faut de plus qu'il y ait AGE. C'est au prévenu qui invoque

eu de sa part intention de les le bénéfice de son âge, comme

détourner au préjudice du pro- une exception en sa faveur, à

priétaire, 249. Voy. Faux. prouver cette exception, 189:

AcquiTTEMENT. Voy. Partie civile, Le prévenu d'un crime qui

Dommages-intérêts, Compétence. prétend qu'au moment de la
Acte d accusation. Le défaut de la perpétration, il n'avait pas en-

signification est couvert par le core seize ans, mais qui ne jus.

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