royale d'Orléans, en déclarant qu'il n'y avait lieu à suivre contre ledit Gouron, à raison du fait imputé à ce prévenu, n'a pas violé les dispositions de l'article 35 de la loi du 19 ventôse an xi; Rejette. TRIBUNAL CORRECTIONNEL. -APPEL.- DÉLAIS. L'exécution d'un jugement correctionnel avant l'expiration des délais de l'appel n'enlève pas au condamné le droit de l'interjeter. (Cod. instr. cr. 203) (1). - ARRET (Lombry). Attendu que le LA COUR ; - Vu l'art. 203 du Code d'instr. crim.; dernier paragraphe de cet article veut qu'il soit sursis à l'exécution da jugement pendant le délai donné, soit à la partie, soit au procureur du roi, pour appeler dudit jugement, et, s'il y a appel, pendant que dure l'instance d'appel; Attendu que si, nonobstant cette disposition impérative et absolue, Jean-Baptiste Lombry a été écroué sept jours après le jugement qui le condamnait à un an et un jour d'emprisonnement, par conséquent avant que ce jugement fût susceptible d'être exécuté, une telle illégalité, qui n'aurait pu créer une fin de non-recevoir contre l'appel du procureur du roi, s'il eût voulu user de cette faculté, n'a pu établir contre l'appel du condamné, déclaré dans le délai de dix jours, une déchéance fondée sur son prétendu acquiescement; - Qu'il n'en est pas de même des jugemens en matière civile et d'un intérêt privé, qui ne peuvent plus être attaqués par la voie de l'appel après qu'ils ont été volontairement exécutés: et des jugemens en matière criminelle ou correctionnelle; qu'à l'égard de ceux-ci et des peines qu'ils prononcent, l'appel est d'ordre public, et qu'une exécution prématurée, même avec le consentement du condamné, ne saurait lui fermer un recours que la loi lui accorde lorsqu'il l'exerce dans le délai qu'elle a fixé, ni donner au jugement le caractère définitif et irrévocable qu'il ne doit tenir que de l'expiration du délai pendant lequel il demeure soumis à l'appel; - Attendu qu'en décidant le contraire déclarant le demandeur non recevable dans l'appel qu'il avait régulièrement interjeté, la Cour royale de Douai a méconnu les règles de sa compétence, dénié au demandeur l'exercice de son droit, et formellement violé l'art. 203 ci-dessus visé ; · Casse, etc. Du 10 juin 1836. tempe, rapp. et en (1) Voy. nos dissertations sur l'appel, 1834; p. 33, 65, 97, 193 et 215. ART. 1901. APPEL. -EXCEPTION. - ARRÊT. Est nul l'arrêt qui confirme purement et simplement une condamnation correctionnelle, sans s'expliquer sur une exception d'incompétence proposée par l'appelant. (Loi du 20 avril 1810, art. 7.). ARRÊT (Mesmin Laloyaux). LA COUR ; - Attendu que, par des conclusions expresses et relatées dans l'arrêt attaqué, Mesmin-Laloyaux avait demandé qu'il fût sursis au jugement du fond jusqu'à ce que l'autorité administrative se fût prononcée sur le sens et l'étendue des termes de la concession faite son profit des terrains nécessaires à la construction et aux abords du pont suspendu sur la Meuse; question qui, en l'état, tendait à faire prononcer l'incompétence des tribunaux ; · Que la Cour royale de Metz devait rendre sur ce chef de demande une décision motivée, ce qu'elle n'a pas fait, puis. qu'elle a adopté purement et simplement les motifs du jugement de police du 16 novembre 1833, lors duquel la question de sursis n'avait pas été élevée; - Que, quand bien même on pourrait dire qu'en prononçant la condamnation au fond la Cour royale de Metz a statué implicitement sur la demande en sursis, il n'en faudrait pas moins reconnaître que sa décision à cet égard n'est pas motivée ; Attendu dès-lors qu'il y a dans l'arrêt attaqué violation expresse de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: Casse TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE 8 VOLUME. ABUS de confiance. Il n'y a pas d'abus de confiance dans le fait montant de ses dépenses, et ne compte pas les sommes aux four- nisseurs qu'il a d'ailleurs per- Le seul fait du mandataire d'a- deniers qu'il a reçus, et de ne fiance: il faut qu'il y ait eu de c'est-à-dire intention d'en frus- trer le propriétaire, 104. Le notaire qui détourne à son A Pour qu'il y ait abus de con- fiance, il ne suffit pas que le deniers qu'il a reçus, et n'ait pas pu les remettre au proprié- taire, il faut de plus qu'il y ait eu de sa part intention de les détourner au préjudice du pro- ACQUITTEMENT. Voy. Partie civile, silence de l'accusé, au moment de l'ouverture des débats, 82. tion ne peut être faite aux jurés avant le moment où ils entrent dans la chambre de leurs déli- aggravante dans l'acte d'accusa- tion, et par suite dans la ques- tion soumise au jury, bien qu'elle fût énoncée dans l'arrêt de ren- voi, emporte nullité de l'acte d'accusation et de tout ce qui ACTION civile. Voy. Chasse, 63.' ADMINISTRATION (droit de l') de Les administrations publiques AFFICHES. Des affiches faites à sur le papier ne sont pas sou- mises aux formalités prescrites par la loi pour les affiches im- AGE. C'est au prévenu qui invoque Le prévenu d'un crime qui tifie pas cette assertion, doit être renvoyé devant la cour d'assises, 189. La question relative à l'âge de l'accusé qui se prétend âgé de moins de seize ans, est-elle de la compétence du jury ou de la cour d'assises? 285. Voy. Question de droit. AGENS du gouvernement. La défense portée par le décret du 9 août 1806, de décerner contre les fonctionnaires ou agens du gouvernement aucun mandat pour délit par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions, ou même de leur faire subir un interrogatoire sans autorisation préalable du conseil d'état, s'applique aussi bien au cas où il s'agit d'un crime qu'au cas où il s'agit d'un simple délit, 228. Observations à ce sujet, 229 et 230. Voy. Ministres du culte. ALIGNEMENT. Voy. Voirie. AMENDES. Elles ne peuvent se cumuler, 346. Voy. Administra tion. APPEL. Le tribunal qui déclare le ministère public non recevable dans son appel, par le seul motif qu'il paraît l'avoir interjeté dans l'intérêt du prévenu, sans qualité pour le faire, commet une violation de l'art. 202 du Code d'instruction criminelle, et un excès de pouvoir, 76. Le tribunal peut diminuer la peine, même sur le seul appel à minimá du ministère public, 77 et 78. Est non recevable en matière correctionnelle la déclaration d'appel faite par un mandataire verbal, 276. D'un jugement correctionnel portant peine de discipline contre un avocat; formes ordinaires, 348. L'exécution d'un jugement correctionnel avant l'expiration des délais de l'appel n'enlève pas au condamné le droit de l'interjeter, 371. ARMES de guerre. L'exception introduite, en faveur des armuriers, dans l'art. 3 de la loi du 24 mai 1834, n'est applicable qu'aux armes du commerce, et non aux armes de guerre dont ils seraient détenteurs, 75. -L'ordonnance du 14juillet 1816, qui punit le fait de détention d'armes de guerre, doit-elle être appliquée? 115. ARMES prohibées. Voy. Pistolets de poche. ARRÊTS, incidens. Les arrêts incidens doivent être rendus publiquement, même dans les affaires jugées à huis clos, 278. ASSASSINAT. Définition de ce crime, 33. Caractère de la préméditation, 34.-Assassinat manqué dans son but, 36. Assassinat commis avec le consentement de la victime, 37. Du suicide, 37. ASSOCIATIONS illicites. Exposé de la législation et de la jurisprudence sur cette matière, 65. · Caractères constitutifs des associations illégales, 66.-Effets de la loi du 10 avril 1834, 66. L'association religieuse estelle comprise dans la prohibition légale, 67.-Modification des pénalités du code, 68. Dispositions relatives au propriétaire du local, 69. L'art. 294 du code pénal, qui défend d'accorder l'usage de sa maison pour l'exercice d'un culte même reconnu, sans la permission de l'autorité municipale, n'a pas été abrogé par l'art. 5 de la charte, 254. Les art. 291 et suiv. C. p. ontils été abrogés par l'art. 5 de la charte, en ce qui concerne les restrictions qu'ils apportent au libre exercice des cultes, 291. ATTAQUE contre le principe du gouvernement. L'art. 5 de la loi du 9 sept. qui qualifie attentat l'attaque contre le principe et la forme du gouvernement, lorsqu'elle a pour objet d'exciter à la destruction du gouverne ment, laisse force entière aux dispositions de la loi du 29 novembre 1830, pour le cas où les attaques n'ont point ce but, 225. Lorsque la prévention porte sur le délit prévu par l'art. 5 de la loi du 9 sept. 1835, et que la circonstance aggravante prévue par cet article est écartée par le BAN de vendange. La contravention aux bans de vendange étant prévue par l'art. 475, no 1, C. pén. se prescrit, non par la prescription d'un mois, établie par l'art. 8, sect. 7. tit. 1o de la loi du 6 octobre 1791, mais bien par celle d'un an, établie par Î'art. 640. C. inst. cr., 94. BANQUEROUTE frauduleuse. La Cour d'assises ne peut, même en matière de banqueroute frauduleuse, accorder de dommagesintérêts aux parties lésées qu'autant qu'elles les ont demandés, 91. Un négociant failli peut être déclaré banqueroutier, s'il n'a pas tenu le livre d'inventaire prescrit par l'art. du Code de commerce, et si, au lieu du livre journal, il ne représente B CABINET de lecture. Les loueurs de livres et ceux qui tiennent des cabinets de lecture sont-ils assujétis, comme les libraires à se munir d'un brevet? 183. Les loueurs de livres et ceux qui tiennent des cabinets de lecture sont-ils assujétis, comme les libraires, à se munir d'un brevet? dans tous les cas, l'omission de cette formalité n'est passible d'aucune peine, 260. CAHIERS d'information. Substitution des pièces détachées, 161. CASSATION. La cassation peut, jury, le prévenu peut être condamné à raison du délit puni par l'art. 1er de la loi du 29 novembre 1830, sans qu'il puisse alléguer qu'il s'agit d'un délit nouveau et non qualifié dans le réquisitoire, 225. AUTORITÉ municipale, Voy. Réglement de police, Voirie (petite). AVOCAT. Voy. Appel, C qu'un registre composé de mains détachées, connu sous le nom de brouillard, 124. BARATERIE. De quelles peines sont passibles les complices du crime de baraterie? 365. BIGAMIE. Les publications de mariage requises par un individu déjà marié, pour arriver à un deuxième mariage, ne constituent pas le commencement d'exécution nécessaire pour l'existence de la tentative du crime de bigamie, 61. — La tentative du crime de bigamie, commise en France, pourraitelle être l'objet d'une poursuite criminelle, si le crime ne deyait se consommer qu'en pays étranger, et si cette consomma. tion n'a pas eu lieu? 61. en vertu de l'art. 441 C.inst.cr., être prononcée, non seulement dans l'intérêt de la loi, mais aussi dans l'intérêt des prévenus eux-mêmes, 79. Les arrêts par défaut de la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition, 360. Voy. Pourvoi. CERTIFICAT de moralité. Voy. Instruction publique. CHARGES nouvelles. Voy. Ordonnance de non-lieu. CHASSE. L'action correctionnelle pour délit de chasse n'appar |