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" Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 282
1836
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...ie degré de l'école qu'il veut établir; a" Un certificat de bonnes vie et mœurs délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par...des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. 5. — Sont incapables de tenir école : 1° Le» individus interdits par jugeaient de la jouissance...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...brevet de capacité obtenu après examen, et un certificat de moralité délivré sur l'attestation do trois conseillers municipaux par le maire de la commune,...des communes où il aura résidé depuis trois ans; • Vu l'art. 4 6 de la loi précitée, par lequel nul ne peut être nommé instituteur communal, s'il...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1831 - 748 pages
...annuellement par le conseil général; a° des certificats de bonne vie et mœurs, délivrés, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par...maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. ABT. g. Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir'...
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L'Ami de la religion, Volume 70

1832 - 646 pages
...département par le recteur de l'Académie; 2°. des certificats de bonne, vie et moeurs, délivrés sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. n. Sont incapables de tenir école, 1°. les...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 82 à 109

France - 1833 - 384 pages
...l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par...des communes où il aura résidé depuis trois, ans. .. • \s ARTICLE 5. Sont incapables de tenir école, 1° Les condamnés à des peines a/11 i clives...
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L'Ami de la religion, Volume 76

1833 - 634 pages
...l'impétrant est digne par sa moralité de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par...des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école, x° les condamnés à des peines af flic t ¡ves ou infamantes...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volume 37

1833 - 262 pages
...a l'enseignement. Ce certificai sera délivré, sur Fattestation de trois canseillers municìpaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. f. Sont incapables de tenir école , i ° Les condamnés a des peines afflictives ou infamantes j a°...
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L'Ami de la religion, Volume 74

1833 - 658 pages
...certificat de bonne vie et mœurs -délivré snr l'attestation de trois conseillers municipaux, et par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé pendant trois ans. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits par jugement de...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volumes 37 à 38

1833 - 812 pages
...digne , par sa moralità , de se livrer at enteignement. Ce certificai sera delìvréj sur Fattestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes oìt il aura résidé depuis trois ans. V. Soni incapables de lenir école _, i° Les condamnés a...
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L'Ami de la religion, Volume 74

1833 - 654 pages
...un certificat de bonne vie et mœurs délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, et par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé pendant trois ans. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits par jugement de...
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