Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater, 1800-1863. 2. bd. 1863-1879 : fortsaettelse af "Første Samling. 1. Bind, Politiske Traktater (1800-1863)" og af "Anden Samling, 1. Bind."Trykt hos J.H. Schultz, 1885 |
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... réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit en contravention avec les lois du pays auquel l'extradition est demandée , celle - ci sera différée jusqu'à ce qu'il ait été absous ou qu'il ait subi sa peine , et ...
... réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit en contravention avec les lois du pays auquel l'extradition est demandée , celle - ci sera différée jusqu'à ce qu'il ait été absous ou qu'il ait subi sa peine , et ...
Page 128
... réclamé sera embarqué aux frais du Gouvernement récla- mant et transporté au port indiqué par l'agent diplomatique ou consulaire de ce Gouvernement . Art . VII . Si dans le courant d'une enquète criminelle l'un des Gouvernements jugeait ...
... réclamé sera embarqué aux frais du Gouvernement récla- mant et transporté au port indiqué par l'agent diplomatique ou consulaire de ce Gouvernement . Art . VII . Si dans le courant d'une enquète criminelle l'un des Gouvernements jugeait ...
Page 399
... réclamé n'est ni Danois ni Italien , le Gou- vernement auquel l'extradition est demandée pourra informer de cette demande le Gouvernement auquel appartient le poursuivi , et si ce Gouvernement sans aucun retard réclame 399.
... réclamé n'est ni Danois ni Italien , le Gou- vernement auquel l'extradition est demandée pourra informer de cette demande le Gouvernement auquel appartient le poursuivi , et si ce Gouvernement sans aucun retard réclame 399.
Page 401
... réclamé ou toute autre indication de nature à en constater l'idendité . Article IX . Dans les cas urgents , et surtout lorsqu'il y a danger de fuite , chacun des deux Gouvernements , s'appuyant sur l'exi- stence d'nn arrêt de ...
... réclamé ou toute autre indication de nature à en constater l'idendité . Article IX . Dans les cas urgents , et surtout lorsqu'il y a danger de fuite , chacun des deux Gouvernements , s'appuyant sur l'exi- stence d'nn arrêt de ...
Page 463
... réclamé par une des Parties contractantes est réclamé en même temps par un autre ou plusieurs au- tres Gouvernements , le Gouvernement auquel les demandes d'extradition ont été adressées pourra à son choix le livrer à l'un ou à l'autre ...
... réclamé par une des Parties contractantes est réclamé en même temps par un autre ou plusieurs au- tres Gouvernements , le Gouvernement auquel les demandes d'extradition ont été adressées pourra à son choix le livrer à l'un ou à l'autre ...
Expressions et termes fréquents
1ste administrations administrations des Postes Afgifter anden andet andra angaaende April Article Artikel auch Befordring begge Beløb Bestemmelser bleve bleven blive contraherende Danebrog Dänische Dänischen Danois Danske Danske Regjering Deensche Dersom efter eller erlægges Etats finde Sted følgende Forenede forsaavidt Forsendelser fremmede gjensidig Gouvernement Gram Guld Hadersleben Haderslev hafva Hautes Parties contractantes Havne Helsingborg Hendes Hensyn Hertugdømmerne hvert hvilket ifølge ikke imellem Danmark indtil international Japan Japanesiske Japansche Jutland Kirchspiel Kongelige Høihed Kongen af Danmark Kongeriget Kongl Königlich Konungen Korsør Kroner l'article l'extradition l'Union Land Lübeck maatte Majestæt Kongen Majesté l'Empereur mark Ministre mulig mynt nævnte nogen Nordtydske oder Omraade Øre Öresund overeens pays Plénipotentiaires Postbestyrelse présente Convention Ratificationerne ratifications Rige Rigsdaler rikena saadanne saaledes Schleswig sera seront Side skal skee Skibe Skilling skulle Stater Sted Svenske Sverig og Norge taxe Theile Tilfælde tion transit tvende uden udvexlede Undersaatter undertegnet i Kjøbenhavn Vægt Værdi zijn zullen
Fréquemment cités
Page 36 - ... Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final.
Page 306 - They shall not be compelled, under any pretext whatever, to pay any charges or taxes other or higher than those that are or may be paid by native citizens or subjects.
Page 368 - That this shall be done only when the fact of the commission of the crime shall be so established as that the laws of the country in which the fugitive or the person so accused shall be found would justify his or her apprehension and commitment for trial, if the crime had been there committed.
Page 485 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 487 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 303 - Costarica, to manage their own affairs themselves, or to commit them to the management of whomsoever they please, as broker...
Page 377 - Provided such warrants, depositions, statements, copies, certificates, and judicial documents are authenticated by the oath of some witness, or by being sealed with the official seal of the Minister of Justice, or some other Minister of State.
Page 375 - Parties in which he exercises jurisdiction: Provided however that, in the United Kingdom, the accused shall, in such case, be sent as speedily as possible before a Police Magistrate in London.
Page 570 - ... et l'on -y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 442 - Les votes du comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les...