Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1873 |
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... pair de France ; 6 ° enfin une liste de douze pairs que , en exécution de l'ar- ticle 2 de l'ordonnance du Roi , du 23 mars 1816 , le nouveau pair indique pour lui servir de ga- rants ; Le tout , aux termes de la même ordonnance ...
... pair de France ; 6 ° enfin une liste de douze pairs que , en exécution de l'ar- ticle 2 de l'ordonnance du Roi , du 23 mars 1816 , le nouveau pair indique pour lui servir de ga- rants ; Le tout , aux termes de la même ordonnance ...
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... pairs , touchant l'abolition du droit d'aubaine ; de la loi sur les fonds , et de celle sur les comptes des différents ministres . Je propose à MM . les députés de se réunir aujourd'hui , demain et jours suivants , dans les bureaux ...
... pairs , touchant l'abolition du droit d'aubaine ; de la loi sur les fonds , et de celle sur les comptes des différents ministres . Je propose à MM . les députés de se réunir aujourd'hui , demain et jours suivants , dans les bureaux ...
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... pair , l'expé- rience a prononcé . Elle a signalé , dans l'exécu- tion de la loi , des inconvénients auxquels , pairs et ministres , notre devoir commun est de remé- dier . Ces inconvénients seront particularisés dans le développement ...
... pair , l'expé- rience a prononcé . Elle a signalé , dans l'exécu- tion de la loi , des inconvénients auxquels , pairs et ministres , notre devoir commun est de remé- dier . Ces inconvénients seront particularisés dans le développement ...
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... pairs demandent qu'elle soit décidée par voie de scrutin . M. le marquis de Marbois qui a réclamé l'ordre du jour insiste sur son adoption qu'il croit nécessaire pour marquer davantage le rejet d'une proposition dangereuse . Quelles ...
... pairs demandent qu'elle soit décidée par voie de scrutin . M. le marquis de Marbois qui a réclamé l'ordre du jour insiste sur son adoption qu'il croit nécessaire pour marquer davantage le rejet d'une proposition dangereuse . Quelles ...
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... pairs . Son article 51 inter- dit toute discussion pendant une délibération commencée . Ce serait consacrer la violation de ces articles , que d'accorder à l'ordre du jour la priorité réclamée en sa faveur . D'autres membres insistent ...
... pairs . Son article 51 inter- dit toute discussion pendant une délibération commencée . Ce serait consacrer la violation de ces articles , que d'accorder à l'ordre du jour la priorité réclamée en sa faveur . D'autres membres insistent ...
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Expressions et termes fréquents
1er janvier 1er juillet 25 mars 31 décembre 9 novembre abus actuelle adopté amendements année aurait baron de Barante besoin budget bureau cadastre caisse Cham Chambre des députés Chambre des pairs Charte chose civil Code Code civil colléges électoraux commerce commission comte conséquence considération constitutionnelle d'aubaine d'élection délibération demande département dépenses devoir discussion dispositions doit élec électeurs établi étrangers fabrication finances garantie garde des sceaux général gouvernement inconvénients intérêts juger l'article l'Assemblée l'autre Chambre l'Etat l'ordre du jour législation liberté loi des élections lois membres ment Messieurs millions ministre modifications mois motifs moyen nation nécessaire noble pair observe ordonne patentes payer pense pétition pétitionnaires poudres pourrait pré présente Président principe produit projet de loi propose proposition propriétaires publique question rapporteur réciprocité réclame règlement rentes renvoi résolution résultat royale s'il salpêtre séance serait seront session seul sieur sion sition système teurs tion Villèle vote
Fréquemment cités
Page 319 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 289 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...
Page 317 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 201 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 319 - ... punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une ou l'autre de ces peines.
Page 321 - Art. 24. Le plaignant sera tenu, immédiatement après l'arrêt de renvoi, d'élire domicile près la Cour d'assises, et de notifier cette élection au prévenu et au ministère public; à défaut de quoi toutes significations seront faites valablement au plaignant au greffe de la Cour. Lorsque le prévenu sera 'en état d'arrestation, toutes notifications, pour être valables, devront lui être faites à personne.
Page 321 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement , l'action...
Page 214 - Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire du Royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'article 11, au titre de la Jouissance et de la Privation des Droits civils.
Page 222 - Dieu , roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, Salut. Sur le rapport de notre conseil des ministres , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. l".