Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1873 |
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... tion . L'article 193 du Code de commerce a bien con- sacré les anciens principes ; mais un autre article en a tellement limité les dispositions , que les créanciers privilégiés n'ont plus qu'un vain droit . Les développements dans ...
... tion . L'article 193 du Code de commerce a bien con- sacré les anciens principes ; mais un autre article en a tellement limité les dispositions , que les créanciers privilégiés n'ont plus qu'un vain droit . Les développements dans ...
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... tion des douanes a préparé un projet de loi sur lequel sont consultés les hommes d'Etat les plus instruits et les Chambres de commerce de toutes les villes maritimes du royaume . C'est avec toutes ces garanties que ce projet doit être ...
... tion des douanes a préparé un projet de loi sur lequel sont consultés les hommes d'Etat les plus instruits et les Chambres de commerce de toutes les villes maritimes du royaume . C'est avec toutes ces garanties que ce projet doit être ...
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... tion des poudres par les départements de la guerre et de la marine , et par la régie des contributions indirectes , pour les livraisons qu'elle leur fera en 1819 , il y sera pourvu par une ordonnance de Votre Majesté , aussitôt que la ...
... tion des poudres par les départements de la guerre et de la marine , et par la régie des contributions indirectes , pour les livraisons qu'elle leur fera en 1819 , il y sera pourvu par une ordonnance de Votre Majesté , aussitôt que la ...
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... tion dans l'Assemblée ) ; maux trop souvent irré- parables ! Voilà les difficultés contre lesquelles il lui faut lutter , les obstacles qu'il lui faut vaincre . Je ne crains pas de le dire : personne ne redoute plus que lui les ...
... tion dans l'Assemblée ) ; maux trop souvent irré- parables ! Voilà les difficultés contre lesquelles il lui faut lutter , les obstacles qu'il lui faut vaincre . Je ne crains pas de le dire : personne ne redoute plus que lui les ...
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... tion devient impossible . Les Domingois croiront - ils que vous voulez les réunir à la France par les liens d'une douce fra- ternité , que vous voulez les confondre dans la grande famille des Français , si vous consacrez une pareille ...
... tion devient impossible . Les Domingois croiront - ils que vous voulez les réunir à la France par les liens d'une douce fra- ternité , que vous voulez les confondre dans la grande famille des Français , si vous consacrez une pareille ...
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Expressions et termes fréquents
1er janvier 1er juillet 25 mars 31 décembre 9 novembre abus actuelle adopté amendements année aurait baron de Barante besoin budget bureau cadastre caisse Cham Chambre des députés Chambre des pairs Charte chose civil Code Code civil colléges électoraux commerce commission comte conséquence considération constitutionnelle d'aubaine d'élection délibération demande département dépenses devoir discussion dispositions doit élec électeurs établi étrangers fabrication finances garantie garde des sceaux général gouvernement inconvénients intérêts juger l'article l'Assemblée l'autre Chambre l'Etat l'ordre du jour législation liberté loi des élections lois membres ment Messieurs millions ministre modifications mois motifs moyen nation nécessaire noble pair observe ordonne patentes payer pense pétition pétitionnaires poudres pourrait pré présente Président principe produit projet de loi propose proposition propriétaires publique question rapporteur réciprocité réclame règlement rentes renvoi résolution résultat royale s'il salpêtre séance serait seront session seul sieur sion sition système teurs tion Villèle vote
Fréquemment cités
Page 319 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 289 - ... quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit...
Page 317 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 201 - CHARLES, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, salut.
Page 319 - ... punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une ou l'autre de ces peines.
Page 321 - Art. 24. Le plaignant sera tenu, immédiatement après l'arrêt de renvoi, d'élire domicile près la Cour d'assises, et de notifier cette élection au prévenu et au ministère public; à défaut de quoi toutes significations seront faites valablement au plaignant au greffe de la Cour. Lorsque le prévenu sera 'en état d'arrestation, toutes notifications, pour être valables, devront lui être faites à personne.
Page 321 - S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement , l'action...
Page 214 - Un étranger n'est admis à succéder aux biens que son parent, étranger ou Français, possède dans le territoire du Royaume, que dans les cas et de la manière dont un Français succède à son parent possédant des biens dans le pays de cet étranger, conformément aux dispositions de l'article 11, au titre de la Jouissance et de la Privation des Droits civils.
Page 222 - Dieu , roi de France et de Navarre, A tous ceux qui ces présentes verront, Salut. Sur le rapport de notre conseil des ministres , Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ART. l".