 | 1829 - 1512 pages
...de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. , 638. Dans les deux cas exprimés en... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pages
...jugement, l'action publique » et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier » acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'inslruc« tion ou de poursuite. » Art. 638. « Dans les deux cas exprimés... | |
 | 1819 - 806 pages
...d'un écrit devra être précédée du dépôt et de la déclaration que l'éditeur entend lu publier. S'il a été fait dans cet intervalle un acte de poursuite...publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du der nier aclc, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction... | |
 | France - 1819 - 878 pages
...d'un écrit devra être précédée du dépôt et de la déclaration que l'éditeur entend le publier. S'il a été fait, dans cet intervalle, un acte de...l'action publique ne se prescrira qu'après un an, \ compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces... | |
 | 1820 - 776 pages
...d'un écrit devra être précédée du déptSt et de la déclaration que l'éditeur entend le publier. S'il a été fait, dans cet intervalle ,• un acte...ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'a-' près un an, à compter du dernier acte1, à l'égard même des personnes i des pou _ lête... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...déclaration que l'éditeur entend le publier. S'il a été fait, dans cet intervalle, un acte de poursuite on d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après...acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. L'action civile ne se prescrira, dans... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...écrit devra être précédée du dépôt et de la déclaration que l'éditeur .entend le publier. S'il a été fait, dans cet intervalle, -un acte de...acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...jugement, l'action" publique et l'uctiori civile ne sont prescrites qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d instruction ou de poursuite. ( Code d'instruction criminelle, art.... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...d'un écrit devra être précédée du dépôt et de la déclaration que l'éditeur entend le publier. S'il a été fait, dans cet intervalle, un acte de..., à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. SUR LA PUBLICATION DES JOURNAUX, etc.... | |
 | 1825 - 858 pages
...la déclaration que l'éditeur entend le publier. S'il a été fait, dans cet intervalle, un acîe de poursuite ou -d'instruction, l'action publique...acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins , dans le cas d'offense envers... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement , l'action... 
