 Art. 24. Le plaignant sera tenu, immédiatement après l'arrêt de renvoi, d'élire domicile près la Cour d'assises, et de notifier cette élection au prévenu et au ministère public; à défaut de quoi toutes significations seront faites valablement...  Archives parlementaires de 1787 à 1860 - Page 321de France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1819 - 806 pages
...plaignant sera tenu , immédiatement après l'arrêt d« renvoi, d'élire domicile presta cour d'assisrs, et de notifier cette élection au prévenu et au ministère...faites valablement au plaignant au greffe de la cour. Lorsqae le prévenu sera en état d'arrestation . toutes notifications , pour être valables , devront... | |
 | France - 1819 - 878 pages
...prévenu et nu ministère public ; à défaut de quoi toutes significations seront faites valablement nu plaignant au greffe de la cour. Lorsque le prévenu sera en état d'arrestation , toutes notifications, pour être valables, devront lui être faites i personne. 2^. Lorsque les faits... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...plaignant. '.'. | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...plaignant. 24- Le plaignant sera, tenu, immédiatement après l'arrêt de renvoi , d'élire domicile près la cour d'assises , et de notifier cette élection...cour. Lorsque le prévenu sera en état d'arrestation , toutes notifications, pour être valables, devront lui être faites à personne. «5. Lorsque les... | |
 | 1825 - 768 pages
...plaignant. 24. Le plaignant sera tenu , immédiatement après l'arrêt de renvoi , d'élire domicile près la cour d'assises , et de notifier cette élection...significations seront faites valablement au plaignant au'grelfr de la cour. s: Lorsque le prévenu sera eu état d'ar- l'égard même des personnes qui ne... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...plaignant. ai. — Le plaignant sera tenu , immédiatement après l'arrêt de renvoi , d'élire domicile près la cour d'assises, et de notifier cette élection...ministère public; à défaut de quoi toutes significations serontfaites valablement au plaignant au greffe de la cour. Lorsque le prévenu sera en état d'arrestation,... | |
 | 1825 - 858 pages
...prévenu ne sera point admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. lions seront faites valablement au plaignant au greffe de...cour. Lorsque le prévenu sera en état d'arrestation, toutes notifications, pour être valables, devront lai être faites à personne. 26. Lorsque les faits... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...plaignant. 2!. Le plaignant sera tenu, immédiatement après l'arrêt de renvoi, d'élire domicile près la cour d'assises, et de notifier cette élection...prévenu et au ministère public ; à défaut de quoi toute» significations seront faites valablement au plaignant au greffe de la cour. Lorsque le prévenu... | |
 | 1875 - 404 pages
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 | France - 1838 - 490 pages
...de renvoi , d'élire domicile près la cour d'assises, et de notifier cette élection au prévenu^t au ministère public ; à défaut de quoi toutes significations...au greffe de la cour. Lorsque le prévenu sera en é!at d'arrestation, toutes notifications, pour être valables, devront lui être faites à pei sonne.... | |
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