 | Times (London, England) - 1920 - 382 pages
...certaines responsabilités dans les conditions du travail et dans le commerce de certains produits. Quant à la Cour permanente de justice internationale, prévue par l'article 14 du Pacte, la délégation belge à la Conférence tenue à Bruxelles du 1" au 3 décembre 1919, en insistant... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1921 - 1360 pages
...713. — 2612. — M. Marius Moutet. député, demande à M. le ministre des affaires étrangères si la cour permanente de justice internationale prévue...l'article 14' du pacte de la Société des Nations a été constituée et si elle est en état de fonctionner, où elle doit siéger; si l'on a réglé... | |
 | 1921 - 848 pages
...Etats représentés au sein de la Commission européenne, la question serait soumise à la décision de la Cour permanente de Justice internationale prévue par l'article 14 du Pacte et instituée par l'Assemblée générale de la Société des Nations au mois de novembre iyao. Une... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 pages
...Hautes Parties contractantes, relatif à l'interprétation des dispositions du présent Traité, sera soumis à la Cour permanente de Justice internationale,...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Dans ce cas, s'il existe une divergence quelconque entre les textes anglais et arabe du présent Traité,... | |
 | Elie Cohen - 1922 - 334 pages
...l'interprélation ou l'application de ces articles, qui ne puisse être réglée à l'amiable, il sera soumis à la Cour permanente de Justice internationale prévue par l'article 14 du règlement de la Société des Nations. Arl. 26. — L'adhésion du Conseil de la Société des Nations... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1927 - 556 pages
...l'interprétation ou à l'application des dispositions du Mandat et qui ne serait pas susceptible d'être réglé par des négociations, soit soumis à la Cour...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations, n La Cour a constaté, dans ses Arrêts n08 2 et 5, sur la base de la genèse du Mandat, ainsi que... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1923 - 730 pages
...l'interprétation ou à l'application des dispositions du Mandat et qui ne serait pas susceptible d'être réglé par des négociations, soit soumis à la Cour permanente de Justice internationale prévue à l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Article n. L'Administration de la Palestine prendra... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1923 - 728 pages
...l'interprétation ou à l'application des dispositions du Mandat et qui ne serait pas susceptible d'être réglé par des négociations, soit soumis à la Cour permanente de Justice internationale prévue à l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Article n. L'Administration de la Palestine prendra... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1924 - 86 pages
...l'interprétation ou à l'application des dispositions du mandat et qui ne sont pas susceptibles d'être réglées par des négociations, soit soumis à la Cour permanente...Nations. Le présent acte sera déposé en original dans les archives de la Société des Nations. Des copies certifiées conformes en seront remises par... | |
 | Paul Pic - 1924 - 280 pages
...l'interprétation ou à l'application des dispositions du mandat et qui ne serait pas susceptible d'être réglé par des négociations, soit soumis à la Cour...l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. ARTICLE 27. Le consentement du Conseil de la Société des Nations sera nécessaire pour toutes modifications... | |
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Le Mandataire accepte que tout différend, quel qu'il soit, qui viendrait à s'élever entre lui et un autre Membre de la Société des Nations... 
