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IMPRIMERIES DE C.-J. DE MAT ET H. REMY , ET DE P..J. VOGLET.

UNIVERSEL ET RAISONNÉ

DE JURISPRUDENCE,

QINQUIÈME ÉDITION,

RÉDUITE AUX OBJETS DONT LA CONNAISSANCE PEUT ENCORE ÊTRE UTILE,
AUGMENTÉE 1.0 DE NOTES INDICATIVES DES CHANGEMENS APPORTÉS AUX LOIS AncienNES PAR

LES LOIS NOUVELLES, 20 DE DISSERTATIONS, DE PLAIDOYERS ET DE RÉQUISITOIRES SUR LES
UNES ET LES AUTRES, 30 DES CHANGEMENS QUE LES LOIS FRANÇAISES ONT SUBIS, DANS LE

ROYAUME DES PAYS-BAS, DEPUIS L'ANNÉE 1814 ;
CORRIGÉE ET FONDUE AVEC LES ADDITIONS FORMANT LES TOMES 15, 16 ET 17 DE LA 4e ÉDITION;

PAR M. MERLIN,
Ancien procureur-Général à la Cour de &assation.

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CHEZ H. TARLIER, LIBRAIRE-ÉDITEUR,

RUE DE LA MONTAGNE, NO 306.

1825.

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UNIVERSEL ET RAISONNÉ

DE JURISPRUDENCE.

BARATERIE DE PATRON.

BARATERIE DE PATRON. Terme de exemple, il y a fraude , s'il soutire, en tout commerce maritime. On appelle ainsi tout le ou en partie , des barriques de vin ou d'autres dommage qui peut provenir du fait du maitre liqueurs ; s'il en procure le coulage par on des gens de son équipage , soit par imperi. quelqu'autre voie : s'il tire d'excellent indigo tie, imprudence , malice, changement de d'une futaille pour y en substituer d'une quaroute, larcin, soit autrement.

lite inférieure, etc. I. L'art. 4 des assurances d'Anvers défend Mais si c'est seulement par impéritie,

né. de charger de la Baraterie de patron les assu gligence ou étourderie, comme s'il fait mal reurs. On observe des lois pareilles à Cadix et placer les marchandises en en mettant de à Rotterdam.

sèches ou de précieuses sous d'autres sujettes H. En France, les assureurs étaient an à coulage ; s'il les laisse sur le tillac ; s'il manciennement tenus de plein droit de la Bara que de tenir fermés les écoutilles et les saterie de patron, mais ce n'était que subsidiai- bords du navire ; si , par contravention à rement, et après avoir fait toutes les diligences l'ordonnance de 1689, il oblige un capitaine de convenables contre le maitre. Aujourd'hui ils vaisseau de l'état à lui lâcher quelques coups ne sont tenus de cette Baraterie qu'autant de canon sur son refus d'aller à bord lui monqu'ils en sont chargés par la police d'assurance. trer ses instructions, et que les marchandises Telle est la disposition de l'art. 23 du tit. 6 en reçoivent quelque dommage , etc. ; il est du liv. 3 de l'ordonnance de la marine de dans tous ces cas responsable, sans difficulté, 1681 [[ et de l'art. 353 du Code de com des dommages et intérêts ; mais ce ne peut merce. ]]

être que par action purement civile. Les assureurs chargés de la Baraterie de De même, par rapport à la confiscation des patron , sont subrogés de plein droit aux as. marchandises à laquelle il peut donner lieu , sures pour se pourvoir contre le maitre dans il faudrait aussi qu'il y eût de la fraude de sa tous les cas où les propriétaires et les mar part pour être sujet à punition corporelle; mais chands chargeurs peuvent avoir action contre la fraude en pareil cas est encore plus disficile lui pour la réparation du dommage.

à prouver, à présumer même, qu'à l'égard de La preuve de la Baraterie peut se faire par l'altération des marchandises. témoins, même en faisant entendre les gens Si les marchandises sont confisquées, c'est de l'équipage.

parcequ'il aura manqué de se pourvoir des III. Si la Baraterie est frauduleuse, le maître expéditions nécessaires pour le transport, ou qui en est l'auteur , doit être puni corporel. parcequ'il n'aura pas fait les déclarations relement. C'est ce que porte l'art. 35 du tit. jer. quises au bureau de la douane , etc. Or, tout du liv. 2 de l'ordonnance de la marine. Par cela ne devant être imputé qu'à oubli ou né.

Tome III.

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