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empires demeureront telles qu'elles existent aujourd'hui, et qu'un terme de deux ans est fixé afin d'aviser réciproquement aux moyens les plus propres à maintenir la tranquillité et la sûreté des sujets respectifs.

Art. v. La Sublime Porte Ottomane, désirant donner à la cour impériale de Russie un témoignage éclatant de ses dispositions amicales et de sa scrupuleuse attention à remplir en entier les conditions du traité de Bucharest, mettra immédiatement à exécution toutes les clauses de l'art. 8 de ce traité relatives à la nation Servienne, laquelle étant ab antiquo sujette et tributaire de la Sublime Porte, devra éprouver en toute occassion les effets de sa clémence et de sa générosité. En conséquence, la Sublime Porte règlera avec les députés de la nation Servienne, les mesures qui seront jugées les plus convenables pour lui assurer les avantages stipulés en sa faveur, avantages dont la jouissance sera tout à-la-fois la juste récompense et le meilleur gage de la fidélité dont cette nation a donné des preuves à l'empire Ottoman. Comme un terme de dix-huit mois est jugé nécessaire pour procéder aux vérifications qu'exige cet objet, conformément à l'acte séparé ci-joint, convenu entre les plénipotentiaires respectifs, les dites mesures seront réglées et arrêtées de concert avec la députation servienne à Constantinople et consignées en détail dans un firman suprême revêtu du Hatti-Chérif, lequel sera mis en vigueur dans le plus court délai possible et au plus tard dans le susdit terme de dix-huit mois, et sera en outre communiqué à la cour impériale de Russie et considéré dės-lors comme faisant partie intégrante de la présente convention.

Art. VI. En vertu des stipulations expresses de l'art. 10 du traité de Bucharest, toutes les affaires et réclamations des sujets respectifs, lesquelles avoient été suspendues par l'évènement de la guerre, devant être reprises et terminées de même, les créances que les sujets respectifs pouvoient avoir les uns contre les autres, ainsi que sur le fisc, devant être examinées et réglées en toute justice, et promptement et entièrement liquidées, il est convenu que toutes les affaires et réclamations des sujets russes, à l'occasion des pertes qu'ils ont essuyées par les déprédations des pirates barbaresques, les confiscations faites au moment de la rupture entre les deux cours en 1806 et autres actes de même nature, y compris ceux qui ont eu lieu depuis l'année 1821, donneront lieu à une liquidation et à un dédommagement équitables. · A cet effet, il sera nommé sans délai, de part et d'autre, des commissaires qui vérifieront les états des pertes et fixeront le montant d'un dédommagement. Tous les travaux de ces commissaires seront terminés, et la somme à laquelle s'élèvera le dédommagement ci-dessus mentionné, sera remise en bloc à la légation impériale de Russie à Constantinople, dans un terme de dix-huit mois, à dater de la ratification de la présente convention. Il sera aussi observé une égale réciprocité envers les sujets de la Sublime Porte.

Art. VII. La réparation des dommages causés aux sujets et négocians de la cour impériale de Russie par les corsaires des régences d'Alger, de

Tunis et de Tripoli, et la pleine et entière exécution des stipulations du traité de commerce et de l'art. 7 du traité de Jassy, étant d'une stricte obligation pour la Sublime Porte en vertu des clauses expresses de l'art. 12 du traité de Bucharest, lequel, conjointement avec l'art. 3, rappelle et confirme toutes les transactions antérieures, la Sublime Porle réitère solennellement la promesse de remplir désormais avec la plus scrupuleuse fidélité tous ses engagemens à cet égard. En conséquence: 1. La Sublime Porte mettra tous ses soins à empêcher que les corsaires des régences barbaresques ne puissent, sous quelque prétexte que ce soit, inquiéter le commerce ou la navigation russe, et en cas de déprédation de leur part, dès qu'elle en sera instruite, elle s'engage iterativement à faire restituer sans nul retard, toutes les prises faites par les dits corsaires, à faire dédommager les sujets russes des pertes qu'ils auroient essuyées, à adresser à cette fin un firman rigoureux aux régences barbaresques, de manière à ce qu'il ne soit plus nécessaire de le réiterer une seconde fois, et, dans le cas où ce firman n'auroit pas été exécuté, å payer le montant de l'indemnité, de son trésor impérial, dans le terme de deux mois, spécifiés en l'art. 7 du traité de Jassy, à dater du jour de la réclamation qui aura été présentée à cet égard par le ministre de Russie sur la vérification qu'il en aura saite. 2. La Sublime Porte promet d'observer rigoureusement toutes les conditions du dit traité de commerce, de lever toutes les prohibitions contraires à la teneur expresse de ses stipulations, de ne mettre aucune entrave à la libre navigation des navires marchands sous pavillon russe dans toutes les mers et eaux de l'empire Ottoman sans aucune exception, en un mot, de faire jouir les marchands, les capitaines et tous les sujets russes en général, des avantages et prérogatives, comme de l'entière liberté de commerce, qui sont formellement stipulés par les traités existans entre les deux empires. 3. Conformément à l'art. 1 du traité de commerce, qui stipule en faveur de tous les sujets russes en général, la liberté de navigation et de commerce dans tous les états de la Sublime Porte, tant sur terre que sur mer, et partout où la navigation et le commerce pourront convenir aux sujets russes; et en vertu des clauses des art. 31 et 35 du dit traité, qui assurent le libre passage par le canal de Constantinople des navires marchands russes, chargés de vivres ou autres marchandises et productions de la Russie ou d'autres états non soumis à l'empire Ottoman, ainsi que la libre disposition de ces vivres, marchandises et productions, la Sublime Porte promet de n'apporter aucun obstacle ni empèchement à ce que les bâtimens russes, chargés de blés et autres vivres, à leur arrivée dans le canal de Constantinople, le cas de besoin échéant, puissent transborder leur cargaison sur d'autres bâtimens, soit ru$ses soit d'autre nation étrangère, pour être transportée hors des états de la Sublime Porte. 4. La Sublime Porte acceptera les bons offices de la cour impériale de Russie à l'effet d'accorder, d'après les exemples précédens, l'entrée de la mer noire aus bâtimens des puissances amies du gouvernement Ottoman, qui n'ont pas encore obtenu ce privilège, de manière à ce que le commerce d'importation en Russie par le moyen de

ces bâtimens, et l'exportation des produits russes à leur bord, ne puissent essuyer aucune entrave.

Art. VIII. La présente convention, servant d'éclaircissement et de complément au traité de Bucharest, sera ratifiée par S. M. l'Empereur et Padischah de toutes les Russies et S. M. l'Empereur et Padischah des Ottomans, au moyen de ratifications solennelles munies de leur propre signature suivant l'usage, qui seront échangées par les plénipotentiaires respectifs, dans le terme de quatre semaines ou plus tôt s'il est possible, à compter du jour de la conclusion de la présente convention.

Fait à Ackerman, le 25. Septembre (7. Octobre) 1826.

IL Acte séparé relatif aux principaulés de Moldavie et de Valachie.

Au nom de Dieu tout-puissant.

il sera

Les Hospodars de Moldavie et de Valachie étant choisis parmi les Bojars indigènes, leur élection sera désormais faite dans chacune de ces provinces d'après le consentement et la volonté de la Sublime Porte, par l'assemblée générale du Divan, conformément à l'ancien usage du pays.

Les Bojars du Divan de chaque province, comme corps du pays, et avec l'accord général des habitans, seront choix pour la dignité de Hospodar, d'un des Bojars les plus anciens et les plus capables de la bien remplir, et ils présenteront à la Sublime Porte par une requête (Arz. Mahsar) le candidat élu, lequel, s'il est agréé par la Sublime Porte, sera nommé Hospodar et recevra son investiture. Si par des raisons graves la nomination du candidat elu ne se trouvoit point conforme au désir de la Sublime Porte, dans ce cas, après que ces raisons graves auront été avérées par les deux cours, permis de recommander aux dits Bojars de procéder à l'élection d'une autre personne convenable.

La durée de l'administration des Hospodars restera toujours fixée, comme par le passé, à sept années complettes et entières, à dater du jour de ur nomination, et ils ne pourront être destitués avant ce erme. pendant la durée de leur administration, ils commettent quelque délit, la Sublime Porte en informeroit le ministre de Russie, et lorsqu' après vérification faite de part et d'autre, il sera constaté que le Hospodar s'est effectivement rendu coupable d'un délit, sa destitution sera permise dans ce cas seulement.

Les Hospodars qui auront achevé leur terme de sept années, sans avoir donné, soit aux deux cours, soit au pays, aucun sujet de plainte légitime et grave, seront nommés de nouveau pour sept autres années, si la demande en est faite à la Sublime Porte par les Divans des provinces et si le consentement général des habitans se manifeste à leur égard.

S'il arrive qu'un des Hospodars abdique avant l'accomplissement du terme de sept ans, pour cause de vieillesse, de maladie ou par toute raison,

la Sublime Porte en donnera connoissance à la cour de Russie, et l'abdication pourra avoir lieu d'après un accord préalable des deux cours.

Tout Hospodar qui auroit été destitué après avoir fini son terme, ou qui auroit abdiqué, encourra la déchéance de son titre et pourra rentrer dans la classe des Bojars, à condition de rester paisible et tranquille, mais sans pouvoir ni redevenir membre du Divan, ni remplir aucune fonction publique, et sans pouvoir être réélu Hospodar.

Les fils des Hospodars destitués ou abdicataires conserveront la qualité de Bojars, pourront occuper les charges du pays et être élus Hospodars.

En cas de destitution, d'abdication ou de mort d'un Hospodar, et jusqu'à ce qu'il lui soit donné un successeur, l'administration de la principauté sera confiée à des Caïmacans nommés par le Divan de la dite principauté.

Le Hatti-Chérif de 1802 ayant ordonné l'abolition des impôts, redevances el réquisitions introduites depuis l'année 1198 (1783), les Hospodars avec les Bojars des Divans respectifs détermineront et fixeront les impôts et les charges annuelles de la Moldavie et de la Valachie, en prenant pour base les réglemens qui ont été établis à la suite du Halti-Chérif de 1802. Les Hospodars ne pourront dans aucun cas manquer au strict accomplissement de cette disposition. Ils auront égard aux représentations du ministre de S. M. I. et à celles que les consuls de Russie leur adresseront d'après ses ordres, tant sur cet objet, que sur le maintien des privilèges du pays, et spécialement sur l'observation des clauses et articles insérés dans le présent acte.

Les Hospodars, de concert avec les Divans respectifs, fixeront dans chaque province le nombre des Beschlis d'après celui qui existoit avant les troubles de 1821. Ce nombre une fois fixé ne pourra être augmenté sous aucun prétexte, à moins que l'urgente nécessité n'en soit reconnue de part et d'autre, et il est bien entendu que les Beschlis continueront à être formés el organisés comme ils l'étoient avant les troubles de 1821; que les Agas continueront d'être choisis et nommés d'après le mode suivi avant la dite époque, et qu'enfin les Beschlis et leurs Agas ne rempliront jamais que les fonctions pour lesquelles ils ont été originairement institués, sans pouvoir se mêler des affaires du pays, ni se permettre aucune autre action.

Les usurpations faites sur le territoire de la Valachie du côté d'Jbrail, Ghierghiova et de Coulé, et au-delà de l'Olta, seront restituées aux propriélaires, et il sera fixé pour la dite restitution un terme dans les firmans y relatifs lesquels seront adressés à qui il appartient.

Ceux des Bojars Moldaves, qui uniquement par suite des derniers troubles se sont vus forcés de quitter leur patrie, pourront y revenir librement, sans être inquiétés par qui que ce soit, el rentreront dans la pleine et entière jouissance de leurs droits, prérogatives, biens et propriétés comme par le passé.

La Sublime Porte, eu égard aux malheurs qui ont pesé sur les principautés de la Moldavie et de la Valachie, par suite des derniers troubles, leur accordera deux années d'exemption des tributs et redevances qu'elles sont tenues

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de lui payer; à l'expiration du terme de l'exemption ci-dessus mentionnée, les dits tributs et redevances seront acquittés au taux fixé par les Hatti-Chérifs de 1802, et ne pourront être augmentés dans aucun cas. La Sublime Porte accordera également aux habitans des deux principautés la liberté de commerce pour toutes les productions de leur sol et de leur industrie, dont ils pourront disposer comme bon leur semblera, sauf les restrictions exigées d'un côté par les fournitures dues annuellement à la Sublime Porte, dont ces provinces sont comme les greniers, de l'autre par l'approvisionnement du pays. Toutes les dispositions du Hatti-Chérif de 1802, relatives à ces fournitures, à leur acquittement régulier aux prix courans, d'après lesquels elles doivent être soldées et dont la fixation appartiendra, en cas de litige, aux Divans respectifs, seront remises en vigueur et observées à l'avenir avec une scrupuleuse exactitude.

Les Bojars seront tenus d'exécuter les ordres des Hospodars et de rester envers eux dans les bornes d'une parfaite soumission. De leur côté, les Hospodars ne pourront sévir arbitrairement contre les Bojars, ni leur faire subir des punitions non méritées et sans qu'ils ayent commis quelque faute avérée, et les derniers ne subiront de peine qu'après avoir été jugés conformé ment aux lois usages du pays.

Les troubles, survenus dans les dernières années en Moldavie et en Valachie, ayant porté la plus grave atteinte à l'ordre dans les diverses branches de l'administration intérieure, les Hospodars seront tenus de s'occuper sans le moindre délai, avec les Divans respectifs des mesures nécessaires our améliorer la situation des principautés confiées à leurs soins, et ces mesures seront l'objet d'un réglement général pour chaque province, lequel sera mis immédiatement à exécution.

Tous les autres droits et privilèges des principautés de Moldavie et de Valachie, et tous les Hatti-Chériss qui les concernent, seront maintenus et observés, en tant qu'ils ne seront pas modifiés par le présent acte.

C'est pourquoi, nous soussignés, plénipotentiaires de S. M. l'Empereur el Padischah de toutes les Russies, munis des plein-pouvoirs souverains, de concert avec les plenipotentiaires de la Sublime Porte Ottomane, avons arrėlė et réglé à l'égard de la Moldavie et de la Valachie les points ci-dessus, lesquels sont la conséquence de l'art. 3 de la convention explicative et confirmalive du traité de Bucharest, conclue en huit articles, dans les conférences à Ackerman, entre nous et les plénipotentiaires ottomans.

En conséquence, le présent acte séparé a été rédigé, muni de nos ca chets et de nos signatures, et délivré entre les mains des plénipotentiaires de la Sublime Porte.

Fait à Ackerman, le 25. Sept. (7. Octobre) 1826.

Comte M. Worontow.

Ribea upierre.

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