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que l'exercice de celle-ci sera réglé en conséquence du $. 6 ci-après), ne seront assujettis à aucun droit.

9. 4. La branche de l'Escaut, dite l'Escaut oriental, ne servant point, dans l'état actuel des localités, à la navigation de la pleine mer à Anvers et à Terneuse, et vice versà, mais étant employée à la navigation entre Anvers et le Rhin, celle-ci ne pourra être grevée, dans tout son cours, de droits ou péages plus élevés que ceux qui sont perçus, d'après les tarifs de Mayence, du 31. Mars 1831, sur la navigation de Gorcum jusqu'à la pleine mer, en proportion des distances.

§. 5. Il est également convenu que la navigation des eaux intermédiaires entre l'Escaut et le Rhin, pour arriver d'Anvers au Rhin, et vice versa, restera réciproquement libre, et qu'elle ne sera assujettie qu'à des péages modérés, qui seront les mêmes pour le commerce des deux pays.

$. 6. Des commissaires se réuniront de part et d'autre à Anvers, dans le délai d'un mois, tant pour arrêter le montant définitif et permanent de ces péages, qu'afin de convenir d'un réglement général pour l'exécution des dispositions du présent article, et d'y comprendre l'exercice du droit de pèche et du commerce de pêcherie dans toute l'étendue de l'Escaut, sur le pied d'une parfaite réciprocité en faveur des sujets des deux pays.

$. 7. En attendant, et jusqu'à ce que le dit réglement soit arrêté, la navigation de la Meuse et de ses embranchements restera libre au commerce des deux pays, qui adopteront provisoirement, à cet égard, les tarifs de la convention, signée le 31. Mars 1831, à Mayence, pour la libre navigation du Rhin, ainsi que les autres dispositions de cette convention en autant qu'elles pourront s'appliquer à la dite rivière.

S. 8. Si des évènemens naturels ou des travaux d'art venaient, par la suite, à rendre impraticables les voies de navigation indiquées au présent article, le gouvernement des Pays-Bas assignera å la navigation belge d'autres voies aussi sûres et aussi bonnes et commodes en remplacement des dites voies de navigation devenues impraticables.

Art. X. L'usage des canaux qui traversent à la fois les deux pays, continuera d'être libre et commun à leurs habitans.

Il est entendu qu'ils en jouiront réciproquement, et aux mêmes conditions; et que, de part et d'autre, il ne sera perçu sur la navigation des dits canaux que des droits modérés.

Art. XI. Les communications commerciales par la ville de Maestricht, et par celle de Sittard, resteront entièrement libres, et ne pourront être entravées sous aucun prétexte.

L'usage des routes qui, en traversant ces deux villes, conduisent aux frontières de l'Allemagne, ne sera assujetti qu'au payement de droits de barrière modérés pour l'entretien de ces routes, de telle sorte que le commerce de transit n'y puisse éprouver aucun obstacle, et que, moyennant les droits ci-dessus mentionnés, ces routes soient entretenues en bon état et propres à faciliter ce commerce.

Art. XII. Dans le cas où il aurait été construit en Belgique une nouvelle route, ou creusé un nouveau canal, qui aboutirait à la Meuse vis-à-vis le canton hollandais de Sittard, alors il serait loisible à la Belgique de demander å la Hollande, qui ne s'y refuserait pas dans cette supposition, que la dite route ou le dit canal fussent prolongés d'après le même plan, entièrement aux frais et dépens de la Belgique, par le canton de Sittard, jusqu'aux frontières de l'Allemagne. Cette route ou ce canal, qui ne pourraient servir que de communication commerciale, seraient construits, au choix de la Hollande, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Belgique obtiendrait l'autorisation d'employer à cet effet dans le canton de Sittard, soit par des ingénieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient, aux frais de la Belgique, les travaux convenus, le tout sans charge aucune pour la Hollande, et sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou le canal en question.

Les deux parties fixeraient, d'un commun accord, le montant et le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal.

Art. XIII. §. 1. A partir du 1. Janvier 1839, la Belgique, du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas, restera chargée d'une somme de cinq millions de florins des Pays-Bas de rente annuelle, dont les capitaux seront transférés du débet du grand-livre d'Amsterdam ou du débet du trésor général du royaume des Pays-Bas, sur le débet du grandlivre de la Belgique.

$. 2. Les capitaux transférés et les rentes inscrites sur le débet du grand-livre de la Belgique, par suite du paragraphe précédent, jusqu'à la concurrence de la somme totale de 5000000 florins des Pays-Bas de rente annuelle, seront considérés comme faisant partie de la dette nationale belge, et la Belgique s'engage à n'admettre, ni pour le présent ni pour l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique, provenant de sa réunion avec la Hollande, et toute autre dette nationale belge déjà créée ou à créer.

§. 3. L'acquittement de la somme de rentes annuelles ci-dessus mentionnées de 5000000 florins des Bays-Bas, aura lieu régulièrement de semestre en semestre soit à Bruxelles, soit à Anvers, en argent comptant, sans déduction aucune de quelque nature que ce puisse être, ni pour le présent ni pour l'avenir.

S. 4. Moyennant la création de la dite somme de rentes annuelles de 5000000 florins la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande de toute obligation du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas.

8. 5. Des commissaires nommés de part et d'autre se réuniront dans le délai de quinze jours, après l'échange des ratifications du présent traité, en la ville d'Utrecht, afin de procéder au transfert des capitaux et rentes qui, du chef du partage des dettes publiques du royaume des Pays-Bas, doivent passer à la charge de la Belgique jusqu'à la concurrence de 5000000

florins de rente annuelle. Ils procéderont aussi à l'extradition des archives, cartes, plans et documents quelconques appartenant à la Belgique ou concernant son administration.

Art. XIV. Le port d'Anvers, conformément aux stipulations de l'art. XV du traité de Paris du 30. Mai 1814, continuera d'être uniquement un port de commerce.

Art. XV. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes ou autres de semblable nature, construits, en tout ou en partie, aux frais du royaume des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages et les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés.

Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages, et qui y sont spécialement affectés, seront compris dans les dites charges, pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés, et sans que les remboursements déjà effectués puissent donner lieu à liquidation.

Art. XVI. Les séquestres qui auraient été mis en Belgique, pendant les troubles, pour cause politique, sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques, seront levés sans nul retard, et la jouissance des biens et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires.

Art. XVII. Dans les deux pays dont la séparation a lieu en conséquence du présent traité, les habitants et propriétaires, s'ils veulent transférer leur domicile d'un pays à l'autre, auront la liberté de disposer pendant deux ans de leurs propriétés, meubles ou immeubles, de quelque nature qu'elles soient, de les vendre, et d'emporter le produit de ces ventes, soit en numéraire, soit en autres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits, autres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts.

Il est entendu que renonciation est faite, pour le présent et pour l'avenir, à la perception de tout droit d'aubaine et de détraction sur les personnes et sur les biens des Belges en Hollande et des Hollandais en Belgique.

Art. XVIII. La qualité de sujet mixte, quant à la propriété, sera reconnue et maintenue.

Art. XIX. Les dispositions des art. XI jusqu'à XXI inclusivement, du traité conclu entre l'Autriche et la Russie, le 3. Mai 1815, qui fait partie intégrante de l'acte général du congrès de Vienne, dispositions relatives aux propriétaires mixtes, à l'élection de domicile qu'ils sont tenus de faire, droits qu'ils exerceront comme sujets de l’un ou de l'autre Etat, et aux rapports de voisinage dans les propriétés coupées par les frontières, seront appliquées aux propriétaires ainsi qu'aux propriétés qui, en Belgique, en Hollande ou dans le grand-duché de Luxembourg, se trouveront dans les cas prévus par les susdites dispositions des actes du congrès de Vienne.

Il est entendu que les productions minérales sont comprises dans les productions du sol mentionnées dans l'art. XX du traité du 3. Mai 1815 susallégué. Les droits d'aubaine et de détraction étant abolis dès à présent entre la Belgique, la Hollande et le grand-duché de Luxembourg, il est en

aux

tendu que, parmi les dispositions ci-dessus mentionnées, celles qui se rapporteraient aux droits d'aubaine et de détraction seront censées nulles et sans effet dans les trois pays.

Art. XX. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux évènemens politiques.

Art. XXI. Les pensions et traitemens d'attente, de non-activité et de réforme, seront acquittés à l'avenir, de part et d'autre, à tous les titulaires, tant civils que militaires, qui y ont droit, conformément aux lois en vigueur avant le 1. Novembre 1830.

Il est convenu que les pensions et traitemens susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui la Belgique, resteront à la charge du trésor belge, et les pensions et traitemens des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui le royaume des Pays-Bas, à celle du trésor néerlandais.

Art. XXII. Toutes les réclamations des sujets Belges sur des établissements particuliers, tels que fonds de veuves, et fonds connus sous la dénomination de fonds des leges, et de la caisse des retraites civiles et militaires, seront examinées par la commission mixte dont il est question dans l'art. XIII, et résolues d'après la teneur des règlements qui régissent ces fonds ou caisses.

Les cautionnements fournis, ainsi que les versements faits par les comptables belges, les dépôts judiciaires et les consignations, seront également restitués aux titulaires sur la présentation de leurs titres.

Si, du chef des liquidations dites françaises, des sujets belges avaient encore à faire valoir des droits d'inscription, ces réclamations seront également examinées et liquidées par la dite commission.

Art. XXIII. Seront maintenus dans leur force et vigueur, les jugemens rendus en matière civile et commerciale, les actes de l'état civil, et les actes passés devant notaire ou autre officier public sous l'administration belge, dans les parties du Limbourg et du grand-duché de Luxembourg, dont Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, va être remis en possession.

Art. XXIV. Aussitôt après l'échange des ratifications du présent traité, les ordres nécessaires seront envoyés aux commandants des troupes respectives pour l'évacuation des territoires, villes, places et lieux qui changent de domination.

Les autorités civiles y recevront aussi en même temps les ordres nécessaires pour la remise de ces territoires, villes, places et lieux aux commissaires qui seront désignés à cet effet de part et d'autre.

Cette évacuation et cette remise s'effectueront de manière à pouvoir être terminées dans l'espace de quinze jours, ou plutôt, si faire se peut.

Art. XXV. A la suite des stipulations du présent traité, il y aura paix et amitié entre Sa Majesté le Roi des Belges, d'une part, et Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, de l'autre part, leurs héritiers et successeurs, leurs Etats et sujets respectifs.

Art. XXVI. Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Londres dans le délai de six semaines, ou plutôt, si faire se peut. Cet échange aura lieu en même temps que celui des ratifications du traité conclu en ce jour entre Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, et leurs Majestés l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème, le Roi des Français, la Reine du royaume-uni de la GrandeBretagne et d'Irlande, le Roi de Prusse et l'Empereur de toutes les Russies.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Londres, le dix-neuf Avril de l'an de grâce mil huit cent trente-neuf.

(L. S.) Sylvain van de Weyer (L. S.) Dedel.

V.
Oeffentliches Protocoll

der vu. Sitzung der deutschen Bundesversammlang.

Geschehen Frankfurt den ll. Mai 1839.

In Gegenwart Von Seiten Oestreichs: des Kaiserlich-Königlichen wirklichen Geheimen

Raths, Herrn Grafen von Münch-Bellinghausen; Von Seiten Preussens: des Königlichen Generals der Infanterie, Herrn von

Schöler; Von Seiten Bayerns: des Königlichen Staatsraths, Herrn von Mieg; Von Seiten Sachsens: des Königlichen Herrn Conferenzministers und wirk

lichen Geheimen Raths, Freiherrn von Manteuffel; Yon Seiten Hannovers: des Königlichen Herrn Geheimen Cabinetsraths,

Freiherrn von Stralenheim; Von Seiten Würtembergs: des Königlichen Herrn Staatsraths, Freiherrn

von Trott; Von Seiten Badens: des Grossherzoglichen Geheimen Raths, Herrn von

Dusch; Von Seiten Kurhessens: des Kurfürstlichen Geheimen Raths, Herrn von

Riess; Von Seiten des Grossherzogthums Hessen: des Grossherzoglichen Herrn wirklichen Geheimen Raths, Freiherrn von Gruben;

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