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de médiation, ou en décideront, en cas de soumission réciproque, par sentence; mais si l'un ou l'autre de ces cas n'a pas lieu, ils décident de la question selon le droit. La sentence sera sans appel, et en cas de besoin, elle sera mise à exécution par les mesures de la diète.

La décision sur les frais doit avoir lieu en même temps, ils consistent dans ceux des arbitres et du sur-arbitre; ceux - ci choisis d'après les dispositions ci-dessus seront libérés par leur gouvernement du serment pour leur canton dans la difficulté dont il s'agira.

Dans toutes les difficultés qui surviendront, les cantons qu'elles concernent doivent s'abstenir de toute mesure arbitraire ou de la voie des armes; ils devront suivre exactement le cours du droit fixé dans cet article et exécuter la sentence dans toutes ses parties.

Art. VI. Il ne doit être conclu entre les cantons individuellement aucune alliance défavorable à la confédération générale, ou au droit d'autres cantons.

Art. VII. La confédération rend hommage au principe qu'ayant reconnu les 19 cantons, il n'y a plus de sujets en Suisse; qu'ainsi la jouissance des droits politiques ne peut jamais être le privilége exclusif d'une classe de citoyens d'un canton.

Art. VIII. La diéte soigne selon les préscriptions du traité d'alliance les affaires de la confédération qui lui ont été remises par les cantons qui votent selon leurs instructions. Chaque canton a une voix, la quelle est émise par un député. Elle s'assemble dans la capitale du chef-lieu où elle doit se réunir, ordinairement tous les ans au premier Lundi de Juillet, et extraordinairement si le chef-lieu la décrète, ou sur la démande de cinq cantons. Le bourgmestre ou avoyer du chef-lieu a la présidence.

La diète déclare la guerre et conclut la paix. Elle seule conclut des alliances avec les Etats étrangers. Cependant pour ces négociations importantes, les trois quarts des voix des cantons sont nécessaires; dans toutes les autres affaires qui sont soumises par le présent traité à la diète, la majorité absolue en décide. Les traités de commerce avec les Etats étrangers seront conclus par la diète.

Les capitulations militaires ou traités sur des objets économiques et de police peuvent être conclus par les cantons individuellement avec les puissances étrangères; mais ils ne peuvent être contraires ni au traité d'alliance, ni aux alliances existantes, ni aux droits constitutionnels d'autres cantons, et doivent ainsi étre portés à la connaissance de la diète.

Les députés de la confédération dont la mission est jugée nécessaire, seront nommés par la diète. Elle prend toutes les mesures nécessaires pour la sûreté extérieure et intérieure de la confédération. Elle fixe l'organisation du contingent des troupes, ordonne leur mise sur pied, détermine leur emploi, nomme le général, l'état major et les colonels de la confédération. Elle ordonne, d'accord avec les gouvernemens cantonnaux, la formation et l'équipement du contingent militaire.

Art. IX. Dans des circonstances extraordinaires, et si elle ne peut pas rester en permanence, la diète est autorisée à donner au chef-lieu des pleinspouvoirs particuliers. Elle peut aussi adjoindre à l'autorité du chef-lieu qui est chargée de la direction des affaires de l'alliance, des représentans de la confédération. Dans les deux cas, les deux tiers des voix sont nécessaires.

Les représentans de la confédération seront choisis par les cantons qui alternent dans les six classes suivantes :

Les deux chefs-lieux directeurs qui ne sont pas en office donnent alternativement le 1er représentant de la confédération. Le 2d est fourni par Uri, Schwitz, Underwald; le 3e par Glaris, Zug, Appenzell, Schaffhouse ; le 4e par Fribourg, Båle et Soleure; le 5e par les Grisons, Saint-Gall et Argovie, et le 6e par Vaud, Turgovie et Tessin.

La diète donne aux représentans de la confédération les instructions nécessaires, et fixe la durée de leurs fonctions. Dans tous les cas ces dernières cessent par une nouvelle convocation de la diète. Les représentans de la confédération seront indemnisés par la caisse fédérale.

Art. X. La direction des affaires, quand la diète n'est pas assemblée, sera remise à un chef-lieu avec les pouvoirs exercés jusqu'en 1798. Le chef-lieu alterne tous les deux ans entre les cantons de Zurich, Berne et Lucerne; cet ordre commencera le 1. Janvier 1815. Une chancellerie de la confédération est adjointe au chef-lieu. Elle consiste en un chancelier et un secrétaire d'état qui seront choisis par la diète.

Art. XI. Le libre achat des denrées, productions du pays et marchandises de commerce est assuré, et pour ces objets, ainsi que pour le bétail, l'exportation, le transit d'un canton à l'autre auront également lieu sans obstacles avec la réserve des mesures de police nécessaires contre l'usure et l'accaparement. Ces mesures doivent être fixées par les citoyens d'un canton comme pour les habitans des autres cantons.

Les péages existant actuellement sur les routes et les ponts, approuvės par la diète, sont maintenus ; mais sans son approbation, on ne peut en établir de nouveaux, ni élever le taux de ceux qui existent, ni leur perception, si elle a été limitée, être prolongée au de-là.

Les droits de traité de canton à canton sont abolis.

Art. XII. La conservation des couvens et chapitres, et la sureté de leurs propriétés, autant que cela dépend des gouvernemens cantonnaux sont garantis. Leurs biens soumis, ainsi que les propriétés particulières aux contributions et aux impôts.

Art. XIII. La dette nationale Helvétique dont le montant à été fixé le 1. Novembre 1801 à 3,118,336 fr. est reconnue.

Art. XIV. Tous les concordats et les conventions fédérales depuis l'année 1803 qui ne sont pas contraires aux principes de la présente alliance sont maintenus. La collection des décrets de la diète donnés dans la même espace de temps, doit être présentée pour la révision, à la diète de 1815, qui décidera lesquels seront dorénavant obligatoires.

Art. XV. Le présent traité d'alliance ainsi que les constitutions cantonnales doivent être déposés dans les archives de la confédération.

(Suivent les signatures et le sceau.)

II. La convention particulière au 16. Août 1814 doit être réunie au traité d'alliance comme article additionnel ; ils doivent être expédiés ensemble.

Convention.

La diète considérant que diverses prétentions territoriales et autres, en indemnités ou équivalens de droit et de propriétés possédées ci-devant par des cantons sur d'autres cantons ont été déposées dans les protocoles de la diète, et qu'il est absolument nécessaire au maintien du repos, de la concorde et de la confiance entre les confédéres, d'examiner et régulariser ces prétentions avant que la garantie non conditionnelle stipulée dans le traité d'alliance puisse être en vigueur.

Décrète :

Art. I. A l'égard des prétentions ci-dessus de quelqes anciens cantons, soit sur des parties de territoire d'autres cantons, soit pour les dédommagemens et équivalens de droits et propriétés possédées ci-devant dans iceux, il doit étre remis jusqu'au 24. Août une fixation exacte et indication détaillée de la part des cantons formant ces prétentions.

Art. II. Il doit être nommé par les cantons qui forment ces prétentions ainsi que par ceux à qui elles sont adressées, deux médiateurs de chaque côté choisis dans des cantons non intéressés, et l'essai d'une conciliation amiable doit être tenté par eux au sujet de ces prétentions.

Art. III. Si contre toute attente cette médiation amiable restait sans succès pendant l'espace de trois mois, les prétentions en indemnités et restitutions seront, suivant l'usage ancien, renvoyées par les médiateurs à un jugement arbitral et mises en règle conformément à l'article V du traité d'alliance.

Art. IV. Mais pour ce qui regarde les parties de territoire réclamées, celles-ci doivent être exceptées de la garantie, aussi longtemps que les prétentions qui y sont relatives n'auront pas été décidées par des arrangemens ultérieurs. Jusqu'alors les cantons intéressés doivent entièrement s'abstenir de toute entreprise qui pourrait troubler le repos public.

Art. V. Dès que le pacte fédéral et la convention présente auront été ratifiés par la pluralité des Etats, l'alliance de la confédération sera déclarée conclue et constituée et toutes ses autres dispositions entreront en pleine force. Art. Vi. Ces ratifications devront parvenir jusqu'au 5. Septembre.

(Suivent les signatures.)

III. Les cantons contractans continuent comme confédération Suisse. Ils déclarent qu'ils sont entrés dans cette alliance librement et sans gêne,

qu'ils la maintiendront dans le bonheur comme dans l'adversité, et particulièrement que dès à présent ils veulent remplir réciproquement tous les devoirs et obligations qui en résultent; et pour qu'un acte aussi important à la patrie obtienne une garantie sacrée, les cantons contractans promettent que dans le courant de la diète actuelle, ils ne feront pas seulement signer et sceller cette alliance par les envoyés plénipotentiaires de chaque Etat, mais qu'ils la feront confirmer par un serment solennel, selon l'antique usage.

Ainsi fait à Zurich, le 8. Septembre 1814.
Au nom de la diète : Son président bourguemaitre du canton de Zurich,

Reinhart.
Le chancelier de la confédération,

Mussson.

Déclaration des Puissances rassemblées au Congrès de Vienne

au sujet de la Suisse,

signée le 20. Mars 1815. Les Puissances appelées à intervenir dans l'arrangement des affaires de la Suisse pour l'exécution de l'art. Vi du traité de Paris du 30. Mai mil huit cent-quatorze ayant reconnu, que l'intérêt général réclame en faveur du corps Helvétique l'avantage d'une neutralité perpétuelle, et voulant par des restitutions territoriales et des cessions lui fournir les moyens d'assurer son indépendance et maintenir sa neutralité;

Après avoir recueilli toutes les informations sur les intérêts des différens cantons, et pris en considération les demandes qui leur ont été adressées par la Légation Helvétique,

Déclarent, Que, dès que la diète Helvétique aura donné son accession en bonne et due forme aux stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un acte portant la reconnaissance et la garantie de la part de toutes les Puissances de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières lequel acte fera partie de celui qui, en exécution de l'article XXXII du susdit traité de Paris du trente Mai, doit compléter les dispositions de ce traité.

Transaction. Art. I. L'intégrité des dix-neuf cantons, tels qu'ils existaient en corps politique à l'époque de la convention du vingt-neuf Décembre mil huit cent treize, est reconnue pour base du système Helvétique.

Art. II. Le Valais, le territoire de Genève, la principauté de Neuf

châtel sont réunis à la Suisse, et formeront trois nouveaux cantons, la Vallée de Dappes, ayant fait partie du canton de Vaud, lui est rendue.

Art. III. La confédération Helvétique ayant témoigné le désir, que l'Evêché de Båle lui fût réuni, et les puissances intervenantes voulant régler définitivement le sort de ce Pais, le dit Evêché et la ville et territoire de Bienne feront à l'avenir partie du canton de Berne.

On n'excepte que les districts suivants :

1. Un district d'environ trois lieues quarrées d'étendue renfermant les communes d’Altsweiler, Schönbuch, Oberweiler, Terweiller, Ettingen, Fürstenstein, Plotten, Pfeffingen, Aesch, Bruck, Reinach, Arlesheim, lequel district sera réuni au canton de Bâle.

2. Une petite enclave située près du village Neufchâtelois de Lignières, et laquelle étant aujourd'hui quant à la jurisdiction, sous la dépendance de Neufchâtel, et quant à la jurisdiction criminelle, sous celle de l'Evêché de Båle, appartiendra en toute souveraineté à la principauté de Neufchâtel.

Art. IV. 1. Les habitants de l'Evêché de Bâle et ceux de Bienne réunis au canton de Berne et de Båle, jouiront à tous égards sans différence de religion (qui sera conservée dans l'état présent) des mèmes droits politiques et civils dont jouissent et pourront jouir les habitans des anciennes parties des dits cantons. En conséquence ils concourront avec eux aux places des représentans et aux autres fonctions suivant les constitutions cantonales. Il sera conservé à la ville de Bienne, et aux villages ayant formé sa jurisdiction, les priviléges municipaux compatibles avec la constitution et les réglemens généraux du canton de Berne.

2. La vente des domaines nationaux sera maintenue, et les rentes féodales, et les dixmes ne pourront point ètre rétablies.

3. Les actes respectifs de réunion seront dressés, conformément aux principes ci-dessus énoncés, par des commissions composées d'un nombre égal de deputés de chaque partie intéressée. Ceux de l'Evêché de Båle seront choisis par le canton directeur parmi les citoyens les plus notables du Pays.

Les dits actes seront garantis par la confédération Suisse. Tous les points sur lesquels les parties ne pourront s'entendre seront décidés par un arbitre nommé par la diète.

4. Les revenus ordinaires du pays seront perçus pour le compte de l'administration actuelle jusqu'au jour de l'accession de la diète Helvétique à la présente transaction. Il en sera de même pour l'arriéré desdits revenus: ceux levés extraordinairement, et qui ne seraient pas encore entrés en caisse, cesseront d'être perçus.

5. Le ci-devant prince évêque de Båle n'ayant reçu ni indemnité ni pension pour la quote part de l'Evêché, qui autrefois faisait partie de la Suisse, le recès de l'Empire Germanique de mil huit cent trois n'ayant stipulé qu'en raison des pays qui ont fait partie intégrante du dit Empire, les cantons de Berne et de Bâle se chargent de lui payer, en augmentation de la dite pension viagère, la somme de douze mille Florins d'Empire, à dater de la

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