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réfléchissant non seulement sur l'âge de Madame la Duchesse de Nemours, qui est la dernière de Longueville, mais aussi sur les dangers extraordinaires aux quels Nous pouvous être exposé pendant le cours de cette guerre: Nous avons trouvé à propos de prendre dorénavant les mesures convenables pour le maintien et la conservation de Nos droits concernants la souveraineté et la reversion des dits Comtés dans notre maison d'Orange, ou dans celle de Nos héritiers, et pour en prévenir et empêcher l'aliénation et le transport dans d'autres familles; pour ces causes et autres à ce Nous mouvants, après une mûre déliberation, Nous avons cédé et transporté, cédons et transportons par les présentes à notre cousin, Frédéric le 3me de ce nom, Margrave de Brandenbourg, Archi-Chambellan et Electeur du St. Empire, Duc de Prusse, de Magdebourg, de Juilliers, de Cléve, de Berg, de Stettin, de Pomeranie, des Cassubes et Wenden, en Silésie, en Crossie et Schvibus etc. Bourgrave de Nurenberg, Prince de Halberstadt, Minden et Camin, Comte de Hohenzollern, de la March et Ravensberg, Seigneur de Ravenstein et pays de Lauenburg et Butau, prérogatives, droits et actions de quel nom et de quelle nature qu'ils puissent ètre sur les Comtes et Comtés de Neubourg et Valangin en Suisse, en telle sorte, que s'il plaisait à Dieu de disposer de notre personne avant la conclusion de paix, ou bien avant la mort de Madame la Duchesse de Nemours, le dit Electeur notre cousin se peut servir des droits et actions, en la même sorte que si Nous les avions produits et fait valoir de Notre vivant: Mais s'il plaisait à Dieu de Nous conserver par sa grâce, alors Nous travaillerons de concert et de bonne amitié avec le dit Electeur notre cousin, à bien établir Nos droits et actions, et en vertu d'iceux Nous assurer la succession aux dits Comtés par un traité de paix, et la possession immédiate après Madame la Duchesse de Nemours, bien entendu, que quand Nous aurons été reconnus légitime souverain et successeur, dés alors la présente cession aura (après notre decès) aussi sa force et vigueur, non seulement en égard à la souveraineté et au droit de seigneur direct, mais aussi pour ce qui regarde l'usufruit et la possession immédiate des dits Comtés quand pour icelle il y aura ouverture, soit par accord, soit après le décès de Madame la Duchesse de Nemours, et partant le dit Electeur notre cousin pourra se servir de notre présente cession et transport, en la faissant avouer et confirmer par les états des dits Comtés et tous ceux à qui il appartiendra d'en prendre connaissance. Ainsi fait et passé à la Haye ce 23. d'Octobre 1694.

Guillelmus Rex,
Par Ordre du Roi.

W. 0. Schuylenburg.

2. Acte relatif à l'extradition de Neufchâtel et Valangin

au Boi de Prusse.

Nous Nicolas Tribolet, Conseiller d'Etat et Inspecteur Général des Milices de la Souveraineté de Neufchâtel et de Valangin, ci-devant Capitaine Commandant un Bataillon Suisse au service de France, savoir faisons à tous ceux qui verront les présentes, qu'après le decès de Son Altesse Sérénissime Madame Marie d'Orleans, Duchesse de Nemours, Princesse Souveraine de dits Neufchâtel et Valangin, de glorieuse mémoire, arrivé le seizième Juin dernier, les trois-états de cette Souveraineté s'étant assemblés, selon la colltume, le vingthuitième Juillet suivant, qui fut jour des six semaines après le dit décès, pour entendre les demandes et requisitions qui seraient faites, par les Hauts et Illu es Prétendans à cette dite Souveraineté, touchant la Mise en possession et l'investiture d'icelle. Ils auraient continué leurs séances plusieurs fois depuis lors, pour vaquer à l'instruction d'une grande procédure, qui se trouve au long inserée dans le Regitre des dits Etats, sous la présidence du noble, généreux et puissant Seigneur Messire François Henry d'Estavay, Chevalier , Seigneur de Mollondin, Conseiller d'Etat de la Ville et Canton de Soleurre, en qualité de Gouverneur et Lieutenant Général en cette Souveraineté, lequel ayant discontinué de présider, le vingt neuvième Octobre dernier, Nous aurions été nommés, le lendemain en Conseil d'Etat, pour ce faire à cause que tous ceux qui nous précédent, dans le dit Conseil, se trouvent juges dans les dits Etats, depuis qu'ils ont commencé de s'assembler, pour le sujet dont il s'agit, et qu'il n'a pas été jugé à propos d'en faire sortir aucun de son siège pour présider; tellement que par devant Nous présidant aux dits Etats se présentèrent, le trente et unième jour du mois d'Octobre dernier, Messieurs Ernest Eberhard Comte de Metternich, le fils, et Guillaume Frédéric Duncker, Conseiller de la Cour, Procureurs substititués de son Excellence Monsieur le Comte de Metternich, Ministre d'Etat, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Prusse, avec le Sieur Peyrol, Conseiller et Avocat de sa dite Majesté d'une part, et Monsieur Louis Marin, Seigneur de Loisinge, Conseiller de son Altesse Royale de Savoye et Senateur au Senat de Chambery Procureur constitué de Son Altesse Sérénissime, Monseigneur le Prince de Carignan, avec le Sieur Fortis, Avocat de sa dite Altesse Sérénissime d'autre part: Sa dite Majesté le Roi de Prusse, sa dite Altesse Sérénissime Monseigneur le Prince de Carignan étant seuls des hauts et illustres prétendans à cette Souveraineté qui étaient restés en cause; tous les autres s'étant retirés auparavant. Et comme dans les audiences immédiatement précédentes, avait été vaqué la lecture de la procédure, après que dans celle du dit jour trente et unième Octobre on eut achevé de la lire, mes dits sieurs les Procureurs firent exposer, par les dits Avocats les droits respectifs de Sa dite Majesté le Roi de Prusse et de Sa dite Altesse Sérénissime Monseigneur le Prince de Carignan, dans des plaidoiers qu'ils con

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clurent l'un et l'autre, aux noms susdits, à ce qu'en suite de la Mise en possession à eux ci-devant accordée, l'investiture de cette Souveraineté, ses appartenances, dépendences et annexes leur fût pareillement ajugée. Surquoi nous aurions demandé le droit et jugement des mes dits sieurs des troits-états, qui étant allés en Chambre de consultation à leur retour, nous rapportèrent, par sentence qu'aiant entendu la lecture de la procédure et les plaidoiers des Avocats ; ils s'ajournaient à aujourd'hui, pour vaquer au jugement de la cause. En exécution de quoi, mes dits sieurs des troits-états s'étant assemblés de nouveau; après quelques affaires qui se sont passées et qui sont portées sur le regitre; nous leur aurions demandé le dit jugement, pour lequel former étant allés en chambre de consultation, à leur retour, ils nous ont déclaré qu'ayant fait rédiger par écrit leur sentence, ils nous priaient d'en faire lecture, par le Sieur Huguenin, Secrétaire du Conseil d'Etat; ce qu'il a fait, à haute voix, en ces termes: Messieurs des troits-états ayant vû et examiné les actes, titres et documens produits de la part des hauts et illustres prétendans, savoir, Sa Majesté le Roi de Prusse, Son Altesse Sérénissime Monseigneur le Prince de Carignan, Madame la Duchesse Douaire de Lesdiguiere, Monsieur le Comte de Matignon, Mademoiselle Louise Léontine Jacqueline de Bourbon, Madame la Marquise de Mailly, et Monsieur le Marquis d’Allegre, avec les inventaires raisonnés de leurs productions, aux fins de satisfaire aux appointements en preuve aux quels ils avaient été admis, pour établir leurs droits à la Souveraineté de Neufchâtel et Valangin; Et aussi considéré la retraite d'aucunes des parties, et leur vol aire désertion en cause mentionnée dans le devis de la procedure des premier et vingt neuvième du mois dernier; non obstant reconnaissance de ce tribunal et l'exécution de plusieurs sentences contradictoirement rendues et agréées de leur part, au moyen dequoi elles sont déchues de fait et de droit. Après avoir donné leur attention à l'importance de la matière et fait réflexion que cette Souveraineté et le domaine directe a appartenu originairement à la maison de Châlon; que l'utile a été réuni et consolidé à la directe, tant par le décès, sans enfans, de Jean de Fribourg arrivé en mil quatre cent cinquante sept, que par diverses ouvertures suivantes; que ces droits n'ont pas été prescrits, mais qu'ils sont de leur nature imprescriptibles, de l'aveu même de l'Avocat de Son Altesse Sérénissime Monseigneur le Prince de Carignan; que les droits de la Maison de Châlon ont été transmis légitimement en la personne de Guillaume de Nassau dit le Belgique, qui a été reconnu généralement et par toutes les Puissances de l'Europe, l'héritier universel des biens et droits de la maison de Nassau-Orange, dont lui et ses successeurs ont joui librement et dans lesquels ils ont été réintégrés, lors qu'ils y ont été troublés; que par le décès sans enfans de Guillaume trois, Roi de la Grande-Bretagne, qui était fils de Guillaume second, fils de Frédéric Henry, fils du dit Guillaume Belgique; Sa Majesté Frédéric premier Roi de Prusse, du Chef de Louise de Nassau sa Mère, fille ainée du dit Prince Frédéric Henry, se trouve

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incontestablement le véritable et légitime heritier, à cet égard, de la maison de Nassau-Chalon-Orange, ce qui donne l'exclusion à Son Altesse Sérénissime Monseigneur le Prince Carignan. Pour ces causes mesdits sieurs des troisétats donnent et ajugent, par sentence souveraine et absolue, à Sadite Majesté Frédéric premier Roi de Prusse, l'investiture de cet Etat et Souveraineté, avec ses annexes, appartenances et dépendances; pour être le dit Etat par Lui possédé comme indépendant, aliénable et indivisible, en conservant les libertés, franchises, priviléges et immunités, tant des Bourgeois que des autres peuples de cet Etat, les concessions accordées par les précédens Souverains, tant aux corps qu'aux particuliers du pays et les Traités d'alliance et de Combourgeoisie faits et dressés avec les Etats voisins. Ordonnant aux Trésorier et Receveurs de cet Etat de payer et délivrer, suivant les ordres de Sadite Majesté, ou de ceux qui auront chargé d’Elle, moyennant quoi eux et les leurs ne pourront être recherchés ni inquiétés, pour ce sujet sous quel prétexte que ce soit. Après la lecture de la dite sentence et que le Sieur Fortis Avocat de sadite Altesse Sérénissime Monseigneur le Prince de Carignan a eu fait lecture d'une certaine protestation qui, par une nouvelle sentence de Messieurs des Trois-Etats, n'a pas été admise, ainsi que le Regitre en est chargé; nous avons mis en possession et invéti Sa dite Majesté le Roi de Prusse, de la dite Souveraineté de Neufchâtel et de Valangin, avec ses appartenances, dépendances et annexes, par la tradition du Sceptre que nous avons déposé entre les mains de son Excell. Monsieur le Comte de Metternich son Ministre d'Etat et son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, lequel Messieurs des Troit-Etats avaient envoyé prendre, dans son logis, par un abrégé de leur corps, à fin d'être présent à la publication de la dite sentence, et pour prendre et recevoir la dite Mise en possession et investiture. Ce qui a été jugé et sentencé souverainement et absolument par les nobles, généreux, vertueux et prudens sieurs Louis Guy, Maire de Rochefort, Jean Jacques Sandoz, ancien Commissaire-Général, Samuel Chambrier, Chancelier et Samuel Marval, ancien Maire de Neufchâtel, tous quatre Conseillers d'Etat, pour l'Etat de la Noblesse: Jonas Hory, Docteur aux droits, Châtellain de Boudry, Simon Chevallier, Châtellain de Thiele, François Chambrier, Maire de Neufchâtel, tous trois aussi Conseillers d'Etat et François Parroset, Lieutenant du Landeron, pour le rang des Officiers; et pour le tiers Etat, les Sieurs quatre Ministraux de la Ville de Neufchâtel, nommément David Bullot, Maitrebourgeois en Chef, Frédéric Chambrier, Lieutenant de Ville, Henry Petit-Pierre et Jean Henry de Pierre, tous quatre du Conseil étroit de la dite Ville. En présence des Nobles, Gentils-hommes, Vassaux et Officiers de l'Etat, des Sieurs Doyen et Ministres de la vénérable Classe, des Sieurs Conseillers de la Ville de Neufchâtel, des Sieurs Maitresbourgeois et Députés de la Bourgeosie de Valangin, des Députés de toutes les Justices et Communautés du pays et de plusieurs autres personnes notables et du peuple, autant que le grand poile en a pu contenir.

Au dit grand poile du Château de Neufchâtel le troisième jour du mois de Novembre, l'an de grâce mil sept cent et sept.

N. Tribolet.
Par Monsieur le Président.

Huguenin.
Secrétaire du Conseil d'Etat.

3. Rescript de S. M, le Boi de Prusse au conseil d'état et aux états de la principauté de Neufchâtel et du comté de Valengin pour leur annoncer la cession de ce pays

à la France,

en date de Berlin, le 28. Février 1806. Frédéric Guillaume par la grâce de Dieu Roi de Prusse etc. etc.

A nos aimés et séaux, salut! L'affection paternelle que, depuis notre avénement au trône nous avons pris à tâche de témoigner en toutes occassions au pays de Neufchâtel et Valengin, doit vous faire juger des sentimens que nous éprouvons en vous adressant la présente. Elle est destinée à vous annoncer un changement que les circonstances ont rendu inévitable. Des considérations de la dernière importance, prises de l'intérêt le plus puissant de notre monarchie entière, nous ont obligé d'acquiescer à remettre entre les mains de S. M. l'Empereur des Français le soin du bonheur futur de cet état. Quelque désir que nous eussions de continuer à y travailler nous mêmes, et quelque peine profonde que nous ressentions de nous séparer de sujets estimables, dont nous avons toujours hautement apprécié la loyauté et l'attachement, nous ne pouvons nous dissimuler combien cette résignation volontaire était préférable pour vous au sort d'un pays de conquête dont, sous d'autres rapports, vous étiez menacés; d'ailleurs la distance de votre pays, par sa position géographique, se trouvant hors du centre de nos états, ne nous permet pas de le faire jouir d'une protection directe et efficace, et cette situation le faisant nécessairement dépendre de l'empire français, tant pour son approvisionnement que pour les relations de culture, de commerce et d'industrie, nous devons penser que les liens plus étroits qui vont l'attacher à cet empire, pourront devenir pour ses habitans une nouvelle source de bien-être et de prospérités. Aussi notre intention est elle de contribuer, autant qu'il dépendra de nous, par notre intercession et nos bons offices auprès du gouvernement français, à leur assurer les avantages qu'il peut désirer. Vous devez être convaincus en général et nous vous chargeons de témoigner en toutes occasions, que nous prendrons toujours à ce pays et à ses habitans un vis et sincère intérêt, et que la mémoire de leur dévouement

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