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Art. VII. S. M. l'Empereur des Français, Roi d'Italie s'engage à ne mettre aucun empêchement au commerce d'importation et d'exportation de l'Autriche par le port de Fiume, sans que cela puisse s'entendre des marchandises Anglaises, ou provenant du commerce Anglais. Les droits de transit seront moindres pour les marchandises ainsi importées ou exportées que pour celles de toute autre nation que la nation Italienne.

On examinera s'il peut être accordé quelques avantages au commerce Autrichien dans les autres ports cédés par le même traité.

Art. VIII. Les titres domaniaux, archives, les plans et cartes des pays, villes et forteresses cédés, seront remis dans l'espace de deux mois après l'échange des ratifications.

Art. IX. S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème s'engage à acquitter les intérêts annuels et arrièrés des capitaux placés, soit sur le Gouvernement, soit sur les Etats, la banque, la loterie et autres établissemens publics par les sujets, corps et corporations de la France, du royaume d'Italie et du Grand-Duché de Berg.

Des mesures seront prises pour acquitter aussi, ce qui est dû au Mont Sainte Therèse, devenu le Mont-Napoléon à Milan.

Art. X. S. M. l'Empereur des Français s'engage à faire accorder on pardon plein et entier aux habitans du Tyrol et du Vorarlberg qui ont pris part à l'insurrection, lesquels ne pourront être recherchés ni dans leurs personnes ni dans leurs biens.

S. l'Empereur d'Autriche s'engage également à accorder un pardon plein et entier à tous ceux des habitans des pays dont il recouvre la possession en Gallicie, soit militaires, soit civils, soit fonctionnaires publics soit particuliers qui auraient pris part aux levées de troupes ou à l'organisation des tribunaux et administrations ou à quelque acte que ce soit qui ait eu lieu pendant la guerre, lesquels habitans ne pourront être recherchés ni dans leurs personnes ni dans leurs biens.

Ils auront pendant six ans la liberté de disposer de leurs propriétés de quelque nature qu'elles soient; de vendre leurs terres, même celles qui sont censées inaliénables, comme les fideicommis et les majorats; de quitter le pays et d'exporter le produit de ces ventes ou dispositions en argent comptant ou en fonds d'une autre nature, sans payer aucun droit sur leur sortie, et sans éprouver ni difficulté ni empêchement.

La même faculté est réciproquement réservée aux habitans et propriétaires des pays cédés par le présent traité, et pour le même espace de temps.

Les habitans du duché de Varsovie possessionés dans la Gallicie Autrichienne, soit fonctionnaires publics, soit particuliers, pourront en tirer leurs revenus sans avoir aucun droit à payer et sans éprouver d'empèchement.

Art. XI. Dans les six semaines qui suivront l'échange des ratifications du présent traité, des poteaux seront placés pour marquer l'arrondissement de Cracovie sur la rive droite de la Vistule. Des commissaires Autrichiens, Français et Saxons seront nommés à cet effet,

Il en sera également placé, et dans un délai semblable sur la frontière de la Haute-Autriche, sur celle de Salzbourg, de Villach et de la Carniole, jusqu'à la Save; les isles de la Save qui doivent appartenir à l'une ou à l'autre puissance, seront déterminées d'après le Thalweg de la Save. Des commissaires Français et Autrichiens seront nommés à cet effet.

Art. XII. Il sera conclu immédiatement une convention militaire pour régler les termes respectifs de l'évacuation des différentes provinces restituées à S. M. l'Empereur d'Autriche. La dite convention sera calculée de manière à ce que la Moravie soit évacuée dans quinze jours; la Hongrie, la partie de la Gallicie que conserve l'Autriche, la ville de Vienne et ses environs dans un mois; la Basse Autriche dans deux mois, et le surplus des provinces el districts non cédés par le présent traité, dans deux mois et demi, et plutôt si faire se peut, à compter du jour de l'échange des ratifications, tant par les troupes Françaises que par celles des alliés de la France.

La même convention règlera tout ce qui est relatif à l'évacuation des hôpitaux et des magazins de l'armée Française, et à l'entrée des troupes Autrichiennes sur le territoire abandonné par les troupes Françaises et alliées, ainsi qu'à l'évacuation de la partie de la Croatie, cédée à S. M. l'Empereur des Français par le présent traité.

Art. XIII. Les prisonniers de guerre faits par la France et ses alliés sur l'Autriche, et par l'Autriche sur la France et ses alliés, et qui n'ont pas encore été restitués, le seront dans quarante jours à dater de l'échange des ratifications du présent traité.

Art. XIV. S. M. l'Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la confédération du Rhin, garantit l'intégrité des possessions de S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème dans l'état où elles se trouvent d'après le présent traité.

Art. XV. S. M. l'Empereur d'Autriche reconnait tous les changemens survenus ou qui pourraient survenir en Espagne, en Portugal et en Italie.

Art. XVI. S. M. l'Empereur d'Autriche voulant concourir au retour de la paix maritime, adhère au système prohibitif adopté par la France et la Russie vis-à-vis l’Angleterre pendant la guerre maritime actuelle. S. M. Impériale fera cesser toute relation avec la Grande-Bretagne et se mettra à l'égard du gouvernement Anglais dans la position où elle était avant la guerre présente.

Art. XVII. S. M. l'Empereur des Français, Roi d'Italie et S. M. l’Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème conserveront entre eux le même cérémonial quant au rang et autres étiquettes, que celui qui a été observé avant la présente guerre.

Art. XVIII. Les ratifications du présent traité seront échangées dans l'espace de six jours, ou plutôt si faire se peut.

Fait et signé à Vienne le 14. Octobre 1809.

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Avons approuvé et approuvons le traité ci-dessus dans tous et chacun des articles qui y sont contenus; déclarons qu'il est accepté, ratifié et confirmé, et promettons qu'il sera inviolablement observé.

En foi de quoi nous avons donné les présentes signées de notre main, contre - signées et scellées de notre sceau impérial.

Donné en notre camp impérial de Schönbrunn, le 15 du mois d'Octobre 1809.

Signé: Napoléon.

Par l'Empereur :
Le ministre secrétaire d'Etat.

Signé: H. B. Maret.
Le ministre des relations extérieures.
Signé:

Champagny.
Vu par nous Archi-chancelier d'Etat.

Signé: Eugène Napoléon.

NACH TRAG II.

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