 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 pages
...contribuable conserve le droit de réclamer par la voie contentieuse, après la publication du rôle. Si une réclamation est introduite, le tribunal saisi...par le contribuable et fixe la base d'imposition, la charge de la preuve incombant à l'Administration. ART. 92. — Lorsque les propriétés bâties... | |
 | Émile Raviart - 1917 - 120 pages
...du rôle, la cotisation correspondant à cette insuffisance pourra être réclamée au contribuale, soit dans l'année même, soit au cours des cinq années...apprécie les motifs invoqués par l'administration et parle contribuable ot fixe la base d'imposition, la charge de la preuve incombant à l'administration.... | |
 | Francis Sauvage - 1918 - 344 pages
...conserve le droit de contester après l'établissement du rôle le chiffre arrêté par le contrôleur. Le Tribunal saisi du litige apprécie les motifs invoqués par 'l'Administration et par le contribuable en tenant compte, s'il ya lieu, des obligations du secret professionnel et fixe la base d'imposition.... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1926 - 1172 pages
...contribuable conserve le droit de réclamer par la voie contentieuse, après la publication du rôle. Si une réclamation est introduite, le tribunal saisi...invoqués par l'administration et par le contribuable et lixe la base d'imposition, la chiirge de la preuve incombant à l'administration. foncière le contrôleur... | |
 | 1926 - 1168 pages
...voie contentieuse, après la pnblicalion du rôle. Si une réclamalion est introduite, le-lriliunal saisi du litige apprécie les motifs invoqués par l'administration et par le contribuable et lixe la base d'imposition, la charge de la preuve incombant à l'administration. Art. 92. — Lorsque... | |
 | 1917 - 1004 pages
...le droit de contester après l'établissement 'du rôle le chiffre arrêté par le contrôleur. Lo tribunal saisi du litige apprécie les motifs invoqués par l'administration et par le contribuable en tenant compte, s'il ya lieu, des obligations du S'jcret professionnel et fixe lu base d'imposition.... | |
 | 1914 - 850 pages
...par la voie contentieuse, postérieurement à la mise en recouvrement du rôle. LA TAXATION D'OFFICE Lorsqu'une insuffisance du revenu déclaré aura été...certains, dépasser les maxima prévus à l'article 21. ART. 20. — Dans le cas où le contribuable n'a déclaré qu'un revenu insuffisant, il est tenu de... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1914 - 410 pages
...persiste, le contribuable conserve le droit de réclamer par la voie contentieuse, après la publication du rôle. Lorsqu'une insuffisance du revenu déclaré...par le contribuable et fixe la base d'imposition, la charge de la preuve incombant à l'Administration. ART. 18. — Dans le cas où le contribuable... | |
 | 1913 - 956 pages
...correspondant à cette insuffisance pourra être réclamée au contribuable, soit dans l'année môme, soit au cours des cinq années suivantes. Si une réclamation...par le contribuable et fixe la base d'imposition, la charge de la preuve incombant à l'administration. 1 152 FRANCK Art. 18. — Dans le cas où le... | |
 | Jean Alban Bergonié, Georges Henri Bécou - 1918 - 634 pages
...conserve le droit de contester après rétablissement du rôle le chiffre arrêté par le contrôleur. Le tribunal saisi du litige apprécie les motifs invoqués par l'Administration et par le contribuable en tenant compte, s'il ya lieu, des obligations du secret professionnel et fixe la base d'imposition.... | |
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... soit au cours des cinq années suivantes. Si une réclamation est introduite, le tribunal saisi du litige apprécie les motifs invoqués par l'Administration et par le contribuable et fixe la base d'imposition, la charge de la preuve incombant à... 