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" Les témoins prêteront ferment , & feront enquis de leur nom ,furnom, âge, qualité, demeure , & s'ils font ferviteurs ou domeftiques , parens ou alliés des Parties, & en quel degré ; & du tout fera fait mention , à peine de nullité de la dépofition... "
Elemens de jurisprudence: selon les loix romaines et celles du royaume - Page 429
de Jean Joseph Julien - 1785 - 551 pages
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Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, pour les matieres ...

France - 1760 - 495 pages
..., demeure, & s'ils fqnt fervtteursoudomeftiques,parensou alliés des Parties, & en quel degré ; 8t du tout fera fait mention, à peine de nullité de...dommages & intérêts des Parties contre le Juge. ARTICLE VI. Les Juges , méme,ceux de nos Cours , ne pourront commettre le,urs Clercs ou autres perfonnes...
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Le grand vocabulaire françois,: contenant 10. L'explication de chaque mot ...

1770
...enquis de leur nom , furnom , âge , qualité, demeure , & s'ils font ferviteurs ou domefti« ques, parens ou alliés des parties & en quel degré; & du tout doit être fait mention à peine de nullité de la déposition & des dépens , dommages & intérêts...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle ...

Pierre Jean J.G. Guyot - 1779
...ferment , & être enquis de leur nom , furnom , âge, qualité, demeure, & s'ils font fervireurs ou domeftiques , parens ou alliés des parties , & en quel degré ; & du tout doit être fait mention , à peine de nullité de la dépofition , & des dépens, dommages & intérêts...
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Traité sur les matières criminelles ecclésiastiques

Pierre Quentin Lefebvre - 1781 - 713 pages
...ferment , & feront enquis de leur nom ,furnom, âge, qualité, demeure , & s'ils font ferviteurs ou domeftiques , parens ou alliés des Parties, & en...dommages & intérêts des Parties contre le Juge. V I. Les Juges , même ceux de nos Cours , ne pourront commettre leurs Clercs ou autres perfonnes pour...
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Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, &c. enregistrés au ...

Flanders parl - 1785
...ferment , & feront enquis de leur nom , furnom , âge y qualité , demeure , & s'ils font fervkeurs ou domeftiques , parens ou alliés des Parties , & en...dommages & intérêts des Parties contre le Juge. VI. Les Juges , même ceux de nos Cours , ne pourront commettre leurs Clercs ou autres perfonnes pour écrire...
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Traité des matières criminelles, suivant l'Ordonnance du mois d'août 1670

Guy Du Rousseaud de la Comte - 1788
...ferment, & feront enquis de leur nom , furnom , âge , qualité , demeure , & s'ils font ferviteurs ou domeftiques , parens ou alliés des parties, & en...& des dépens , dommages & intérêts des parties ; article 5. L'omiflion de l'un de ces deux termes , s'ils Jonc ferviteurs ou domejliquis , emporte...
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