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" ... ou autres dispositions à cause de mort se feront dans des villes ou bourgs fermés. Voulons que dans les autres lieux il y ait au moins deux témoins qui sachent et puissent signer; et à l'égard de ceux qui ne sauront ou ne pourront le faire, il... "
Elemens de jurisprudence: selon les loix romaines et celles du royaume - Page 202
de Jean-Joseph Julien - 1785 - 551 pages
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Recueil des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts et réglements du ...

France - 1774
...pas fufifant, il ne poura pareillement être admis que des témoins qui fçachent & puillTent figncr, lorfque les Teftamens, Codiciles ,ou autres difpofitions...caufe de mort fe feront dans des Villes ou Bourgs fermez : Voulons Que dans les autres lieux, il y ait au moins deux témoins , qui (cachent & puiflent...
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Ritual Constantiense. Denuò ed

1777
..., il ne pourra pareillement être admis que des témoins , qui (cachent & puiflent figner , lorique les Teftamens , Codiciles ou autres difpofitions à...dans les autres lieux il y ait au moins deux témoins ' qjii fcachent & puiflent figner ; & à l'égard de ceux qui ne icauront ou ne pourront le faire ,...
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Rituale Bellovacense

1783
...fçachent & puiilen: iîgner , lorfque les teftamens , codiciles ou autres difpofitions à caufe de morr fe feront dans des villes ou bourgs fermés. Voulons que dans les autres lieux il y air au moins deux témoins qui fçachent Se pnilícnt fígner j & à l'égard de ceux qui ne fçauront...
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Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau, Volume 12

Henri François Aguesseau - 1819
...signer lorsque les testamens , codicilles ou autres dispositions à cause de mort , se feront dans les villes ou bourgs fermés. Voulons que dans les autres lieux il y ait au moins deux témoins qui sachent et puissent signer ; et à l'égard de ceux qui ne sauront ou ne pourront le faire , il sera...
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Suite de la correspondance officielle, ordonnances des donations, testaments ...

Henri François d' Aguesseau - 1819
...signer lorsque les testamens , codicilles ou autres dispositions à cause de mort, se feront dans les villes ou bourgs fermés. Voulons que dans les autres lieux il y ait au moins deux témoins qui sachent et puissent signer ; et à l'égard de ceux qui ne sauront ou ne pourront le faire, il sera...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1715-1737

France - 1830
...sachent et puissent signer lorsque les testaments, codiciles ou autres dispositions à cause de mort se feront dans des villes ou bourgs fermés. Voulons...les autres lieux il y ait au moins deux témoins qui sachent et puissent signer; et à l'égard de ceux qui ne sauront ou ne pourront le faire, il sera...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...— MINISTÈRE DU CARDINAL DE FLEBRY. taments, codiciles ou autres dispositions à cause de mort se feront dans des villes ou bourgs fermés. Voulons...les autres lieux il y ait au moins deux témoins qui sachent et puissent signer; et à l'égard de ceux qui ne sauront ou ne pourront le faire, il sera...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pages
...signer lorsque les tcstamcns, codicilles ou autres dispositions à cause de mort se feront dans les villes ou bourgs fermés. Voulons que dans les autres lieux il y ait au moins deux témoins qui sachent "et puissent signer; et à l'égard de ceux qui ne sauront ou ne pourront le faire, il sera...
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