Das Staatsarchiv, Volumes 60 à 61Akademische Verlagsgesellschaft m.b.h., 1898 |
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Page 73
... Acte additionnel . " - Vertrags- staaten . III . Article 5. Le premier alinéa de l'article 5 aura la teneur sui- 4 ... actes , en tant que la législation intérieure permet de le faire , et dans la mesure de la protection - staaten . Nr ...
... Acte additionnel . " - Vertrags- staaten . III . Article 5. Le premier alinéa de l'article 5 aura la teneur sui- 4 ... actes , en tant que la législation intérieure permet de le faire , et dans la mesure de la protection - staaten . Nr ...
Page 74
... Acte additionnel aux oeuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au mo- ment de la mise en vigueur de ces actes aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les Conventions spéciales existantes ...
... Acte additionnel aux oeuvres non tombées dans le domaine public dans leur pays d'origine au mo- ment de la mise en vigueur de ces actes aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les Conventions spéciales existantes ...
Page 75
... Acte additionnel de ce jour : || 1 ° Aux termes de l'article 2 , alinéa 2 do 4. Mai 1896 . la Convention , la protection assurée par les actes précités dépend uniquement de l'accomplissement , dans le pays d'origine de l'oeuvre , des ...
... Acte additionnel de ce jour : || 1 ° Aux termes de l'article 2 , alinéa 2 do 4. Mai 1896 . la Convention , la protection assurée par les actes précités dépend uniquement de l'accomplissement , dans le pays d'origine de l'oeuvre , des ...
Page 92
... Acte addi- auteurs desdites oeuvres , sauf les ar- tionnel . rangements internationaux existants ou à conclure , que dans ... actes , en tant que la législation intérieure permet de le faire , et dans la mesure de la protec- tion qu'elle ...
... Acte addi- auteurs desdites oeuvres , sauf les ar- tionnel . rangements internationaux existants ou à conclure , que dans ... actes , en tant que la législation intérieure permet de le faire , et dans la mesure de la protec- tion qu'elle ...
Page 93
... Acte additionnel public au moment de sa mise en vi- aux oeuvres non tombées dans le do- gueur aura lieu suivant les ... actes aura lieu suivant les stipu- lations y relatives contenues dans les Conventions spéciales existantes ou à ...
... Acte additionnel public au moment de sa mise en vi- aux oeuvres non tombées dans le do- gueur aura lieu suivant les ... actes aura lieu suivant les stipu- lations y relatives contenues dans les Conventions spéciales existantes ou à ...
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Expressions et termes fréquents
Administrations Administrations des postes agreement anderen April Article Artikel auch beiden Botschafter britannien British China claims Colonies commerce consuls country dafs déclaration désinfection despatch deutschen Deutsches Reich Deutschland dispositions Emperor of Japan Empire of Japan Excellency foreign Frankreich French Gebiete Geschäftsträger Gouvernement Royal Great Britain Griechen GRIECHENLAND GROSSBRITANNIEN Hautes Parties Contractantes High Contracting his Excellency Honour international Italien Japan Japanese Japon Johannesburg Juni können l'article l'autorité l'extradition land livres turques Madagascar made Majesty's Government März Minister des Auswärtigen Ministre des Affaires nation navires Nicaragua Niederlande Niederlassung oder Office ottoman parcels pays pèlerins Plénipotentiaires port postaux présente Convention President Pretoria Puissances ratifications received Rechte Regierung respectifs rights same sanitaire Schutz sera seront signed sind soll sollen South African Republic staaten Staates States stipulations subjects take taxe Teile telegram territory Thessalie time transit transport Treaty Tribunal Tunisie Turquie Übereinkunft United Kingdom Vertrags vessels vice-consuls Werke
Fréquemment cités
Page 349 - Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lien, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Page 185 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Page 308 - Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage, s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les Autorités précitées se borneront à prêter...
Page 167 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 308 - En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire.
Page 43 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention...
Page 290 - ... pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.
Page 93 - ... à moins que les auteurs ou éditeurs ne l'aient expressément interdit. Pour les recueils, il peut suffire que l'interdiction soit faite d'une manière générale en tête de chaque numéro du recueil. En aucun cas, cette interdiction ne peut s'appliquer aux articles de discussion politique ou à la reproduction des nouvelles du jour et des faits divers.
Page 238 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin. Lorsque,, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels do tonus dans l'autre ou la...