 | France - 1840 - 408 pages
...pourra être prononcée que par un jugement. — C. 4 nov. 1848, art. 74, 87, ne (note t, art. 7). 66. Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. — C. 5 fruct. an ni, art. 150. — C. 4. nov. 1848, art. 20 s. 67. Les actes du Président de la... | |
 | 1848 - 396 pages
...fonctions. — Celte déclaration d'incligibililé ne pourra être prononcée que par un jugement. 66. Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. 67. Les actes du président de la République, autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...fonctions. Cette déclaration d'inéligibililé ne pourra être prononcée que par un jugement. Art. 66. Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. Art. 6*7. Les actes du président de la République, autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pages
...fonctions. Cette déclaration d'inéligibilité ne pourra être prononcée que par un jugement. Art. 66. Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. Art. 67. Les actes du président de la République autres que ceux par lesquels il nomme ou révoque les... | |
 | 1848 - 962 pages
...fonctions. Cette déclaration d'inéligibilité ne pourra être prononcée que par un jugement. Art. 66. Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. Art. 67. Les actes 'du président de la République, autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les... | |
 | 1848 - 944 pages
...fonctions. Cette déclaration d'incligibilitr M pourra être prononcée que par un jugement. Art. 66. Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. Art. 67. Les actes du président & la République autres que cens par lesquels il nomme ou révoque les... | |
 | 1848 - 904 pages
...fonctions. Cette déclaration d'inéligibiiité ne pourra être prononcée que par un jugement. Art. 66. Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. Art. 07. Les actes du président de la République autres que ceux par lesquels il nomme ou révoque les... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...cas où les agents révoqués peuvent être déclarés inéligibles aux mêmes fonctions. Art. 66. Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. Art. 67. Les actes du président de la République, autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les... | |
 | 1849 - 350 pages
...Cette déelaratkm d'inéligibffité ne pourra être prononcée crae' par un jugement. ART. 66. — Le nombre des Ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. ART. 67.— Les actes du Président de la République, antres que ceux par lesquels il nomme et révoque... | |
 | Ivan Gavrilovič Golovin - 1849 - 432 pages
...fonctions. Cette déclaration d'inéligibilité ne pourra être prononcée que par un jugement. ART. 66. — Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. ART. 67. — Les actes du président de la République, autres que ceux par lesquels il nomme et révoque... | |
| |
ART. 67. — Les actes du président de la République, autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les ministres, n'ont d'effet que s'ils sont contre-signes par un ministre. 
