Décret, du 10 juillet 1915, rendant applicables aux colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc, les dispositions du décret du 3 juillet 1915 prohibant divers produits à la sortie de la métropole.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre des colonies, du ministre des travaux publics, du ministre des finances, du ministre de la guerre et du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,

Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814,

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854,

Décrète :

Art. 1er. Sont rendues applicables aux colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc les dispositions du décret du 3 juillet 1915 (*) prohibant divers produits à la sortie de la métropole.

Toutefois, des exceptions à ces dispositions pourront être accordées sous les conditions qui seront déterminées par le ministre des colonies.

Art. 2. Les ministres des colonies, des travaux publics, de la guerre, des finances, du commerce, de l'industrie et des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Arrêté interministériel, du 15 juillet 1915, fixant les conditions de délai et de responsabilité des administrations des chemins de fer des réseaux secondaires en matière de transports commerciaux.

Les ministres de la guerre et des travaux publics,

Vu le décret du 29 octobre 1914 sur la responsabilité des administrations de chemins de fer en matière de transports commerciaux (*);

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 1915 pris en exécution dudit décret (**);

Vu les propositions des commissions de réseau,

Arrêtent :

Art. 1er. Les dispositions de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915, fixant les conditions de délai et de responsabilité des administrations de chemins de fer en matière de transports commerciaux, sont applicables aux réseaux suivants :

Chemins de fer de Caen à la mer.

Chemins de fer du Calvados.

Chemins de fer des Côtes-du-Nord.

Compagnie des chemins de fer départementaux.

Compagnie des chemins de fer départementaux du Finistère. Compagnie des chemins de fer départementaux de la Mayenne.

Compagnie des chemins de fer économiques des Charentes.
Société générale des chemins de fer économiques.

Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou.
Compagnie des chemins de fer de Normandie.

Compagnie du tramway de Bordeaux à Cadillac.

Compagnie des tramways départementaux des Deux-Sèvres.

Compagnie des tramways d'Eure-et-Loir.

Compagnie des tramways de la Sarthe.

Compagnie française de chemins de fer à voie étroite.

Compagnie du chemin de fer de Mamers à Saint-Calais.

Compagnie du chemin de fer de Cormeilles à Glos-Montfort.

Compagnie des chemins de fer de la Manche.

Compagnie des tramways à vapeur d'Ille-et-Vilaine.

Compagnie des chemins de fer économiques du Sud-Est.

(*) Volume de 1914, p. 764.

(**) Voir suprà, p. 54.

Chemin de fer de Saint-Georges-de-Commiers à la Mure. Compagnie du chemin de fer de Pontarlier à Mouthe et exten

sions.

Chemin de fer de Vertaizon à Billon.

Régie des chemins de fer départementaux des Bouches-duRhône.

Compagnie des chemins de fer du Haut-Rhône.

Compagnie du chemin de fer de Saint-Victor à Thizy.

Compagnie des tramways du Loiret.

Régie départementale des tramways de la Côte-d'Or.

Société grenobloise de tramways électriques.

Compagnie des chemins de fer régionaux de Franche-Comté.

Chemins de fer économiques du Nord.

Compagnie générale des chemins de fer vicinaux.

Séquestre administratif des tramways de l'Ardèche.

Compagnie des omnibus et tramways de Lyon.

Société des chemins de fer du Centre.

Compagnie des chemins de fer départementaux du Rhône et de Saône-et-Loire.

Compagnie des chemins de fer du Beaujolais.

Chemin de fer de Saint-Victor à Cours.

Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Saône-et

Loire.

Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Yonne. Compagnie du chemin de fer d'intérêt local d'Andelot à Levier.

Chemin de fer de Voiron à Saint-Béron.

Compagnie des chemins de fer de la Limaigne.

Compagnie des tramways de Pontcharra à la Rochette et à Allevard-les-Bains.

Société des voies ferrées du Dauphiné.

Compagnie des chemins de fer de la Camargue.

Chemin de fer de Marlieux à Châtillon.

Compagnie du tramway de Grenoble à Chapareillan.

Compagnie des tramways de Loir-et-Cher.

Compagnie des tramways de la Vienne.

Compagnie des chemins de fer du Périgord.

Ligne de Toury à Pithiviers.

Compagnie des chemins de fer d'intérêt local du Morbihan.

Compagnie des tramways de la Dordogne.

Compagnie des tramways de l'Indre.

Compagnie des chemins de fer de grande banlieue.

Compagnie des chemins de fer départementaux du Tarn.
Compagnie des tramways du Quercy.

Compagnie des tramways du Tarn-et-Garonne.

Compagnie des chemins de fer armoricains.

Compagnie des tramways électriques du Libournais.

Compagnie du chemin de fer du Blanc à Argent.

Compagnie des tramways du Loir-et-Cher (Saint-Aignan à Blois).

Société d'exploitation des chemins de fer en Corrèze.
Compagnie des chemins de fer économiques.

Compagnie du chemin de fer de Pierrefitte à Cauterets et à

Luz.

Chemin de fer de Bayonne-Anglet-Biarritz.

Société des chemins de fer d'intérêt local du département des Landes (y compris le chemin de fer de Soustons à Léon exploité par la même société).

Société des chemins de fer du Born et du Marensin.

Compagnie des tramways à vapeur de la Chalosse et du Béarn. Société des chemins de fer des Pyrénées-Orientales.

Compagnie des chemins de fer à voie étroite et tramways à vapeur du Tarn.

Chemins de fer économiques forestiers des Landes.

Chemins de fer de la Teste à Cazaux.

Compagnie du chemin de fer d'intérêt local de Luxey à Montde-Marsan.

Compagnie du tramway de Tarascon à Auzat.

Chemin de fer de Pau-Oloron-Mauléon.

Compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest.

Décret, du 17 juillet 1915, autorisant l'amodiation de la concession de mines de plomb argentifère, zinc et autres métaux connexes de TERNAND (Rhône).

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre. du travail et de la prévoyance sociale,

Vu la pétition présentée, le 12 août 1913, par la Société d'exploitation minière du Rhône, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'amodier la concession de mines de plomb argentifère, zinc et autres métaux connexes de Ternand (département du Rhône);

Les statuts, pouvoirs et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition, notamment l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil d'administration de la Société d'exploitation minière du Rhône, en date du 27 juillet 1914;

Les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 16 janvier, 26 mars et 8 juillet 1914;

L'avis du préfet du département du Rhône, du 6 juin 1914; L'avis du conseil général des mines, du 31 juillet 1914;

Vu la lettre, en date du 28 juillet 1914, par laquelle la société pétitionnaire offre de faire un versement à l'État à titre de fonds de concours;

Vu la loi du 21 avril 1810 sur les mines, minières et carrières, modifiée par les lois des 9 mai 1866, 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907 (*);

Vu l'article 138 de la loi de finances du 13 juillet 1911 sur les mutations de propriété et amodiations de concessions minières (**);

Vu le décret du 28 décembre 1912, portant institution de la concession de mines de plomb argentifère, zinc et autres métaux connexes de Ternand (***);

Sur l'avis conforme du conseil d'État,

Décrète :

Art. 1er. Est autorisée l'amodiation de la concession de mines de plomb argentifère, zinc et autres métaux connexes de Ternand, consentie par la Société des mines de Ternand à la

(*) Volumes de 1866, p. 56; de 1880, p. 239, et de 1907, p. 288. (**) Volume de 1911, p. 477.

(***) Volume de 1912, p. 771.