Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois, ordonnances royales et de police, instructions, arrêtés, actes divers, jugemens des cours et des tribunaux, concernant la police et l'administration départementale et communale; publié avec l'autorisation de MM. les préfets de la Seine et de police, Volume 11836 |
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... jugement : - - Le tribunal : vu la loi des 16-24 août 1790 ; -Vu Fordonnance de police du 18 septembre 1288 ; Vu l'ordonnance de police du 9 mai 1831 ; -Considérant que , lors de la création des voitures Algériennes , les entrepreneurs ...
... jugement : - - Le tribunal : vu la loi des 16-24 août 1790 ; -Vu Fordonnance de police du 18 septembre 1288 ; Vu l'ordonnance de police du 9 mai 1831 ; -Considérant que , lors de la création des voitures Algériennes , les entrepreneurs ...
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... ( de Vaucluse ) , juge - de - paix du 3e arrondissement , rendit un jugement dans le même sens que M. Ancelle , et renvoya les prévenus . Le ministère public s'est encore pourvu - en cassation contre ces deux jugemens , et le 50 -
... ( de Vaucluse ) , juge - de - paix du 3e arrondissement , rendit un jugement dans le même sens que M. Ancelle , et renvoya les prévenus . Le ministère public s'est encore pourvu - en cassation contre ces deux jugemens , et le 50 -
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... jugement dénoncé a , nou seulement fait une fausse application de l'art . 7 de la loi des 2-17 mars 1791 , de la loi du 16 octobre 1794 ( 25 vendémiaire an 111 ) , de celle du 25 mai 1817 et de l'art . 471 , no 4 , du Code pénal ; mais ...
... jugement dénoncé a , nou seulement fait une fausse application de l'art . 7 de la loi des 2-17 mars 1791 , de la loi du 16 octobre 1794 ( 25 vendémiaire an 111 ) , de celle du 25 mai 1817 et de l'art . 471 , no 4 , du Code pénal ; mais ...
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... jugement des comptes , qu'il a été satisfait , sous ce rap- port , à l'arrêté du gouvernement du 19 ven- démiaire an XII . Abrogation de la décision royale du 4 novembre 1824 . Par suite des dispositions qui précèdent , la faculté ...
... jugement des comptes , qu'il a été satisfait , sous ce rap- port , à l'arrêté du gouvernement du 19 ven- démiaire an XII . Abrogation de la décision royale du 4 novembre 1824 . Par suite des dispositions qui précèdent , la faculté ...
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... jugement de réhabilitation pour les faillis . sivement , heure de minuit , aux secrétariats respectifs des mairies . Les demandes en inscription sur la liste , pourront être faites personnellement par les réclamans ou par l'entre- mise ...
... jugement de réhabilitation pour les faillis . sivement , heure de minuit , aux secrétariats respectifs des mairies . Les demandes en inscription sur la liste , pourront être faites personnellement par les réclamans ou par l'entre- mise ...
Expressions et termes fréquents
1er avril 1er janvier 1er juillet 3e arrondissement administrative agens août arrêté Attendu aura auront autorisant avril bateaux bureau caisse centimes centimètres certificat charge chaudière Code pénal commissaires de police commune conformément conseil municipal conseiller d'état constater contraventions contributions décembre défendu départemens département dépenses dépôt devront dispositions domicile électeurs entrepreneurs établissemens établissement fabrique général habitans halles heures hospices janvier juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'article l'autorisation l'exécution l'instruction l'ordonnance de police lieu machine à vapeur maisons marchands marché ment mètres ministre secrétaire d'état mois monsieur le maire octobre Ordonnons pain place poids et mesures police municipale pont port pourra pourront pré préfecture de police préfet de police prescrites présente ordonnance procès-verbal propriétaires public réglemens ront royale Sceaux septembre sera seront service sieur sous-préfet stationnement suit sûreté surveillance tems tenus tion travaux tribunal de police trottoirs vapeur vérification voie publique voitures
Fréquemment cités
Page 242 - Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Page 289 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires.
Page 223 - Toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines , de carrières, de forêts, ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers , à des établissements publics, à la Couronne ou à...
Page 17 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 223 - Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes.
Page 222 - S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit article sera remplacée, à l'égard du propriétaire de l'immeuble mis en loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble . — En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l'emprisonnement et l'amende portée en l'article 410 pourront être élevés au double du maximum.
Page 357 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année.
Page 264 - ... lesquels ils sont obligés de se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge et de leurs voitures, et en état de les guider et conduire; d'occuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques ; de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures, et, à leur approche, de leur laisser libre au moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins; 4...
Page 221 - Le jury votera par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs , sur le fait principal d'abord, et, s'il ya lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur chacun des faits d'excuse légale, sur la question...
Page 222 - La prestation pourra être acquittée en nature ou en argent, au gré du contribuable. Toutes les fois que le contribuable n'aura pas opté dans les délais prescrits, la prestation sera de droit exigible en argent. La prestation non rachetée en argent pourra être convertie en tâches, d'après les bases et évaluations de travaux préalablement fixées par le conseil municipal. Art. 5.- Si le conseil municipal, mis en demeure, n'a pas voté, dans la session désignée...